Le programme

Nous proposons de créer un fonds de la dépendance, financé par l’écrêtement des pensions les plus élevées et par une part des dividendes du fonds souverain : la solidarité entre retraités, plutôt qu’un nouvel impôt sur les actifs. L’écrêtement temporaire de la revalorisation des pensions les plus élevées ne disparaîtrait pas dans le budget général ; il alimenterait un fonds identifié.

Le chiffrage. À établir : ni le rendement de l’écrêtement ni la part de dividendes affectée au fonds ne sont chiffrés à ce jour.

• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge

Nous proposons une prestation dégressive, ciblée sur les retraités modestes en établissement. Le problème n’est pas seulement le nombre de places : c’est ce qui reste à payer une fois l’aide versée.

Le chiffrage. Une chambre en EHPAD coûte en moyenne 2 800 € par mois, et dépasse 5 000 € à Paris. L’allocation personnalisée d’autonomie plafonne autour de 2 080 € pour les situations les plus lourdes, et ne couvre que la dépendance, pas l’hébergement. La pension moyenne nette est d’environ 1 540 €. Coût de la prestation proposée : à établir.

• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge
• La santé en France — état des lieux 2026 — PDF, 73 pages, 4,7 Mo, p. 38

Nous proposons un programme d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’EHPAD, avec un objectif chiffré à l’horizon 2050 et une programmation pluriannuelle votée par le Parlement. Construire des établissements sans résoudre le financement du reste à charge ne ferait que déplacer la difficulté.

Le chiffrage. La CNSA estime qu’il faudrait créer 500 000 places d’habitat intermédiaire d’ici 2050. Coût pour les finances publiques : à établir.

• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge

Nous proposons un plan métiers du grand âge, articulé avec notre réforme de l’apprentissage et le reclassement des seniors : ces métiers manquent de bras, et ils manquent surtout de perspectives de carrière.

Le chiffrage. La CNSA estime qu’il faudrait recruter de l’ordre de 600 000 professionnels d’ici 2030 — aides à domicile et aides-soignantes. Coût : à établir.

• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge

Nous proposons d’adosser le financement du grand âge à une loi de programmation, plutôt qu’à l’annonce d’un plan reporté d’année en année depuis 2018. Il devait être présenté en février 2026 ; il a été reporté sine die après le départ de la ministre chargée du dossier. Huit ans d’annonces, aucun arbitrage de financement.

Le chiffrage. La branche autonomie porte un objectif de dépenses de 43,6 milliards d’euros en 2026, contre 42,6 milliards en 2025.

• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge
• La santé en France — état des lieux 2026 — PDF, 73 pages, 4,7 Mo, p. 38

Des incitations puissantes à l’installation seraient complétées par un conventionnement sélectif inspiré du modèle infirmier. Dans les zones déjà bien dotées, une nouvelle installation conventionnée serait conditionnée à un départ ; la liberté d’installation resterait entière, tandis que le conventionnement s’adapterait aux besoins.

Chiffrage : Doubler les aides liées au zonage coûterait 0,09 à 0,12 Md€ par an ; 0,01 à 0,04 Md€ net si l’on supprime les exonérations fiscales zonées jugées inefficaces par la Cour des comptes (82 M€). Le conventionnement sélectif est sans coût budgétaire.

Sources : Cour des comptes, Les aides à l’installation des médecins libéraux, novembre 2025 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, octobre 2026.

Une trajectoire vers une génération sans tabac serait proposée directement aux Français. Le référendum donnerait une légitimité démocratique forte à cette politique de santé publique, après présentation transparente de ses effets attendus sur la mortalité et les dépenses de santé.

Chiffrage partiel : Le référendum lui-même coûte environ 0,17 à 0,19 Md€ (130,6 M€ en 2005, en euros de 2026), une seule fois. Reste à chiffrer : L’effet de la trajectoire dépend de la cohorte visée ; d’après la structure de coûts publiée par l’OFDT, la baisse des recettes du tabac serait à peu près compensée par la baisse des dépenses de soins.

Sources : Assemblée nationale, question écrite n° 70440 (coût du référendum de 2005) ; OFDT, Le coût social des drogues en France, juillet 2023.

Les taxes sur le tabac, l’alcool et le sucre financeraient visiblement la prévention et l’hôpital. Les complémentaires santé seraient associées à des objectifs contractuels de prévention, afin d’apporter une ressource durable sans créer un prélèvement punitif supplémentaire.

Chiffrage partiel : De 0 à 1,0 Md€ par an pour l’Assurance maladie : neutre si le partenariat se limite à des objectifs de prévention, jusqu’à 1 Md€ si les complémentaires prennent en charge une part de la dépense. Reste à chiffrer : Le contenu des contrats de prévention reste à définir.

Sources : CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025 ; Assurance maladie, Charges et produits — propositions pour 2027, juillet 2026.

La T2A serait remplacée par un financement mixte associant dotation selon la population, qualité des soins et activité résiduelle. L’intelligence artificielle pourrait améliorer la traçabilité et le pilotage, sans transformer chaque acte médical en objet de facturation.

Chiffrage partiel : Neutre dans l’enveloppe des établissements de santé (116 Md€ en 2027) : 6 à 20 Md€ passeraient du financement à l’activité vers des dotations selon le périmètre retenu. Reste à chiffrer : Les coûts de transition et des outils d’intelligence artificielle restent à chiffrer.

Sources : Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, octobre 2026.

Une organisation à trois niveaux remplacerait l’actuelle concentration : la région planifie l’offre de soins, le département agit au plus près des habitants et l’État garantit l’équité nationale ainsi que la gestion des crises. Le critère de réussite resterait l’accès effectif aux soins, non le redécoupage administratif.

Chiffrage partiel : Pour l’essentiel neutre : une part du fonds d’intervention régional (5,9 Md€ en 2027) serait déléguée aux départements ; gain de coordination au plus de l’ordre de 0,09 Md€ par an. Reste à chiffrer : Le coût de la réorganisation reste à chiffrer.

Sources : Sénat, rapport d’information n° 657 sur les agences régionales de santé, mai 2026 ; Mission Ravignon (IGF, IGA, IGAS), Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences, mai 2024 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, octobre 2026.

La lutte contre les dépenses évitables ne doit pas servir à fermer des services, mais à financer le temps soignant et la prévention. Chaque euro économisé sur l’inutile doit être réaffecté au soin, selon un principe simple : remettre l’hôpital au service des soignants et des patients.

Chiffrage : Neutre pour le solde : le gisement réaffecté au soin va de 3,9 Md€ (propositions de l’Assurance maladie pour 2027) à 7,9 Md€ par an en 2030 (efficience et prévention, CAE).

Sources : Assurance maladie, Charges et produits — propositions pour 2027, juillet 2026 ; CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025.

Les 35 heures ont été une faute de calendrier historique. Mais nous ne proposons pas d’y revenir : il faut les tenir, et préparer ce qui vient après. Maintien de la durée légale à 35 heures. Ni retour en arrière imposé, ni nouvelle réduction.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Changement d’objectif national : nous ne visons plus la durée hebdomadaire, mais le taux d’emploi. Cible de convergence vers la moyenne européenne d’emploi des seniors en cinq ans, soit près de cinq points à rattraper. Le problème français n’a jamais été la durée du travail. C’est la quantité de travail.

Le chiffrage. Écart à combler : taux d’emploi des 55-64 ans de 60,4 % en France contre 65,2 % dans l’Union européenne, « soit près de cinq points à rattraper » en cinq ans.

• FAQ – Sociale – partie I

Élargissement du recours volontaire aux heures supplémentaires par accord d’entreprise, sans dégradation de la majoration, pour ceux qui veulent travailler davantage. Le problème français n’a jamais été la durée du travail. C’est la quantité de travail.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Conférence nationale sur le partage du temps de travail à l’horizon 2035, adossée à une mesure indépendante des gains de productivité réellement dégagés par l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle et la robotique vont réduire le contenu en travail humain d’une part croissante de la production, intellectuelle comme manuelle. Cette réduction ne se décrétera pas : elle sera subie ou négociée.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Faut-il augmenter le SMIC ? Non, pas par décret. Aucun coup de pouce discrétionnaire. Maintien de l’indexation légale, qui protège déjà le pouvoir d’achat, et fin des annonces politiques sur le SMIC.

Le chiffrage. Chiffres de cadrage : SMIC à 1 823 € bruts mensuels au 1er janvier 2026, 6e de l’Union européenne ; 62,5 % du salaire médian en 2024 ; 51 % du PIB par habitant.

• FAQ – Sociale – partie I

Obligation renforcée de négociation de branche sur les grilles, avec sanction financière pour les branches dont les premiers coefficients restent sous le SMIC plus de deux exercices. Objectif : décoller l’échelle du plancher. Le SMIC doit être une porte d’entrée, pas une salle d’attente.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Modulation territoriale des allégements de cotisations, expérimentée sur trois régions, plutôt qu’un SMIC régionalisé. Nous préférons un instrument qui n’écrit pas dans la loi que le travail vaudrait moins en province : une modulation territoriale des cotisations, pas un SMIC à deux vitesses.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Refus du SMIC jeune généralisé, compensé par la massification de l’apprentissage et un contrat de première expérience pour les métiers qualifiés. Nous n’avons donc pas besoin d’un SMIC jeune. Nous avons besoin d’un apprentissage massifié.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Un objectif national chiffré : ramener la part des 15-29 ans NEET sous 10 % en cinq ans, contre 13,1 % aujourd’hui. Indicateur unique, publié chaque trimestre, opposable au Gouvernement. C’est cet indicateur que nous proposons de placer au cœur de la politique de la jeunesse, avec une cible chiffrée et publique.

Chiffrage : Chaque point de chômage en moins rapporte 7,6 Md€ par an aux finances publiques (3,06 Md€ de prélèvements et 4,5 Md€ d’allocations). Effet de croissance, non compté dans le bouclage budgétaire.

Sources : CAE, Focus n° 124 « Comment stabiliser la dette publique ? », octobre 2025.

• FAQ – Sociale – partie I

Nous proposons de créer une voie d’apprentissage par l’expérience : une formation intégralement en entreprise, avec une rémunération minorée en contrepartie explicite de la formation reçue, et une certification à la sortie. C’est le principe historique de l’apprentissage, débarrassé de son formalisme scolaire.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Le recentrage des aides à l’apprentissage sur les niveaux 3 à 5, c’est-à-dire les publics les plus fragiles, plutôt que sur l’enseignement supérieur qui absorbe aujourd’hui près de six contrats sur dix. 2025 marque la première baisse depuis dix ans, à 846 700 contrats, soit un recul de 5 %, concentré sur l’enseignement supérieur.

Chiffrage : Économie d’environ 0,5 Md€ par an (0,3 à 0,6 Md€) aux paramètres de 2026, avant effets de comportement (estimation Élysée Conseils).

Sources : OFCE, Policy brief n° 157 « L’apprentissage sous pression », mai 2026 ; France compétences, Les recruteurs d’apprentis, février 2026.

• FAQ – Sociale – partie I

L’intégration systématique entreprise / université : période en entreprise obligatoire dans tout cursus, conseils de perfectionnement co-pilotés par les branches professionnelles. Il y a un chômage des jeunes très diplômés dans des filières sans débouché. Et il faut dire pourquoi, parce que c’est notre ligne : la création de richesse se fait dans les entreprises.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

L’articulation avec l’aménagement du territoire : la redynamisation des villes moyennes de 5 000 à 30 000 habitants est une politique de l’emploi des jeunes, même si elle n’en porte pas le nom. Il y a une inactivité de long terme, concentrée dans certains territoires. Ces trois situations n’appellent pas les mêmes réponses.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Aucun passage légal aux 32 heures. La durée légale reste à 35 heures. Favorables là où des gains de productivité réels les financent. Opposés à toute généralisation par la loi.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Un cadre juridique clair pour l’accord « gains de productivité contre temps » : mesure objectivée du gain, répartition négociée entre salaire, emploi et temps de travail, clause de retour en cas de non-réalisation. Le temps de travail ne peut baisser que là où la production par heure augmente.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Télétravail : un droit à la négociation dans toute entreprise au-delà d’un seuil d’effectif, et non un droit opposable. Obligation de traiter dans le même accord la situation des postes non télétravaillables. Nous défendons donc un droit à la négociation du télétravail, pas un droit opposable, et une vigilance explicite sur les compensations dues à ceux qui ne peuvent, par nature, pas en bénéficier.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Une clause de rendez-vous en 2030 sur l’effet mesuré de l’intelligence artificielle sur la productivité, préalable à toute évolution de la durée légale. Le temps de travail ne peut baisser que là où la production par heure augmente. Or les gains de productivité sont aujourd’hui extraordinairement inégaux selon les métiers.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Une distinction juridique explicite, inscrite dans le code de la sécurité sociale, entre cotisations contributives — le salaire différé — et contributions de solidarité. Ce n’est pas le salaire qui est trop bas. C’est le bulletin de paie qui est chargé de ce qui ne le concerne pas.

Chiffrage : Neutre par construction. Environ 130 Md€ de cotisations maladie et famille (2025) seraient basculés sur des assiettes plus larges, soit l’équivalent d’environ 9 points de CSG.

Sources : Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 ; CAE, Focus n° 124 « Comment stabiliser la dette publique ? », octobre 2025.

• FAQ – Sociale – partie I
• Au-delà du bulletin de paie : le coût réel du salaire moyen en France

La bascule des contributions de solidarité vers la CSG et la TVA sociale, étalée sur cinq ans, à prélèvement global constant. C’est le seul levier qui augmente le net sans augmenter le coût. Aujourd’hui, les cotisations représentent encore 64 % des recettes de la Sécurité sociale […] quand la CSG en assure 17 %. C’est ce ratio qu’il faut inverser progressivement.

Chiffrage : Neutre à son lancement : chaque point de TVA au taux normal permet de baisser d’environ 6 Md€ les cotisations sur le travail (8,2 Md€ si tous les taux augmentaient d’un point).

Sources : CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025 ; Sénat, rapport n° 689 (2011-2012) sur la TVA sociale.

• FAQ – Sociale – partie I
• Au-delà du bulletin de paie : le coût réel du salaire moyen en France

L’égalisation des taux de CSG entre catégories de contributeurs, condition d’équité du dispositif. La neutralité distributive doit être garantie par construction — égalisation des taux de CSG entre catégories de contributeurs, et vérification que le gain de net compense la hausse des prix pour les premiers déciles.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

La neutralité garantie pour l’entreprise : chaque point de cotisation supprimé se traduit intégralement en salaire net, avec clause de rendez-vous annuelle et publication de l’évaluation distributive avant le vote. Nous nous proposons d’engager à publier cette évaluation avant le vote, pas après.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Comment augmenter les salaires sans tuer les entreprises ? En sortant du bulletin de paie ce qui n’y a pas sa place : la solidarité nationale. Une règle d’airain : aucune mesure de pouvoir d’achat financée par la dette.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Une doctrine de l’État actionnaire industriel : toute aide publique majeure à une installation fortement automatisée — usine sans personnel, centre de données, unité de production de semi-conducteurs — est convertie en participation au capital ou en redevance sur le chiffre d’affaires, et non versée en subvention à fonds perdus. La France, elle, continue de verser des avances remboursables et des subventions à fonds perdus — et n’en retire rien lorsque l’entreprise réussit.

Le chiffrage. Précédent chiffré cité : « en août 2025, l’administration américaine a converti 8,9 milliards de dollars d’aides publiques […] en 433,3 millions d’actions Intel, soit environ 10 % du capital ».

• FAQ – Sociale – partie I

Foncier et infrastructure loués, jamais cédés : l’État et les collectivités conservent la propriété du terrain, du raccordement énergétique et du réseau, et les louent aux exploitants. Ce que nous proposons, c’est donc un capitalisme assumé, sans naïveté : l’État propriétaire du sol, de l’énergie et de l’infrastructure, qui les loue plutôt que de les céder.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Un actionnariat salarié obligatoire renforcé dans les sites à très faible intensité de main-d’œuvre. Si la valeur se déplace du travail vers le capital, la réponse structurellement cohérente n’est pas de taxer davantage le capital — les capitaux sont mobiles, ils partiront. C’est de faire en sorte que les salariés et la collectivité en soient propriétaires.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

L’affectation des dividendes publics au fonds de retraite par capitalisation des citoyens, géré par la Caisse des Dépôts — la propriété citoyenne rendant ces actifs politiquement intouchables. Il transforme la richesse produite par les machines en revenu de retraite pour ceux que les machines auront remplacés.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I
• Retraites, 2027, le nouveau contrat social.
• Retraites : cinq questions, et une réforme qui ne parle plus d’âge

Faut-il taxer les robots et l’intelligence artificielle ? Aucun robot ne paiera jamais d’impôt : ce sera le consommateur. Le refus explicite de toute taxe sur les robots ou sur l’intelligence artificielle assise sur la production. Posséder les machines plutôt que les taxer.

Le chiffrage. À établir.

• FAQ – Sociale – partie I

Uniformiser l’affichage des salaires en brut-brut : le montant intégrant charges patronales et salariales. Le cœur de la proposition tient en une phrase : présenter le salaire en brut-brut, intégrant les charges patronales et salariales, dans les offres d’emploi comme sur les fiches de paie. Objectif : rendre visible le coût réel d’une embauche et le rôle du salarié dans le financement du modèle social. Le montant complet doit toujours figurer avec sa décomposition et le net à payer, jamais seul.

Le chiffrage. À établir.

• Unification de l’affichage des salaires dans les offres d’emploi et sur les fiches de paie
• La fiche de paie, un hiéroglyphe français
• Au-delà du bulletin de paie : le coût réel du salaire moyen en France

Enseigner la fiche de paie au collège et au lycée. Comme le propose Gilles Raveaud : faire de la lecture du bulletin et de la compréhension de la Sécurité sociale un élément du tronc commun. Coût quasi nul, effet durable. L’urgence n’est pas de simplifier le bulletin — on s’y essaie depuis vingt ans — mais d’enseigner sa lecture.

Le chiffrage. Coût quasi nul, effet durable.

• La fiche de paie, un hiéroglyphe français

Afficher le coût complet et les droits acquis. Le bulletin indique déjà le « montant total des allègements ». Y ajouter, en clair, les droits ouverts — trimestres validés, points de retraite acquis — transformerait un document de prélèvement en document de contrepartie.

Le chiffrage. À établir.

• La fiche de paie, un hiéroglyphe français
• Unification de l’affichage des salaires dans les offres d’emploi et sur les fiches de paie

Renommer ce qui porte un nom trompeur. Un impôt doit s’appeler un impôt. La confusion entretenue entre cotisation et contribution alimente la défiance qu’on prétend combattre.

Le chiffrage. À établir.

• La fiche de paie, un hiéroglyphe français

Supprimer les financements publics non liés à l’audience réelle. Mettre fin à la contribution patronale de 0,016 % et cesser de ponctionner 1,5 % des fonds de la formation professionnelle — ces sommes devant retourner à la formation elle-même. La proposition : refonder le financement sur l’adhésion, pour que les syndicats doivent convaincre plutôt que percevoir.

Le chiffrage. Masses visées : contribution patronale obligatoire de 0,016 % de la masse salariale, « soit une centaine de millions d’euros par an » ; l’AGFPN a distribué 147,2 millions d’euros en 2023, dont 96,8 millions aux seuls syndicats de salariés.

• Pour des syndicats forts et représentatifs

Faire de la cotisation la ressource principale. Avec une perception équitable et une transparence totale sur l’usage des fonds, l’adhésion redevient le lien vital entre l’organisation et sa base. Les cotisations d’adhérents ne représentent qu’environ 10 % des ressources syndicales.

Le chiffrage. À établir.

• Pour des syndicats forts et représentatifs

Imposer une transparence intégrale. Publication obligatoire des comptes, audit indépendant, justification des mises à disposition, locaux et personnels devant une instance publique.

Le chiffrage. À établir.

• Pour des syndicats forts et représentatifs

Privilégier la négociation territoriale et sectorielle. Renforcer le dialogue social au plus près du terrain plutôt que les blocages nationaux systématiques, qui traitent des situations très diverses par un moyen unique.

Le chiffrage. À établir.

• Pour des syndicats forts et représentatifs

Revoir les critères de représentativité. Audience électorale et taux d’adhésion, afin que le droit de signer des accords ou de déclencher des blocages majeurs appartienne à des organisations réellement enracinées.

Le chiffrage. À établir.

• Pour des syndicats forts et représentatifs

La loi générale. Autoriser explicitement les commerces de bouche, fleuristes et cinémas. Salaire doublé, volontariat écrit et vérifiable, grandes surfaces exclues. Il ne s’agit donc pas d’une réforme économique majeure, mais d’une mise en cohérence.

Le chiffrage. Ordre de grandeur cité : « l’INSEE estime qu’un jour férié coûte environ 1,5 milliard d’euros de PIB ».

• Le 1er mai : et si on arrêtait l’hypocrisie ?

La subsidiarité. Laisser chaque branche professionnelle négocier ses propres conditions d’ouverture — c’est déjà l’esprit de l’article L3133-6, il suffirait de l’assumer.

Le chiffrage. À établir.

• Le 1er mai : et si on arrêtait l’hypocrisie ?

La cohérence par l’absurde. Si personne ne doit travailler le 1er mai, alors les inspecteurs du travail non plus. Pas de contrôle, pas de verbalisation. Dans un pays qui a toléré la pratique pendant des décennies avant de sévir soudainement, cette solution aurait au moins le mérite de la cohérence.

Le chiffrage. À établir.

• Le 1er mai : et si on arrêtait l’hypocrisie ?

À partir de 2027, les prix de l’immobilier ne progressent plus qu’au rythme de l’inflation. Pas de krach, pas de spoliation des propriétaires : une stabilisation réelle, qui permet aux revenus de rattraper les prix et de revenir progressivement dans le « tunnel de Friggit ». L’indicateur de réussite : la durée d’endettement des primo-accédants, de 23 ans aujourd’hui vers 18 à 20 ans à horizon d’une génération. Ce chiffre, publié trimestriellement à partir des données de la Banque de France et de l’IGEDD, est incontestable et compris par tous.

Le chiffrage. +54 % de surcote des prix des logements anciens sur la tendance longue 1965-2001 (indice Friggit, IGEDD, octobre 2025) ; durée d’endettement de 15 ans (1965 et 2000) à 23 ans (2025).

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Le principe central : indexer la valeur d’achat du bien sur l’inflation (indice INSEE) jusqu’à la date de cession, avec intégration, comme aujourd’hui, des travaux réalisés. Aucune plus-value réelle au-delà de l’inflation ⇒ aucune imposition, et suppression de toute durée de détention. Plus-value réelle jusqu’à +25 % (chiffre à peaufiner) : flat tax de 30 %. Au-delà de +25 % de plus-value réelle : surtaxe de 50 % (chiffre à peaufiner) sur la fraction excédentaire ; jusqu’à 80 % sur la rente d’urbanisme pure.

Chiffrage : De −0,5 à +2,4 Md€ par an selon le barème progressif retenu (estimation Élysée Conseils). Repère : supprimer les seuls abattements pour durée de détention rapporterait 3,6 Md€ par an (1,74 Md€ d’impôt sur le revenu et 1,85 Md€ de prélèvements sociaux).

Sources : CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 1678 sur la fiscalité du patrimoine, 2023.

• Immobilier : taxer la spéculation, pas la détention
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• 2026-09 Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2026 — PDF, 50 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Une taxe annuelle progressive sur les terrains constructibles non bâtis, à caractère obligatoire en zone tendue (elle existe aujourd’hui mais reste facultative et marginale). Détenir un terrain constructible sans construire ni vendre coûte chaque année davantage. Combinée à la taxation de la plus-value, elle crée un effet de ciseau : impossible de spéculer en vendant, coûteux d’attendre en gardant. Le terrain est mis sur le marché ou construit.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

L’acquisition publique au prix d’usage antérieur pour les grandes opérations d’aménagement (modèle néerlandais) : la collectivité achète le terrain au prix agricole avant de le rendre constructible. La plus-value d’urbanisme revient intégralement au public, sans même passer par la fiscalité. Les Pays-Bas et l’Allemagne ont résolu ce problème ; nous proposons d’adopter leurs deux mécanismes.

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• 2026-09 Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2026 — PDF, 50 pages

Nous proposons d’interdire les enchères sur le foncier public destiné à la construction de logements. Aujourd’hui, l’État et les collectivités vendent leurs terrains au plus offrant : chaque euro d’enchère supplémentaire se retrouve mécaniquement dans le prix de sortie des logements. Le modèle à suivre existe et fonctionne depuis trente ans : les concours d’opérateurs viennois (Bauträgerwettbewerbe) — le prix du foncier public est fixé à l’avance, les promoteurs concourent sur la qualité du projet. Les garde-fous sont non négociables : critères publiés avant l’appel d’offres, jury mixte intégrant des personnalités indépendantes, publication intégrale des notations, contrôle a posteriori, et sanctions pénales lourdes.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Aujourd’hui : verrouiller les plafonds actuels. La durée maximale de 25 ans et le taux d’effort de 35 % (normes HCSF) sont gravés dans la loi et ne pourront plus être assouplis. Jamais de crédit à 30 ou 35 ans à l’américaine. Demain : redescendre par paliers, à mesure que les prix se détendent — la durée maximale sera ramenée progressivement vers 18 à 20 ans, et le taux d’effort de référence vers 33 %. Chaque palier est déclenché par la détente constatée des prix — jamais par une date fixée à l’avance. Le reste à vivre intégré à la norme : un taux de référence à 33 %, modulé par un plancher réglementaire de reste à vivre par unité de consommation du ménage.

Le chiffrage. « À 1 400 € de revenu mensuel, 35 % d’effort laissent 910 € pour vivre — intenable ; à 9 000 €, un effort supérieur reste confortable. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Quand un ménage vend sa résidence principale pour en acheter une autre, les droits de mutation déjà acquittés sur la première viennent en déduction des droits dus sur la seconde. On ne paie plein pot qu’une fois dans sa vie ; les étapes suivantes ne coûtent que le différentiel. Chaque étape coûte aujourd’hui 7 à 8 % du prix en droits et frais : un ménage qui ferait le parcours complet en quatre étapes perdrait l’équivalent de 30 % d’un logement en frottements fiscaux.

Chiffrage partiel : La portabilité des droits de mutation lors d’un changement de résidence principale réduirait de 0,5 à 4 Md€ par an les recettes des départements et des communes, selon le plafond retenu (droits de mutation des départements : 11,9 Md€ en 2025). Reste à chiffrer : Les autres volets (portabilité du prêt, crédit fondé sur le reste à vivre, lutte contre la rétention foncière, fin des enchères sur le foncier public) ont un effet budgétaire faible ou dépendent de paramètres à fixer.

Sources : Cour des comptes, Les finances publiques locales 2026, juillet 2026 ; CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

La portabilité — transférer son crédit existant, à son taux, sur le nouveau bien, en n’empruntant au taux du jour que le complément — existait dans certains contrats français et a été supprimée par les banques. Nous proposons de la rendre obligatoire dans tous les nouveaux contrats de prêt immobilier, et négociable sur le stock existant. Un ménage qui a emprunté à 1,2 % en 2021 et veut passer du trois-pièces au cinq-pièces doit aujourd’hui solder son crédit et réemprunter à plus de 3,5 % : mathématiquement dissuasif.

Chiffrage partiel : La portabilité des droits de mutation lors d’un changement de résidence principale réduirait de 0,5 à 4 Md€ par an les recettes des départements et des communes, selon le plafond retenu (droits de mutation des départements : 11,9 Md€ en 2025). Reste à chiffrer : Les autres volets (portabilité du prêt, crédit fondé sur le reste à vivre, lutte contre la rétention foncière, fin des enchères sur le foncier public) ont un effet budgétaire faible ou dépendent de paramètres à fixer.

Sources : Cour des comptes, Les finances publiques locales 2026, juillet 2026 ; CAE, tableur des 170 mesures du Focus n° 124, octobre 2025.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Nous proposons un crédit d’impôt sur les droits de mutation, déclenché par le passage à un logement plus grand en présence d’enfants — renforcé à partir du deuxième, et amplifié au troisième. L’effondrement de la natalité française (1,56 enfant par femme en 2025, plus bas niveau depuis un siècle) a des causes multiples, mais l’impossibilité d’accéder à un logement familial en fait partie. La République ne doit pas faire payer une taxe aux familles qui s’agrandissent.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

« Ces trois mécanismes complètent le PTZ recentré sur les vrais primo-accédants modestes (chapitre 6) et le Bail Réel Solidaire. » La mesure n’est citée que par ce renvoi : le chapitre 6 du rapport ne traite ni du PTZ ni du Bail Réel Solidaire, et aucun développement ne figure ailleurs dans le corpus.

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• 2026-09 Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2026 — PDF, 50 pages

Le dispositif Visale, aujourd’hui limité aux jeunes et aux salariés modestes, devient universel : ouvert à tous les salariés, sans condition d’âge ou de revenu ; intégrant les non-salariés (indépendants, étudiants, retraités, demandeurs d’emploi) via un accord global avec les organismes de sécurité sociale, la CAF, les collectivités locales et les représentants des professions non salariées. Éliminant les discriminations indirectes envers les profils atypiques (CDD, freelances, étudiants, retraités) en supprimant l’examen détaillé des dossiers par les bailleurs ou agences : la garantie publique suffit. L’idée n’est pas neuve : portée par la loi ALUR votée en 2014, elle n’a jamais été mise en œuvre.

Chiffrage : Coût de 1,8 à 4,0 Md€ par an : 1,5 à 3 Md€ pour le prélèvement forfaitaire, 0,3 à 1 Md€ net des recouvrements pour la garantie universelle des loyers (estimation Élysée Conseils).

Sources : Assemblée nationale, rapport d’information n° 1678 sur la fiscalité du patrimoine, 2023 ; SDES, Rapport du compte du logement 2024 ; IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026.

Chiffrage : Coût de 0,3 à 1 Md€ par an net des sommes recouvrées sur les locataires défaillants (même dispositif que le « Visale+ » de la proposition 6.18 « Flat tax foncière à 30 % prélevée à la source », à ne compter qu’une fois).

Sources : SDES, Rapport du compte du logement 2024 ; IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026.

• La crise du logement locatif privé : rétablir la confiance, fluidifier le marché
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Du logement social au ménage accompagné
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Modulation territoriale — application du principe de subsidiarité. Les plafonds de loyers garantis et les paramètres du dispositif sont ajustés localement, par les intercommunalités, en fonction de la situation familiale, économique et géographique des ménages : un Visale+ calibré pour Lyon ne peut pas être identique à celui de Guéret. L’État garantit ; le territoire calibre.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Un bail numérique tripartite est signé entre le locataire, le propriétaire et l’État (via Visale+). Il garantit au propriétaire le paiement du loyer sans délai ; il sécurise le locataire contre les ruptures arbitraires et garantit la confidentialité de son dossier personnel ; il permet une résiliation automatique dans des conditions prédéfinies en cas de défaut de paiement prolongé. Externalités revendiquées : un recensement permanent et automatisé de la population, une relance maîtrisée de la fiscalité locale, un accompagnement social proactif et ciblé, une traçabilité des rénovations.

Le chiffrage. À établir.

• La crise du logement locatif privé : rétablir la confiance, fluidifier le marché
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Le Trésor Public prélève directement le loyer auprès du locataire, en tenant compte des revenus, des aides (APL, CAF…) et des modalités de versement du salaire. Le propriétaire reçoit le loyer net, minoré d’une fiscalité à la source, et un versement mensuel garanti, ou fractionné (hebdomadaire, bi-hebdomadaire) si le locataire perçoit un salaire versé en plusieurs fois ; si le propriétaire a besoin du loyer intégral en début de mois, l’État joue le rôle d’amortisseur en avançant le solde. S’y ajoute l’intervention directe des services d’assistance de l’État (CAF, services sociaux, France Travail) en cas de difficulté de paiement — avant que la situation ne dégénère.

Le chiffrage. À établir.

• La crise du logement locatif privé : rétablir la confiance, fluidifier le marché
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Du logement social au ménage accompagné
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

La caution de départ est supprimée : une caution travaux de remise en état se constitue progressivement dans le temps, jusqu’à trois loyers après dix ans, utilisable pour la remise en état si besoin — sinon restituée au locataire. L’annexe 2 la présente comme réponse aux peurs et risques perçus : location sans caution de départ, avec caution travaux constituée progressivement (trois loyers en dix ans), utilisable pour la remise en état ou restituée au locataire. L’encadré de conclusion du chapitre 2 la retient sous la forme caution constituée progressivement.

Le chiffrage. Constat associé en annexe 2 : « La garantie loyers impayés privée (GLI) n’a jamais décollé : un marché de 300 à 350 M€ de primes, trop petit pour intéresser les grands assureurs. »

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

« Faciliter les baux courts et améliorer la récupération de l’usage personnel sur bail mobilité ou meublé ; résiliation automatique prédéfinie du bail tripartite en cas de défaut prolongé. » Réponse apportée au motif de vacance « usage futur » : des logements gardés vacants « au cas où » pour les enfants ou les proches — notamment parce que récupérer un logement loué prend aujourd’hui jusqu’à 24 mois (procédure, trêve hivernale, recours).

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

La location mixte : permettre, dans les villes universitaires et touristiques, de louer un logement meublé à un étudiant pendant l’année universitaire et en meublé de tourisme l’été, sur le modèle expérimenté localement à Nice. Réponse au motif de vacance « logements saisonniers » : des biens utilisés uniquement en résidence secondaire ou en location touristique, vacants hors saison.

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus fonciers, couplée au versement des loyers par le Trésor Public (via la garantie Visale+), constituerait une révolution silencieuse mais salutaire : sécurisation des revenus pour les propriétaires, collecte facilitée et moins coûteuse pour l’administration fiscale, simplification drastique des démarches pour les bailleurs. Le bailleur connaît son rendement net au moment où il signe : plus de mauvaise surprise fiscale, plus de déclaration complexe. Aujourd’hui : barème de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Chiffrage : Coût de 1,8 à 4,0 Md€ par an : 1,5 à 3 Md€ pour le prélèvement forfaitaire, 0,3 à 1 Md€ net des recouvrements pour la garantie universelle des loyers (estimation Élysée Conseils).

Sources : Assemblée nationale, rapport d’information n° 1678 sur la fiscalité du patrimoine, 2023 ; SDES, Rapport du compte du logement 2024 ; IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

L’Impôt sur la Fortune Immobilière, instauré pour taxer les actifs improductifs, ne saurait s’appliquer aux biens loués, qui remplissent une fonction économique et sociale décisive : loger les Français. Nos propositions : sortir les biens loués de l’assiette de l’IFI — reconnaissance du rôle social du bailleur, stimulation directe de l’offre locative ; relever le seuil de déclenchement à 3 millions d’euros de patrimoine immobilier net (contre 1,3 M€ aujourd’hui). On ne loge pas dans un portefeuille d’actions.

Le chiffrage. « L’IFI rapporte environ 2,3 milliards d’euros par an à l’État (2,29 Md€ en 2024, en hausse constante). »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Réduction d’IFI de 75 % pour les sommes investies dans des fonds publics millésimés gérés par la BPI et la Caisse des Dépôts, bloqués 5 à 8 ans, disponibles dans les contrats d’assurance-vie ou PEA, et fléchés vers : les PME françaises en croissance, la réindustrialisation (semi-conducteurs, défense, santé, souveraineté), la transition énergétique. Rendement plancher garanti (2-3 %) pour sécuriser les épargnants âgés. Le précédent est la réduction d’ISF pour investissement dans les PME, créée par la loi du 21 août 2007.

Chiffrage : Coût de 1,4 à 2,5 Md€ par an : 1,4 à 2,0 Md€ sur la base du rendement de l’IFI en 2025 (2,3 Md€), 1,8 à 2,5 Md€ sur la base de la prévision du PLF 2027 (3,08 Md€). La mesure absorbe la plus grande partie du rendement de l’IFI (estimation Élysée Conseils).

Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, octobre 2026 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 1678 sur la fiscalité du patrimoine, 2023.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Exonération totale d’imposition des revenus fonciers — impôt sur le revenu et prélèvements sociaux — sur les loyers tirés de la location de l’ancienne résidence principale, lorsque le ménage prend lui-même en location sa nouvelle résidence principale pour un motif professionnel. Un critère objectif et difficile à contourner : le changement de zone d’emploi au sens de l’INSEE, plutôt qu’un seuil kilométrique arbitraire. Un plafond symétrique : l’exonération est plafonnée à 110 % du loyer effectivement acquitté dans la ville d’arrivée. Une exonération pleine, puis dégressive : cinq ans à taux plein, puis une dégressivité linéaire jusqu’à la dixième année, avec extinction à l’achat, fenêtre de plus-value alignée (article 150 U du CGI) et garde-fou de six mois d’activité minimum.

Le chiffrage. « Le manque à gagner théorique est de l’ordre de 500 millions d’euros par an en régime de croisière — hypothèse volontairement haute, puisqu’elle suppose que tous ces logements auraient été loués sans le dispositif, ce qui est précisément faux. » « Elle ne fait sortir aucun euro du budget de l’État. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Subsidiarité : transférer aux territoires les décisions que l’État central prend mal — zonages, priorités de construction, modulation des dispositifs. « L’État fixe le cadre et les garanties ; communes, intercommunalités et régions ajustent plafonds, zonages, priorités de construction et permis de louer. » C’est l’illustration la plus criante du besoin de subsidiarité : on ne pilote pas 35 000 communes depuis un ministère.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

La suppression de la taxe d’habitation, populaire à court terme, a désorganisé l’économie locale et rompu le lien fiscal entre le citoyen et sa commune. Nous proposons une contribution locale rénovée : une contribution résidentielle universelle, assise sur l’occupation du logement, modulée selon les revenus et la valeur locative du bien ; un taux délibéré localement par les conseils municipaux, dans un cadre national de plafonnement ; un mécanisme de péréquation pour éviter les inégalités excessives, avec dotation compensatoire ciblée sur les zones rurales et les communes sous tension.

Le chiffrage. Ordre de grandeur donné en annexe 1 au titre des arguments avancés par les partisans d’un retour de la taxe d’habitation, non comme chiffrage du rapport : « la réintroduction d’une contribution résidentielle pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros par an ».

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Nous proposons de majorer les dotations d’équipement (DSIL, DETR…) pour les communes qui atteignent un objectif minimal de délivrance de permis, adapté à leur taille ; de créer un fonds de compensation ZAN, abondé par l’État, finançant renaturation, requalification de friches et infrastructures durables nécessaires à la densification ; d’attribuer un bonus fiscal ou budgétaire aux communes réalisant une densification douce (petits immeubles, jardins partagés, écoquartiers à taille humaine), et non des barres anonymes ou des tours spéculatives. Les élus locaux doivent être considérés comme des stratèges de l’aménagement, non comme de simples guichetiers de la densité.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Le ZAN doit devenir un outil de régulation qualitative, et non un interdit rigide : différencier les formes d’artificialisation (zone humide, parking, friche urbaine…) dans les calculs réglementaires ; exclure les constructions vertueuses à haute densité environnementale (toits végétalisés, bâtiments à énergie positive) du quota ZAN, sous conditions de performances climatiques ; mettre en place un crédit carbone foncier, permettant à une commune de compenser l’artificialisation autorisée par des projets de désimperméabilisation sur d’autres secteurs. La gestion du quota et des compensations est confiée à l’échelon intercommunal et régional, sous contrôle de légalité.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Nous proposons de refonder le rôle des communes comme actrices propriétaires du parc résidentiel : renforcer la capacité d’accueil des territoires, en logeant directement des familles aux profils variés (classes moyennes, jeunes actifs, seniors autonomes) ; sécuriser une ressource budgétaire stable et peu inflationniste pour les collectivités, via des loyers encadrés mais réguliers. Pour cela, il est nécessaire de libérer les communes du carcan exclusif du logement social, en leur permettant de gérer des logements ordinaires dans le cadre d’un conventionnement locatif sécurisé, et d’associer les bailleurs sociaux à la gestion quotidienne, en intégrant les garanties publiques (Visale+).

Le chiffrage. Référence viennoise : « La capitale autrichienne possède et gère en direct environ 220 000 logements, auxquels s’ajoutent quelque 200 000 logements gérés par des bailleurs à but non lucratif : environ 60 % de la population vit dans un logement social ou subventionné. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Chaque épargnant place son épargne dans une structure transparente, gérée par un opérateur public ou semi-public (Banque des Territoires, Caisse des Dépôts) ; cette SCPI acquiert ou finance des logements communaux partout en France, avec un objectif de rendement stable, socialement responsable et géographiquement diversifié ; l’épargnant perçoit une part des revenus locatifs sous forme de dividendes, et peut retirer son capital à tout moment pour un projet immobilier personnel. Les communes seraient incitées à acheter directement les logements construits sur leur territoire par cette SCPI, ou à co-investir dans la structure.

Le chiffrage. « Le Livret A, le LDDS et le Plan d’Épargne Logement représentent ensemble plus de 600 milliards d’euros d’encours, dont une partie seulement finance réellement la production de logements. Une fraction de cette épargne, fléchée vers une SCPI publique territoriale, suffirait à reconstituer un patrimoine communal locatif significatif. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

« Une construction sociale maintenue au rythme actuel pendant la transition, et une loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) modulée selon la tension du marché. » La mesure figure dans l’encadré PROJET 2027 de l’état des lieux et dans son tableau récapitulatif (« Territoires : subsidiarité ; contribution résidentielle ; SPPI régionale ; loi SRU modulée ; permis de louer ciblé »).

Le chiffrage. À établir.

• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Nous proposons de créer un Crédit foncier national, établissement public de crédit hypothécaire rattaché à la Caisse des Dépôts et refinancé par l’épargne du Livret A. Sa vocation est d’amorcer le marché, pas de s’y substituer durablement. Qui ? Tout propriétaire de 60 ans ou plus. Quels biens ? Tous les biens immobiliers, y compris les terrains. Quel taux ? Le taux du Livret A, majoré d’une marge réduite couvrant la collecte et la gestion, soit de l’ordre de 2,3 à 2,5 % aujourd’hui, contre plus de 6 % sur le marché actuel. Quelle valeur de référence ? La valeur indexée du bien : prix d’achat revalorisé de l’inflation, augmenté des travaux, et plafonnée à la valeur de marché. Quel usage ? Libre. Quelle protection ? Une dette jamais supérieure à la valeur du bien, un remboursement anticipé libre et sans pénalité, un conseil notarial obligatoire, une expertise indépendante et un délai de réflexion.

Le chiffrage. « Sur environ 700 milliards d’euros d’épargne réglementée, 406,5 milliards sont centralisés à la Caisse des Dépôts, dont 203,3 milliards placés en actifs financiers… Une tranche plafonnée, par exemple 10 % de ce portefeuille, soit environ 20 milliards d’euros, permettrait de prêter en moyenne 100 000 euros à 200 000 familles, sans toucher à la liquidité des livrets. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Logement : mais à quoi servent nos ministres ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

Vendre librement le bien, rembourser le prêt et conserver la différence, y compris une éventuelle plus-value de marché. Garder le bien et reprendre le prêt, transformé en crédit classique amortissable à taux préférentiel au nom de l’héritier. Remettre le bien à la société publique de placement immobilier de leur région, qui le rachète à sa valeur indexée, dette déduite, sans frais d’agence ni délai — le logement rejoint alors le parc public et peut être loué à un ménage accompagné. Cette voie reste une option, jamais une obligation.

Le chiffrage. Exemple du rapport : « Un couple de 72 ans vit dans une maison dont la valeur indexée est de 300 000 €. Le barème lui ouvre 35 %, soit 105 000 €… Quinze ans plus tard, à 2,4 %, la dette atteint environ 150 000 €, soit la moitié de la valeur du bien. Au taux actuel du marché, elle aurait atteint 260 000 €. »

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

La gestion du Crédit foncier national pourrait être confiée, pour le compte de l’État, à un groupe bancaire disposant de l’expérience du crédit hypothécaire. Le groupe des Caisses d’Épargne, qui a repris l’ancien Crédit Foncier de France, est un interlocuteur naturel. La distribution serait ouverte à tous les réseaux bancaires conventionnés, comme pour le prêt à taux zéro. Le choix du gestionnaire devra respecter les règles de la commande publique et du droit européen de la concurrence.

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

Nous proposons de substituer à la notion de logement social celle de ménage accompagné, afin de fonder une politique orientée non sur les murs (PLAI, PLUS, PLS, PLI), mais sur les personnes. À la place d’un parc social figé, un complément de loyer ciblé, attribué selon la situation réelle des ménages : revenus, composition familiale, handicap, perspectives de mobilité, projet familial. L’État garantit l’accès au logement dans le parc diffus (privé) en assurant au propriétaire le versement intégral du loyer, via Visale+ renforcé et universalisé. Ce basculement ouvre au ménage accompagné la quasi-totalité du parc français de 38,5 millions de logements — au lieu de le cantonner aux 5,4 millions de logements estampillés « sociaux ».

Chiffrage partiel : Coût net de 0,6 à 5,7 Md€ par an en régime de croisière selon le niveau de l’aide modulée (hors garantie des loyers, chiffrée en 6.18 « Flat tax foncière à 30 % prélevée à la source »). Base : l’avantage de loyer du parc social est estimé à 13,1 Md€ par an. Reste à chiffrer : Le barème de l’aide modulée et la règle de récupération de la créance de l’État restent à fixer.

Sources : IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026 ; SDES, Rapport du compte du logement 2024.

• Du logement social au ménage accompagné
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Une gestion unifiée par le Trésor Public : le loyer est prélevé chaque mois auprès du locataire ; si celui-ci perd son emploi, l’assurance chômage prend le relais ; les aides sociales (CAF, aides locales) sont intégrées automatiquement. Un complément dégressif : le complément de loyer décroît progressivement et linéairement avec l’évolution des revenus du ménage ; le retour à l’autonomie ne crée aucun effet de seuil. Un accompagnement pluridisciplinaire : un référent social (petite enfance, isolement, violences conjugales…), un conseiller France Travail (emploi, formation), un conseiller logement.

Le chiffrage. Exemple du rapport : « Une famille modeste… souhaite louer un appartement à 1 500 € à Lyon. Elle peut assumer 900 €. L’État abonde — aides au logement, allocations familiales — garantit les 1 500 € et les verse directement au propriétaire. »

• Du logement social au ménage accompagné
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Ce modèle permettrait de réduire progressivement la part du logement social en dur, tout en préservant un socle résiduel indispensable : publics en grande précarité, personnes sans domicile fixe en attente de stabilisation, situations d’urgence (sorties de violences, mineurs isolés…). Objectif : ramener sa part de 17 % à 8 à 10 % du parc en dix à quinze ans, puis à une fourchette de 5 à 10 % à terme, à mesure que davantage de Français deviennent propriétaires, notamment en achetant le logement qu’ils occupent. Cette approche supprime l’effet pervers du logement social à vie.

Le chiffrage. Mécanisme de réduction indiqué dans l’encadré de conclusion du chapitre : « par la vente aux occupants et la croissance du parc ». Aucun chiffrage budgétaire.

• Du logement social au ménage accompagné
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• 2026-09 Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2026 — PDF, 50 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

« Un parc social qui respire : conventions de 15 à 20 ans, puis sortie du statut ; option d’achat pour le locataire dès l’origine ; vente progressive des logements amortis (hors grands ensembles). À terme, environ 5 % du parc reste dédié aux 5 % de ménages les plus défavorisés. » Le rapport de propositions renvoie, sans les détailler, à la « limitation dans le temps du statut social des logements » (note de bas de page : changement de statut possible après 40 à 50 ans selon le Conseil d’analyse économique ; rapport Yché de juin 2024, critique du conventionnement « à perpétuité »).

Chiffrage partiel : Gain de 0,3 à 1,5 Md€ par an pour les finances publiques (prélèvement à la sortie du statut, impôt sur les plus-values, loyers selon les revenus) ; le produit des ventes (2,5 à 4,2 Md€ par an) revient aux bailleurs. Reste à chiffrer : Le taux du prélèvement à la sortie du statut et le calendrier des ventes restent à fixer.

Sources : IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026.

• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

Aujourd’hui, le DPE applique presque les mêmes règles à toutes les communes de France : une limite d’altitude à 800 m et trois zones climatiques (H1, H2, H3). Nous proposons : un coefficient de chauffage et de climatisation calculé finement par Météo-France, commune par commune, avec perspectives à 10 et 20 ans ; une mise à jour annuelle automatique — le mapping climatique est révisé chaque année, et le DPE recalculé automatiquement puisque stocké à l’ADEME, sans nouveau diagnostic payant pour le propriétaire ; l’intégration aux outils publics, à l’outil de gestion des biens immobiliers de Bercy et à la base Visale+.

Le chiffrage. Justification carbone : « l’électricité française est parmi les plus décarbonées au monde : environ 21,7 gCO₂eq par kilowattheure produit en 2024 — contre près de 300 à 330 g/kWh chez certains de nos voisins ».

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
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• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Tout copropriétaire peut, par simple courrier recommandé, notifier sa volonté de se déconnecter du système collectif de chauffage ou d’eau chaude alimenté par des énergies fossiles (gaz, fioul). Effet immédiat, sans vote à l’unanimité. Verrou levé : « l’unanimité des copropriétaires en assemblée générale est requise ». Ce droit nouveau produirait un effet d’entraînement vertueux et encouragerait la sobriété — l’individualisation des charges crée une incitation directe à modérer sa consommation.

Le chiffrage. Témoignage de terrain cité : « la rénovation énergétique de deux appartements en copropriété, avec le soutien de l’ANAH (environ 30 000 euros de travaux par logement) » ; le locataire « subit des charges trois fois plus élevées que celles d’une pompe à chaleur ».

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
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• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Recentrer MaPrimeRénov’ sur les passoires thermiques fossiles : concentrer les aides sur les logements classés F et G chauffés aux énergies fossiles, fioul en priorité absolue. Libérer l’innovation par des objectifs de performance : fixer des objectifs de résultat (par exemple une résistance thermique R ≥ 5 pour l’isolation des murs) et laisser aux professionnels le choix des solutions techniques. Garantir la stabilité pluriannuelle : une enveloppe et des règles fixées pour cinq ans, sanctuarisées, avec contrôle anti-fraude renforcé en amont plutôt que suspensions générales en aval qui punissent les honnêtes pour les fraudeurs.

Le chiffrage. « Le budget 2026 s’élève à 3,6 milliards d’euros pour un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. » Repères : 15,0 Md€ d’aides accordées depuis 2020 pour 40,9 Md€ de travaux ; aide moyenne d’une rénovation d’ampleur 38 918 €.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

« MaprimeRénov transformée en crédits d’impôt Pour les bailleurs, ce qui permet d’étaler l’effort financier de l’État dans le temps. » La mesure répond au constat du chapitre 5 : « au premier semestre 2025, les propriétaires bailleurs ne représentaient qu’environ 4 % des logements rénovés avec MaPrimeRénov’ ».

Le chiffrage. À établir.

• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages

Nous proposons de réorienter une partie de la politique de construction neuve vers ces villes intermédiaires, dans le cadre d’un plan décennal de revitalisation et de réindustrialisation territoriale : développement d’infrastructures ferroviaires et numériques ; implantation d’activités économiques décentralisées (industrie, services publics, formations) ; coordination étroite entre régions, intercommunalités et État. Il répond aussi à la vacance des zones détendues : un logement vide dans la Creuse ne se remplit pas par décret, mais par l’activité économique qui revient.

Le chiffrage. Constat : 274 611 logements mis en chantier en 2025 contre 437 800 en 2017, pour un besoin estimé entre 400 000 et 450 000 par an — « la production couvre à peine 60 % des besoins ».

• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
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La réglementation actuelle bride trop souvent l’innovation architecturale et la qualité d’usage. Nous proposons d’augmenter la surface de plancher admissible (logique SHON rénovée), notamment pour les logements bénéficiant d’aménagements extérieurs ; de revoir les coefficients de pondération des balcons, terrasses et loggias, afin de favoriser les espaces de transition entre intérieur et extérieur — essentiels pour la santé mentale, le confort climatique (épisodes caniculaires) et la convivialité ; d’encourager la modularité et l’adaptabilité des logements. Nous devons sortir de l’urbanisme de la densité contrainte pour entrer dans celui de la densité choisie.

Le chiffrage. À établir.

• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
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• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
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Sur les constructions neuves, le taux normal de 20 % de TVA s’applique aujourd’hui à l’ensemble des postes, y compris au foncier lorsque le terrain est vendu dans une opération soumise à TVA. Cette taxation renchérit mécaniquement le coût d’acquisition et réduit la solvabilité des ménages, sans améliorer la qualité du bâti. Nous proposons de supprimer la TVA sur la valeur du terrain (ou, à défaut, d’appliquer un taux réduit), afin de faire baisser immédiatement le prix de sortie des logements neufs, de fluidifier l’accession et de relancer l’offre dans les zones tendues. Cette mesure s’articule avec la fiscalité anti-rétention du chapitre 1 : le terrain coûte moins cher à bâtir, plus cher à thésauriser.

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Le principe du ZAN, légitime dans ses objectifs, doit être réinterprété à l’aune des réalités locales et du bon sens paysager. Nous proposons de privilégier les petits ensembles de 3 à 4 étages, limitant l’impact visuel et facilitant l’intégration paysagère ; d’encourager les grandes surfaces extérieures partagées (jardins collectifs, potagers urbains, placettes arborées), vecteurs de lien social et de résilience climatique ; d’inciter à la dés-artificialisation partielle (parkings transformés en parcs, cours végétalisées, toitures productives) comme levier de compensation.

Le chiffrage. À établir.

• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• Résoudre la crise du logement en France — Rapport complet
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

Nous sommes favorables au maintien de ce permis, à condition de réorienter profondément son fonctionnement. Réserver le dépôt obligatoire de demande d’autorisation aux cas problématiques signalés par : les locataires eux-mêmes (via une application ou le portail Visale+), les syndics de copropriété, ou les signalements administratifs (CAF, services sociaux, mairies). Nous proposons une validité de 5 à 7 ans, sauf changement substantiel dans le bien ou signalement officiel. Un portail unique intercommunal, avec réponse sous 15 jours ouvrés maximum ; passé ce délai, l’accord est tacitement acquis. Accompagner plutôt que sanctionner : ingénierie gratuite, avances remboursables pour les travaux, soutien dans la constitution du dossier.

Le chiffrage. Résultats du dispositif actuel cités à l’appui : « À Mantes-la-Jolie, environ 480 logements sont rénovés chaque année… À Rouen, près de 10 % des demandes sont refusées. » Aucun chiffrage du coût de l’accompagnement.

• Pour un permis de louer efficace, mais libéré de la lourdeur kafkaïenne
• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026
• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée
• Sortir de la crise du logement — Rapport Logement 2026 (propositions) — PDF, 71 pages
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages
• Sortir de la Crise du Logement — Propositions — Philippe Agnelli — Elysée Conseils — Rapport Logement 2025 — PDF, 43 pages

« En construction : une statistique publique annuelle et fiable des personnes sans domicile, et la sortie progressive de la gestion hôtelière au profit du logement accompagné, en lien avec le ménage accompagné. Nos propositions détaillées seront élaborées avec les associations et les services de l’État. » Cible affichée au tableau de bord : 350 000 personnes sans domicile, « recensement annuel puis baisse ».

Le chiffrage. À établir.

• Crise du logement : et si nous rendions l’immobilier à son usage ?
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

En construction : nos propositions ultramarines seront élaborées avec les élus, les bailleurs et les associations de chaque territoire, dans l’esprit de subsidiarité qui guide l’ensemble du Projet 2027. Constat associé : Dans l’Hexagone, moins de deux logements sur cent sont indignes. À Mayotte, six sur dix. Tableau de bord : ≈ 150 000 logements indignes outre-mer, cible à définir avec les territoires.

Le chiffrage. À établir.

• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

« Jour 1 à 30 : annonce du cap « bien d’usage » ; lancement de la concertation avec bailleurs, professionnels, associations et élus ; mission de préfiguration de la SPPI régionale. Jour 30 à 60 : loi de finances rectificative — flat tax foncière, biens loués hors IFI, exonération liée à la mobilité professionnelle. Jour 60 à 90 : extension de la garantie Visale vers une garantie universelle des loyers ; stabilisation pluriannuelle de MaPrimeRénov’. Jour 90 à 120 : dépôt du projet de loi « Logement, bien d’usage » — plus-values, foncier, crédit protecteur, ménage accompagné, subsidiarité. »

Le chiffrage. À établir.

• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

« Des procédures judiciaires accélérées en cas d’impayés caractérisés. La sécurisation juridique du bailleur de bonne foi, condition première du retour de l’offre. » Les deux mesures figurent dans le deuxième pilier de l’article 1218 (« Libérer la location nue d’une fiscalité confiscatoire »), aux côtés de la sortie de l’IFI et du forfait fiscal simplifié.

Le chiffrage. À établir.

• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause

« Doubler la production de logement intermédiaire — ce maillon manquant entre le social et le marché libre, réservé aux travailleurs. » Mesure du troisième pilier de l’article 1218 (« Relancer massivement l’offre »).

Le chiffrage. À établir.

• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause

« Rattraper le retard en logement étudiant et jeunes actifs : il manque environ cent mille places dans chacune de ces catégories, un goulet d’étranglement majeur pour l’emploi et la mobilité sociale. » L’état des lieux donne un repère convergent : 240 000 places sociales étudiantes, cible « à définir en concertation ».

Le chiffrage. « Il manque environ cent mille places dans chacune de ces catégories. »

• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• Le logement en France — État des lieux 2026 — PDF, 38 pages

« Simplifier radicalement les normes de construction, à l’image de ce qu’engagent l’Allemagne et les États-Unis. Nous savons produire des logements à énergie positive ; encore faut-il que le mille-feuille réglementaire cesse de rendre chaque chantier économiquement impossible. » L’article 1067 ajoute : « La baisse des coûts ne viendra pas de la hauteur. Elle viendra de la simplification des normes et de la duplication de procédés de fabrication éprouvés. C’est un levier industriel, pas architectural. »

Le chiffrage. « + 20 % de surcoût de construction pour économiser quelques kilowattheures qui, dans un pays à électricité largement décarbonée, n’ont quasiment aucun impact sur les émissions nationales. » (article 1067)

• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause
• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée

« Remettre à plat le logement social, qui doit redevenir un dispositif de transition et non un logement à vie, avec une réévaluation systématique de l’éligibilité. » Et : « Le dévoiement d’une partie du parc social — sous-locations touristiques, occupations sans lien avec le bassin d’emploi — scandalise à juste titre les Français qui travaillent et ne parviennent pas à se loger. On ne le dénonce jamais par crainte de la polémique. Il faut y remettre de l’ordre. »

Le chiffrage. À établir.

• Encadrement des loyers : on essaie de soigner les conséquences, jamais la cause

La hauteur comme exception, pas comme règle. Elle peut être une solution ponctuelle pour libérer de l’espace au sol ou rénover un îlot. Elle ne peut pas constituer une politique nationale du logement. L’article ajoute : Plus on concentre les populations dans des mégalopoles verticales, plus on crée des systèmes fragiles — dépendants de flux massifs d’énergie, d’eau et de nourriture venant de l’extérieur, et défend un avenir polycentrique .

Le chiffrage. À établir.

• L’urbanisme du bon sens : pourquoi la hauteur n’est pas la panacée

Une surtaxe de 15 à 25 % sur les acquisitions réalisées par des fonds, SCPI ou OPCI freinerait la financiarisation du parc. Les organismes HLM, coopératives et petites SCI familiales seraient protégés. Un statut de « bailleur d’intérêt général » pourrait offrir un régime préférentiel en contrepartie de loyers modérés et d’engagements de durée.

Chiffrage : Recette de 0,1 à 0,75 Md€ par an une fois pris en compte le recul attendu des achats des investisseurs (0,4 à 1,1 Md€ à volumes inchangés). Estimation Élysée Conseils sur les volumes d’investissement résidentiel de 2025.

Sources : Cushman &amp ; Wakefield, Investissement résidentiel en France, 4e trimestre 2025 (source privée) ; IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, 2025-2026.

Au-delà de deux logements détenus par un particulier, la fiscalité progresserait avec le nombre de biens. L’objectif n’est pas de pénaliser le bailleur utile, mais de renchérir l’accumulation patrimoniale qui évince les primo-accédants et détourne l’épargne de l’investissement productif.

Le chiffrage. À établir.

Les niches de type Pinel seraient supprimées sans dispositif successeur. Les moyens libérés financeraient la construction publique directe sur le modèle viennois, complétée par le bail réel solidaire et un prêt à taux zéro recentré sur les primo-accédants.

Chiffrage partiel : La réduction d’impôt Pinel, fermée aux nouveaux investissements depuis fin 2024, coûte encore 1,35 Md€ en 2026 et s’éteint d’ici 2038 : cette économie est déjà engagée. Construction publique directe : environ 1,85 Md€ d’investissement par tranche de 10 000 logements par an. Reste à chiffrer : Le coût de son successeur, le dispositif « Jeanbrun » créé en 2026, et celui du PTZ recentré seront connus avec les annexes du PLF 2027 ; les volumes de construction et de bail réel solidaire restent à fixer.

Sources : Cour des comptes, L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, septembre 2024 ; Évaluation des voies et moyens, tome II (dépenses fiscales), annexe au PLF 2026 ; Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, octobre 2026.

Suspendre l’adoption de la PPE 3 et confier à la Cour des comptes un audit de cohérence chiffrée. Le document sera réécrit sur la base d’un jeu de chiffres unique, vérifié et publié en données ouvertes. L’Académie estime nécessaire de procéder à une vérification et une correction exhaustives de l’ensemble des chiffres, suivies d’une réécriture garantissant la cohérence du document.

Le chiffrage. Coût budgétaire nul ; délai : six mois.

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• PPE 3 : l’avis sévère de l’Académie des sciences (article non encore publié)

Faire voter la programmation énergétique par le Parlement. La loi de programmation énergie-climat, prévue par le code de l’énergie et repoussée depuis 2023, sera présentée dès la première session. Une politique qui engage la nation sur quinze ans ne peut plus être fixée par décret. C’est le sens d’une loi de programmation énergie-climat véritablement engageante : votée par le Parlement, chiffrée, assortie d’un calendrier de mise en service et d’une clause de rendez-vous, et non révisable au gré des arbitrages de fin d’exercice.

Le chiffrage. À établir.

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• Dépassement de 1,5 °C : l’ONU acte l’échec. Reste à décider qui gouverne la suite.
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Instaurer une clause d’indexation des volumes renouvelables sur la demande constatée. Les volumes d’appels d’offres éolien et solaire de l’année N+2 seront calés sur la consommation électrique observée en année N, publiée par RTE. Mécanisme symétrique : accélération automatique si la demande dépasse la trajectoire, ralentissement si elle reste en deçà. Notre doctrine tient en une phrase : la France pilote sa demande, et indexe le rythme de déploiement de sa production sur la demande réellement constatée.

Le chiffrage. Référence du constat : la PPE 3 prévoit de porter l’éolien et le solaire de 73 TWh en 2023 à 254-274 TWh en 2035, portant la part non pilotable à près de 40 % ; excédent d’offre de plus de 100 TWh en 2035 selon l’Académie des sciences.

Comment savoir si c’est raté. « C’est précisément l’objet du mécanisme de cliquet. Il est symétrique : si la consommation constatée dépasse la trajectoire, les volumes d’appels d’offres sont relevés automatiquement, sans nouvelle décision politique. »

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• PPE 3 : l’avis sévère de l’Académie des sciences (article non encore publié)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Rendre obligatoire l’analyse en coût complet système. Reprenant la proposition du Haut-Commissaire à l’Énergie atomique, soutenue par l’Académie des sciences, tout scénario de programmation devra être accompagné du chiffrage de son coût complet — production, réseaux, stockage, flexibilités — et comparé à au moins deux scénarios alternatifs. Ce travail, soutenu par le Haut-Commissaire à l’énergie atomique, n’est aujourd’hui pas fait.

Le chiffrage. Élément de référence : coût complet du parc existant à 60,3 €/MWh (Cour des comptes, juillet 2026) ; investissements de réseau de 16 Md€ pour Enedis et 4,2 Md€ pour RTE.

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• PPE 3 : l’avis sévère de l’Académie des sciences (article non encore publié)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Ériger la maîtrise de la demande en objectif contraignant, avec une cible de 130 TWh évités en 2050. Déclinée en objectifs sectoriels opposables : rénovation des logements, report modal, fret ferroviaire, efficacité industrielle. Financement par redéploiement des soutiens actuels aux surcapacités de production. La maîtrise de la demande cesse d’être une variable d’ajustement pour devenir un objectif contraignant, doté d’indicateurs et de moyens, au même rang que les objectifs de production.

Le chiffrage. 130 TWh évités en 2050, « l’équivalent en production annuelle » de 13 EPR2 (Shift Project, avril 2025). Sans effort de maîtrise, la consommation passerait d’environ 450 TWh à près de 700 TWh en 2050 ; avec, la hausse est divisée par deux (≈ 570 TWh).

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Planifier le raccordement des centres de données. Conditionner l’accès au réseau à un schéma national et territorial de déploiement, imposer la transparence des consommations réelles, et interdire le recours à des capacités thermiques hors réseau.

Le chiffrage. « Les demandes de raccordement en cours représentent déjà 14 GW. »

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Hiérarchiser les raccordements électriques. Sortie du « premier arrivé, premier servi », que le droit européen n’impose pas. Priorité explicite à l’électrification des procédés industriels et aux services essentiels, devant les projets de centres de données spéculatifs. Mise en place d’un couloir de consommation dédié, sur le modèle belge.

Le chiffrage. À établir.

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Réserver les heures d’abondance aux ménages. Les tarifs préférentiels associés aux heures de production excédentaire reviennent à ceux qui ont financé le parc nucléaire pendant cinquante ans : les Français. Ils ne sont pas étendus aux centres de données. Y ajouter une subvention tarifaire serait un transfert du contribuable vers l’actionnaire.

Le chiffrage. « Un kilowattheure français vendu à l’export rapporte 6,1 centimes. Converti en tokens au tarif public d’un opérateur français, il peut rapporter jusqu’à 29 €. Soit un multiple de 480. »

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Conditionner les nouvelles capacités au rapatriement effectif des usages. Toute autorisation de raccordement de grande puissance est adossée à un engagement de relocalisation d’usages aujourd’hui hébergés hors de France, et non à une capacité purement additionnelle. Création d’un observatoire public des capacités installées et des consommations réelles, les estimations actuelles variant du simple au double selon les organismes.

Le chiffrage. À établir.

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Des eurobonds énergie-climat à maturité longue, calée sur la durée de vie des actifs financés — trente à soixante ans — et non sur le cycle budgétaire. Une affectation stricte et vérifiable : production électrique décarbonée pilotable, réseaux de transport et de distribution, stockage, interconnexions. Rien d’autre. Aucune mutualisation des dépenses courantes. C’est la ligne rouge : on mutualise l’irréversible, jamais le fonctionnement.

Le chiffrage. « 750 à 800 Md€ par an — investissement supplémentaire jugé nécessaire pour l’Union européenne sur 2025-2030, soit environ 4,7 % de son PIB » (rapport Draghi, septembre 2024).

• Dépassement de 1,5 °C : l’ONU acte l’échec. Reste à décider qui gouverne la suite.

Le nucléaire assumé comme socle, parce qu’il est la seule capacité décarbonée pilotable dont la France dispose à l’échelle industrielle, et parce qu’un programme de réacteurs est exactement le type d’engagement qu’un budget annuel est structurellement incapable de porter. Le programme nucléaire ne doit pas être soumis au cliquet de la demande : sa temporalité est différente : un EPR2 se décide quinze ans avant de produire. Il constitue le socle, et se planifie sur le renouvellement du parc existant, non sur la conjoncture de la demande.

Le chiffrage. Constat associé : devis EPR2 passé de 51,7 à 67,4 Md€2020, puis annoncé à 72,8 Md€2020 (+ 41 % depuis 2022) ; production nucléaire 373 TWh en 2025 ; l’Académie des sciences soutient une production de 360 à 400 TWh ; RTE retient 6 à 14 EPR2 selon les variantes.

Comment savoir si c’est raté. Objection assumée et retournée : « Sans construction neuve, la France subirait un effet falaise dans les années 2040, quelle que soit l’évolution de la demande d’ici là. » La Cour des comptes recommande au contraire de « retenir la décision d’investissement jusqu’au financement sécurisé ».

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• Dépassement de 1,5 °C : l’ONU acte l’échec. Reste à décider qui gouverne la suite.
• PPE 3 : l’avis sévère de l’Académie des sciences (article non encore publié)
• Nucléaire : Flamanville, l’EPR2 et le défi des compétences (à paraître)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Réinvestir massivement dans notre génie nucléaire n’est pas une option. C’est une nécessité pour notre économie et pour notre liberté énergétique. La quatrième génération de fission, elle, était à portée de main : ce réacteur à neutrons rapides relevait de la quatrième génération, celle qui permet de recycler le combustible plutôt que de l’enfouir. En sacrifiant cette filière, nous avons freiné notre indépendance. La fusion est l’avenir ; elle n’est pas le présent.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Réserve posée par la source : « Les estimations d’autonomie énergétique permises par la filière à neutrons rapides varient très fortement selon les hypothèses retenues. […] Le principe est solide, la précision du chiffre ne l’est pas. »

• Nucléaire : la France brille à nouveau, mais n’oublions pas nos rendez-vous manqués

Toute politique publique doit être évaluée à l’aune de son contenu énergétique, et non seulement de son coût budgétaire. Un dispositif qui subventionne la consommation fossile aggrave la vulnérabilité qu’il prétend soulager. L’électricité pilotable et décarbonée est un actif stratégique, pas un sujet idéologique. La réindustrialisation suppose l’énergie avant tout le reste. Notre ligne est celle de l’abondance énergétique décarbonée et de la réindustrialisation.

Le chiffrage. À établir.

• L’énergie n’est pas un intrant parmi tant d’autres

Document de propositions Énergie : soutiens aux renouvelables (nouveaux appels d’offres sans rachat à prix élevé ni indemnisation des arrêts). Constat qui la fonde : le soutien public se concentre sur le photovoltaïque, 4,58 Md€ prévus au titre de 2027 sur 8,38 Md€ pour l’ensemble des renouvelables électriques ; le surcoût unitaire moyen était de 91,9 €/MWh en 2025. Selon la CRE, la suppression totale des productions soutenues pendant les heures à prix négatif économiserait au plus une centaine de millions d’euros par an : l’enjeu est le volume de contrats et leur niveau de prix.

Chiffrage : Économie moyenne de 0,8 à 1,5 Md€ par an sur 2025-2060 avec un prix de l’électricité médian ; de −1,0 Md€ (prix élevés) à +3,3 Md€ par an (prix bas). L’effet est faible pendant la mandature et croît ensuite. Le PLF 2027 engage déjà 120 M€ d’économies en 2027.

Sources : CRE, délibération n° 2026-149 sur les charges de service public de l’énergie, juillet 2026 ; Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, octobre 2026 ; PPE 3, étude d’impact, février 2026.

• Énergies renouvelables : ce que coûte vraiment leur soutien (à paraître)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Document de propositions Énergie : […] doctrine de modulation. Constat qui la fonde : 60 à 85 TWh à moduler faute de débouchés (trajectoire lente). Pour assurer l’équilibre offre-demande, il faudrait moduler la production nucléaire au-delà du raisonnable. Or un réacteur en fonctionnement ne peut, pour des raisons de sûreté, descendre sous 25 à 30 % de sa puissance nominale. Le facteur de charge du parc français est déjà inférieur à 70 %, quand il dépasse 90 % aux États-Unis.

Le chiffrage. 60 à 85 TWh à moduler faute de débouchés en 2035 (PPE 3 / RTE).

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• PPE 3 : quatre incohérences à trancher avant 2027 (à paraître)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

Approfondissements prévus : réseaux et flexibilité ; chaleur ; programmation conditionnelle des renouvelables ; arbitrage sur l’éolien en mer. Constat qui le fonde : l’éolien en mer passe de 1,9 GW fin 2025 à un objectif de 3,6 GW en 2030 et 15 GW en 2035, pour 1,31 Md€ de charges prévues en 2027. Nous proposons de continuer à déployer l’éolien et le solaire, y compris l’éolien en mer dont la montée en puissance est nécessaire.

Le chiffrage. Éolien en mer : 1,9 GW installés fin 2025 ; objectifs 3,6 GW (2030) et 15 GW (2035) ; 1,31 Md€ de charges prévues au titre de 2027.

• PPE 3 : le document qui plombe l’électricité Française
• Énergies renouvelables : ce que coûte vraiment leur soutien (à paraître)
• L’énergie en France : état des lieux 2026 — PDF, 38 pages

La stratégie nationale partirait des flux physiques et des ordres de grandeur pour organiser la décarbonation de chaque secteur. Les objectifs d’énergie, de matières, d’emplois et d’infrastructures seraient évalués ensemble afin d’éviter les plans incompatibles.

Le chiffrage. À établir.

Sortir des énergies fossiles suppose de conjuguer nucléaire durable, renouvelables, électrification massive, efficacité énergétique et sobriété organisée. Refuser simultanément tous ces leviers rendrait la trajectoire matériellement impossible et fragiliserait le pouvoir d’achat.

Chiffrage partiel : La transition demande en 2030 de 13 Md€ par an (SPAFTE 2) à 25-34 Md€ par an (rapport Pisani-Ferry et Mahfouz) de dépense publique supplémentaire. Reste à chiffrer : La répartition entre nucléaire, renouvelables, électrification, efficacité et sobriété reste à arbitrer.

Sources : France Stratégie, Les incidences économiques de l’action pour le climat (Pisani-Ferry et Mahfouz), mai 2023 ; Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035 (PPE 3), février 2026.

Conditionner toute aide publique au reboisement à une projection biogéographique de l’essence retenue à l’horizon 2070, sur le modèle déjà appliqué aux plantations fruitières. Première incompatibilité : l’essence que le climat favorise est celle qui brûle le mieux. Le pin maritime que l’on replantera cet automne sera adulte en 2070.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Une politique forestière ne produit ses effets qu’à cinquante ans. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Plafonner à 70 % la part d’une même essence par unité de gestion pour tout peuplement reconstitué sur fonds publics. Le massif des Landes de Gascogne n’est pas une forêt primaire : un million d’hectares, très largement mono-spécifiques, alignés, denses, résineux. Elle remplit aussi, involontairement, une seconde fonction : celle d’un dispositif de propagation continue du feu sur des dizaines de kilomètres.

Le chiffrage. « À court terme, un plafond de mono-spécificité et une compensation de rendement représentent un coût pour la filière. Il faut l’assumer et le chiffrer honnêtement. » — montant non chiffré dans la source.

Comment savoir si c’est raté. « La diversification ne supprime pas le risque de mégafeu : elle réduit la fréquence des feux courants, ralentit la propagation en conditions ordinaires, et préserve une partie du capital forestier après sinistre. C’est une politique de réduction de l’exposition, pas d’élimination du risque. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Réserver les 200 premiers mètres autour des zones habitées à des peuplements feuillus adaptés, avec compensation du différentiel de rendement pour le propriétaire.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Financer des ceintures agricoles en interface habitat-forêt — vigne, oliviers, amandiers, pistachiers — comme pare-feu productifs et auto-entretenus, en s’appuyant sur les cartes de remontée des cultures méditerranéennes.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Réorienter le plan de renouvellement forestier vers la reconstitution des massifs sinistrés et l’enrichissement des peuplements existants, et exclure du financement public les coupes rases de peuplements en bon état sanitaire. Selon les analyses de l’association Canopée, une part importante de ces plantations est intervenue après coupe rase de forêts en bon état sanitaire, dont environ 6 500 hectares en zone Natura 2000.

Le chiffrage. Référence du constat : plan d’un milliard d’arbres à l’horizon 2032 ; bilan intermédiaire de 50 millions d’arbres plantés sur environ 36 000 hectares, « un vingtième de l’objectif ».

• La France a brûlé selon les prévisions

Rémunérer le pâturage d’entretien des lisières, sous-bois et coupures de combustible par convention pluriannuelle entre éleveurs, propriétaires et collectivités. Un troupeau qui entretient une lisière, un sous-bois ou une coupure de combustible produit exactement le même service qu’un débroussaillement mécanique — sauf qu’il le produit toute l’année, qu’il génère un revenu et qu’il ne coûte rien en argent public.

Le chiffrage. « Le sylvopastoralisme n’est pas une nostalgie : c’est la solution la moins chère que nous ayons. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Créer un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de débroussaillement en zone soumise à obligation légale, plafonné, ouvert aux prestations réalisées par entreprise agréée, collectivité ou éleveur sous convention. Notre position est constante, et conforme à la doctrine de l’ensemble du programme : l’incitation avant la coercition. Sanctionner un retraité qui n’a ni les moyens physiques ni les moyens financiers de débroussailler ne produit rien d’autre que du ressentiment.

Le chiffrage. Crédit d’impôt de 50 %, plafonné (plafond non chiffré dans la source). Coût de l’obligation pour le particulier : « débroussailler 50 mètres autour d’une maison représente plusieurs milliers d’euros ». Ordre de grandeur assumé : « ce sont des dispositifs qui se chiffrent en dizaines ou en centaines de millions d’euros. La destruction d’un massif se chiffre en milliards. »

Comment savoir si c’est raté. « nos propositions 12 à 18 produisent des effets en moins de trois ans »

• La France a brûlé selon les prévisions

Rendre le contrôle des OLD effectif et systématique à l’issue d’une période de mise en conformité de trois ans. La loi de 2023 n’a pas besoin d’être réécrite, elle a besoin d’être appliquée.

Le chiffrage. Constat : « L’obligation légale de débroussaillement est appliquée dans environ 30 % des cas, alors que 90 % des maisons détruites se trouvent sur des terrains mal ou pas débroussaillés. » Sanctions existantes : jusqu’à 50 euros par mètre carré (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023).

• La France a brûlé selon les prévisions

Étendre les plans de protection des forêts contre les incendies à tous les massifs classés à risque moyen ou élevé à l’horizon 2050 — Fontainebleau, la Sologne et l’Est dès 2027 — et imposer un plan de traitement des abords d’autoroutes, voies ferrées et lignes électriques. Le pronostic : Fontainebleau n’est pas une anomalie.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Prévision opposable reprise de la source : « les modélisations disponibles pour la France montrent qu’après 2050, la quasi-totalité du territoire sera exposée à un risque comparable à celui des Landes au début du siècle ».

• La France a brûlé selon les prévisions

Instaurer une procédure accélérée pour les ouvrages DFCI et de rétention d’eau : instruction en quatre mois, dossier unique, et obligation d’évaluer dans l’étude d’impact le risque évité autant que l’impact causé. Aujourd’hui, l’étude d’impact mesure ce que l’ouvrage détruit. Elle ne mesure jamais ce que son absence détruira. Une étude d’impact qui n’évalue que le coût de l’action, et jamais celui de l’inaction, n’est pas une évaluation. C’est un biais.

Le chiffrage. Instruction sous quatre mois ; évaluation environnementale proportionnée à l’emprise réelle.

Comment savoir si c’est raté. Objection assumée : « Vous voulez bétonner et couper au nom de la protection » — « Nous proposons de couper des dizaines d’hectares pour éviter d’en perdre des dizaines de milliers. Nous acceptons de discuter du dimensionnement, du tracé, des compensations et des méthodes. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Faire du délai d’attaque l’indicateur central de la politique de sécurité civile : caméras thermiques automatisées, surveillance satellitaire, drones de reconnaissance pré-positionnés les jours de risque extrême, interconnexion des alertes entre SDIS, ONF, DFCI et gestionnaires d’infrastructures. Deuxième incompatibilité : tout se joue avant 10 hectares. Une saison se joue dans les dix premières minutes, pas dans les largages de Canadair.

Le chiffrage. « Les outils existent et ne coûtent pas 200 millions d’euros pièce. » Constat : « 96 % des feux sont éteints avant 10 hectares ».

• La France a brûlé selon les prévisions

Engager un programme européen de première intervention par essaims de drones, avec cahier des charges imposant un agent extincteur biodégradable, et expérimentation sur deux massifs pilotes dès 2027. Nous proposons donc d’engager un programme français ou européen de systèmes de première intervention par essaims de drones, avec un cahier des charges intégrant dès l’origine la biodégradabilité de l’agent extincteur, et une expérimentation grandeur nature sur deux massifs pilotes — un méditerranéen, un du nord de la Loire — dès la saison 2027.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Réserve posée par la source : « Larguer des gels ou des poudres retardantes en pleine forêt, y compris en zone protégée, pose un problème écologique et un problème de coût. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Passer une commande d’État ferme et pluriannuelle sur au moins un programme français de bombardier d’eau, adossée à un mécanisme européen d’agrégation de la demande — et redonner à l’ONF les effectifs correspondant à ses missions réelles. La lutte : onze ans pour deux avions. La souveraineté : trois industriels français, zéro commande.

Le chiffrage. « Le soutien public total à la filière française s’élève donc à 12 millions d’euros, à comparer aux 200 millions consacrés à deux appareils canadiens livrables en 2032, et aux 106 millions dépensés en locations d’aéronefs depuis 2020. » Le coût des locations est passé de 2 M€ en 2020 à 30 M€ en 2025. Programme Frégate-F100 estimé à 1 Md€ ; kit Kepplair 72 entre 9 et 12 M€ sur appareil d’occasion.

Comment savoir si c’est raté. Objection assumée : « Soutenir un avion français, c’est du protectionnisme » — « il existe un seul fournisseur mondial dans cette catégorie, dont le carnet est saturé pour une décennie. Créer un second fournisseur européen n’est pas une entrave au marché — c’est la condition de son existence. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Le captage n’est pas une alternative à la réduction des émissions. C’est ce qu’on emploie une fois qu’on a réduit tout ce qui pouvait l’être. La distinction est décisive pour la politique publique. Financer le CCUS sur des usages où une électrification est possible revient à subventionner le maintien du fossile. Le financer sur les émissions de procédé, c’est traiter le résidu que rien d’autre ne traitera.

Le chiffrage. « Pour capter les émissions de CO2 de l’ensemble des secteurs économiques, il faudrait mobiliser environ deux fois et demie la demande mondiale actuelle d’électricité. » Coût du captage estimé « autour de 100 dollars par tonne de CO2 ».

Comment savoir si c’est raté. La source borne elle-même son chiffre : « Ce chiffre est une borne théorique, calculée en supposant que l’on capterait la totalité des émissions de tous les secteurs. Il ne correspond à aucun scénario réellement envisagé. »

• Le rapport de l’AIE sur le captage du CO2 : un aperçu critique
• Dépassement de 1,5 °C : l’ONU acte l’échec. Reste à décider qui gouverne la suite.

L’arbitrage sur la biomasse, ressource finie déjà revendiquée par l’alimentation, la chimie et les biocarburants agricoles. Et le volume d’électricité décarbonée nécessaire pour produire les carburants de synthèse — un sujet que la France, avec son parc nucléaire, ne doit pas laisser à d’autres. La crédibilité de l’engagement lui-même : un objectif dont personne ne discute publiquement l’ordre de grandeur finit par ne plus engager personne.

Le chiffrage. « L’industrie estime avoir besoin de 450 milliards de litres de SAF par an au milieu du siècle. La production mondiale attendue en 2024 était de 1,9 milliard. » Soit un facteur 240 en vingt-cinq ans.

Comment savoir si c’est raté. Réserve posée par la source : « Le point n’est pas que ce soit impossible, mais que l’effort industriel requis est rarement énoncé à cette échelle dans le débat public. »

• Le trafic aérien : vers un doublement d’ici 2043
• Carburants : investir plutôt que subventionner — rapport Élysée Conseils — PDF, 36 pages

Faire du taux de matière organique des sols un indicateur national suivi, et financer sa progression par un paiement pour service environnemental, en assumant la compensation des pertes de rendement pendant la phase de transition. Ce dernier point est le plus rentable et le moins visible. Un sol vivant, riche en matière organique, retient plusieurs dizaines de millimètres d’eau supplémentaires par mètre. À l’échelle d’un bassin versant, l’augmentation de la teneur en matière organique des sols agricoles et forestiers représente une capacité de stockage supérieure à celle de tout ouvrage envisageable — sans béton, sans évaporation et sans contentieux.

Le chiffrage. « plusieurs dizaines de millimètres d’eau supplémentaires par mètre » de sol — aucun coût budgétaire chiffré.

Comment savoir si c’est raté. Réserve posée par la source : « Cette transition entraîne souvent une baisse de rendement pendant plusieurs années — un risque qui ne peut pas être assumé par les seuls agriculteurs. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Lancer un programme national de ralentissement de l’eau : restauration de mares, étangs, zones humides et ripisylves, reméandrage des cours d’eau rectifiés, réimplantation de haies, talus et bandes enherbées. La politique que nous proposons tient donc en un mot : ralentir. Non pas stocker en prélevant, mais retenir ce qui part. Nous avons drainé pendant cent cinquante ans, et nous nous étonnons que les sols soient secs.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Développer les petites retenues, micro-seuils et micro-barrages alimentés par ruissellement, avec un objectif explicite de recharge des nappes d’accompagnement — et non de prélèvement dans les nappes. Un micro-seuil ne stocke rien : il rehausse la ligne d’eau et prolonge l’infiltration.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Objection assumée : « Les retenues d’eau, c’est le retour des bassines » — « Non, et la différence est technique, pas rhétorique. […] Ce sont trois objets différents, qui appellent trois jugements différents. Confondre les trois est la meilleure manière de ne rien faire. »

• La France a brûlé selon les prévisions

Interdire le remplissage des réserves agricoles par pompage direct dans les nappes pendant les périodes de recharge, et réserver le soutien public aux dispositifs alimentés par excédents de ruissellement. Prélever de l’eau dans une nappe l’hiver pour la stocker à l’air libre revient à transférer une ressource protégée de l’évaporation vers un dispositif qui, lui, s’évapore. Ce n’est pas une position idéologique : c’est un bilan hydrique.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Intégrer l’humidité des sols et l’état des nappes dans le calcul du risque incendie, en couplant les indicateurs de Météo-France et du BRGM dans un indice opérationnel unique à destination des préfectures et des SDIS.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Repenser les paysages agricoles : haies, arbres, bandes enherbées et mosaïques paysagères ralentissent le vent, limitent l’évaporation, favorisent l’infiltration et créent des microclimats. Ces services rendus à la collectivité devraient être rémunérés, comme le fait la Suisse pour certains services écosystémiques.

Le chiffrage. À établir.

• La France a brûlé selon les prévisions

Faire évoluer les filières vers des espèces et variétés plus tolérantes à la chaleur et moins exigeantes en eau — ce qui suppose de construire de nouvelles filières, avec les industriels, les distributeurs, la recherche et les pouvoirs publics, et non de laisser les agriculteurs porter seuls le risque économique de la transition. Poursuivre le progrès génétique sur l’efficience d’utilisation de l’eau, l’exploration racinaire, la régulation de la transpiration et la résistance aux fortes chaleurs.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Constat qui la fonde : « au-delà de certains seuils thermiques, l’eau ne compense plus les pertes de rendement liées à la chaleur elle-même ». Donc : « L’irrigation n’est plus la seule solution. »

• La France a brûlé selon les prévisions
• « Nous basculons dans l’inconnu » — canicule de mai 2026

Le Projet 2027 retient la cible de 112 Md€ sur six ans, avec un effort d’environ 27 Md€ la première année, comme contrainte commune à tous ses chapitres. Le Focus n° 124 devient la référence budgétaire commune à tous les chapitres du Projet 2027. Pour chaque mesure du programme qui touche aux finances publiques, indiquer la ligne correspondante du tableur du CAE, son montant et l’écart éventuel avec notre propre proposition.

Le chiffrage. 112 Md€ sur six ans, dont 27 Md€ la première année ; 127 Md€ en cas de hausse durable des taux ; ≈ 148 Md€ en ajoutant la dérive tendancielle de 6 Md€ par an.

Comment savoir si c’est raté. « Ces chiffres datent de 2025 : sont-ils encore valables ? Les ordres de grandeur, oui ; les montants exacts devront être actualisés avec les comptes 2026 et le budget en vigueur au moment de l’élection. »

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Dette : Le passé nous prive d’avenir…
• La France n’a pas un problème de dette. Elle a un problème de charge d’intérêts.
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Toute dépense nouvelle du programme est gagée sur un levier identifié du tableur du CAE ou sur une économie chiffrée équivalente. Le cadrage doit aussi intégrer les dépenses nouvelles que le Projet 2027 a déjà chiffrées : le plan d’urgence pour les PME et le service national.

Le chiffrage. 6,8 Md€ par an de dépenses nouvelles déjà chiffrées à gager : plan PME (0,8 Md€ la première année, 1,8 Md€ en régime de croisière) et service national (environ 5 Md€ par an en croisière).

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Taxe d’habitation, millefeuille, mutualisation, prévention, emploi, productivité, fraude : environ 73 Md€ d’ordre de grandeur. Plusieurs leviers recensés par le CAE rejoignent des choix déjà arrêtés dans les chapitres du programme. Le total d’environ 73 Md€ est une estimation Élysée Conseils ; il donne un ordre de grandeur, pas une trajectoire.

Le chiffrage. ≈ 73 Md€ : taxe d’habitation rétablie 21,8 Md€ (9,3 si limitée aux 20 % les plus aisés), baisse du chômage 15,1, productivité 12,3, santé prévention et efficience 7,9, millefeuille doublons 7,5 (1,5 + 6,0), fraude 4,1, achats mutualisés 3,0, écotaxe poids lourds 1,0, chambres consulaires et Bpifrance 0,8. La version limitée de la taxe d’habitation ramènerait le total vers 61 Md€.

Comment savoir si c’est raté. « Il additionne des montants de nature et d’horizon différents (2026 pour la taxe d’habitation, 2030 pour la plupart des autres, gains structurels incertains pour l’emploi et la productivité). Il donne un ordre de grandeur, pas une trajectoire. »

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Chaque chapitre (retraites, santé, fiscalité, PME) précise ses choix parmi les leviers restants, avec leurs effets sur la croissance et les inégalités. Pour atteindre 112 Md€, il restera environ 39 Md€ à trouver parmi des leviers sur lesquels le programme n’a pas encore tranché. Ces choix seront faits chapitre par chapitre, à découvert.

Le chiffrage. ≈ 39 Md€ restant à arbitrer. Principaux leviers listés par le CAE : hausse d’un point de CSG 14,6 ; niches sociales des compléments de salaire jusqu’à 18 ; suppression des bandeaux maladie et famille 11,4 ; héritage (assurance-vie, pacte Dutreil, démembrement) 8,0 ; hausse d’un point du taux normal de TVA 6,0 ; participation des assurés 5,5 ; ISF ou impôt plancher sur les hauts patrimoines ≈ 5 ; abattement de 10 % des retraités 4,8 ; taux réduits de TVA 4,2 + 4,5 ; subventions à l’enseignement privé 3,5.

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Faq – Fiscalité – Partie III
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Éducation et investissement productif sont exclus des coupes générales, conformément aux travaux de l’OCDE repris par le CAE. Le CAE rappelle que réduire les dépenses d’éducation pèse sur la croissance et sur les inégalités, à court comme à long terme. Le chapitre Éducation conserve au moins la moitié des postes libérés par la démographie pour réduire la taille des classes : une partie seulement de ce « dividende » est donc mobilisable.

Le chiffrage. Le CAE recense une baisse de la dépense éducative proportionnelle à la baisse démographique de 0,4 Md€ en 2026 et 3,4 Md€ en 2030 ; le « dividende démographique » est d’au moins 5 Md€ par an, contre un plan éducatif de 3,8 Md€ par an en 2035 (Note du CAE n° 93).

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Chaque mesure porte une clause de revue à 12-24 mois et une sortie progressive si elle ne tient pas ses promesses (méthode agile du programme), et le tendanciel est publié chaque année. Méthode du Projet 2027 : chaque loi votée comporte une clause d’extinction, une revue d’efficacité à 12 ou 24 mois et, le cas échéant, une sortie linéaire des aides sur trois ans.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La proposition EST un critère de réfutation généralisé : « une sortie progressive si elle ne tient pas ses promesses ».

• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Taxes à faible rendement : 28 fiches pour simplifier
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages
• Supprimer les petites taxes — Étude des taxes à faible rendement — PDF, 43 pages

Le CAE demande que tous les éléments qui servent à construire le tendanciel des dépenses soient rendus publics, pour que chaque acteur du débat puisse refaire les calculs. Le Projet 2027 fait sienne cette exigence : un budget dont la référence est opaque n’est pas un budget débattu. Publier systématiquement, dans le rapport économique, social et financier, une trajectoire de moyen terme à politique inchangée, selon une méthode stable, en dialogue avec le Haut Conseil des finances publiques. Piste en construction : l’annexer chaque année au projet de loi de finances, sous une forme lisible et reproductible.

Le chiffrage. Illustration : le projet de budget de juillet 2025 annonçait 44 Md€ de « mesures nouvelles » pour une impulsion budgétaire réelle de 18,9 Md€, les 25,1 Md€ restants ne servant qu’à neutraliser le tendanciel.

• Hausse des taux BCE : la France face à la double peine
• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Des budgets pluriannuels sur trois ans pour l’État et les collectivités, avec droit de report des crédits non consommés et intéressement des services aux économies réalisées. Il s’agit de supprimer une absurdité que tout agent public connaît : le budget qu’il faut dépenser avant le 31 décembre sous peine de le perdre.

Le chiffrage. À établir.

• Faq – Fiscalité – Partie III

Un budget non consommé n’entraîne plus de réduction automatique de la dotation suivante.

Le chiffrage. À établir.

• Faq – Fiscalité – Partie III

Deux rapports détaillés sur les retraites et la santé, qui portent l’essentiel de l’effort, parce que c’est là que se trouve l’essentiel de la dépense. Pour les retraites, le Projet 2027 retient un régime universel par points avec ajustement automatique à l’espérance de vie, plutôt qu’un report de l’âge légal ; le rendement de cette réforme reste à chiffrer sur la même base que le CAE.

Le chiffrage. Leviers CAE traités autrement : report de l’âge légal 17,7 Md€ en 2035, gel de l’indexation 2,6 Md€ en 2026 et 15,7 Md€ en 2030. Le Focus n° 121 du CAE montre que la séparation entre cotisation employeur « normale » et subvention d’équilibre réduirait de 28,9 Md€ (2023) la dépense affichée des retraites de l’État, à solde inchangé.

Comment savoir si c’est raté. « Le rendement de notre réforme reste à chiffrer sur la même base que le CAE. »

• Faq – Fiscalité – Partie III
• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Une trajectoire budgétaire qui garantit l’éligibilité au TPI ; une doctrine publique, débattue au Parlement, des contreparties acceptables en cas d’intervention ; des obligations d’État destinées aux ménages pour élargir la détention domestique de la dette. Résultat attendu : une moindre dépendance aux investisseurs non-résidents, qui détiennent 56 % de la dette négociable, et un rapport de force préparé à froid.

Le chiffrage. Les investisseurs non-résidents détiennent 56 % de la dette négociable.

Comment savoir si c’est raté. Statut déclaré par la source : « À instruire. »

• Hausse des taux BCE : la France face à la double peine

Demande unique de pièces sous 7 jours, réponse bancaire motivée sous 30 jours, décision administrative sous 60 jours, interlocuteur unique. Extension de l’obligation de motivation des refus de crédit déjà prévue par le code monétaire et financier. Résultat attendu : des projets qui démarrent plus vite, sans dépense nouvelle. Origine : livre blanc IDEE PME n° 1 et 14.

Chiffrage : Coût de 0,8 Md€ la première année et de 1,8 Md€ par an en régime de croisière.

Sources : Élysée Conseils, plan d’urgence PME, documents de travail n° 1 et 2, septembre 2026 ; IDEE PME, livre blanc « Faisons de la France une terre d’entrepreneurs », 2021.

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : prévoir la sanction du dépassement de délai. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-1_Analyse-livre-blanc — PDF, 23 pages

La caution personnelle reste figée au montant initial du prêt alors que le capital dû diminue chaque année ; elle survit aux plans de redressement. Proratiser de plein droit la caution au capital restant dû ; étendre à la caution le gel des intérêts accordé à l’entreprise pendant le plan. Résultat attendu : un risque personnel proportionné à la dette réelle. Origine : livre blanc n° 12 et 13.

Le chiffrage. « Coût public nul. »

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : articulation avec la réforme du droit des sûretés de 2021. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

La garantie Bpifrance couvre 50 % du prêt de reprise, 70 % seulement si la Région intervient, et n’est honorée qu’après épuisement des biens de l’entreprise, parfois de ceux du repreneur. Quotité de 70 % sans cofinancement régional pour la transmission ; mise en jeu à la défaillance de l’emprunteur. Les entreprises garanties croissent de 10,1 points de plus que des entreprises comparables et survivent mieux à trois ans (+ 6 points), selon le PAP 2026. Origine : livre blanc n° 9 et 26.

Le chiffrage. 20 à 35 M€ par an de dotation supplémentaire (risque couvert de 4,8 Md€ en 2025, part de la transmission supposée de 20 à 25 %, levier de 15 à 21).

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : la part réelle de la transmission reste à confirmer. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

Un compartiment d’épargne adossé à la Caisse des Dépôts, rémunéré à l’OAT nette de prélèvement forfaitaire, prêtant aux PME en prêts participatifs, avec garantie publique des premières pertes sur le modèle des prêts participatifs Relance. Règle d’indexation proposée : rémunérer l’épargnant au rendement de l’OAT à 10 ans net du prélèvement forfaitaire, soit 4,45 % × (1 − 31,4 %) ≈ 3,05 %. C’est le niveau retenu pour la société publique de placement immobilier du chapitre Logement : une même règle pour les deux véhicules. Origine : livre blanc n° 4 et 30.

Le chiffrage. Pour 10 Md€ d’encours : environ 95 M€ d’exonération et 10 à 100 M€ de garantie nette, soit 100 à 200 M€ par an à maturité (20 à 40 M€ la première année).

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : concurrence avec le Livret A ; taux de pertes à calibrer. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

La fiscalité favorise la dette : les intérêts se déduisent, les fonds propres non, et l’écart grandit avec les taux. Déduction, au taux de l’OAT, d’un rendement notionnel sur la hausse des fonds propres des PME, limitée aux cinq derniers exercices. Résultat attendu : des PME mieux capitalisées, donc plus résistantes aux chocs. Refonte de la proposition n° 23 du livre blanc.

Le chiffrage. Environ 0,2 Md€ la première année (0,2-0,4), environ 1 Md€ après cinq ans (fourchette de 0,9 à 1,8 Md€). « La version d’origine, l’exonération totale des réserves, aurait coûté 4 à 5 Md€ par an. » Hypothèse : hausse annuelle des fonds propres de 20 à 40 Md€.

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : hypothèse de stock à remplacer par des données de la DGFiP ; compatibilité européenne. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

Céder une SAS coûte 0,1 %, une SARL 3 %, un fonds de commerce jusqu’à 5 % : la forme juridique décide du coût de la transmission. Taux unique de 0,1 %, compensation des départements et des communes. Sur un fonds au prix médian, les droits passent de 2 691 € à 113 €. Origine : livre blanc n° 29.

Le chiffrage. Environ 260 M€ pour les fonds de commerce, plus les parts de SARL : 0,3 à 0,5 Md€ par an. Données Altares, cessions 2025 : un peu moins de 30 000 cessions, prix moyen 241 781 €, médian 112 700 €.

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : estimation à confirmer par l’état A du PLF. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

Une entreprise en plan de continuation est classée en défaut par les banques, qui ne lui prêtent plus, alors que le tribunal vient d’attester sa viabilité. Pérenniser la procédure accélérée rétablie par le Sénat ; garantie publique de l’argent frais apporté pendant le plan, qui allège la charge en fonds propres des banques. Résultat attendu : des redressements qui aboutissent au lieu de liquidations différées. Origine : livre blanc n° 11, 48 et 51.

Le chiffrage. 50 à 150 M€ par an, « fourchette large ». La procédure accélérée, prorogée jusqu’au 31/12/2028, « a permis un plan dans 72 % des cas ».

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : nombre annuel de plans à documenter. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

Échevinage dans les procédures collectives au moment de la généralisation des tribunaux des activités économiques ; présomption de bonne foi effective ; perquisition fiscale instruite à charge et à décharge ; fin de l’évaluation des vérificateurs au taux de rectification ; groupements de prévention agréés rendus opérationnels. Origine : livre blanc n° 34, 44, 45, 46, 53 et 55.

Le chiffrage. 15 à 20 M€ par an (environ 150 magistrats).

Comment savoir si c’est raté. « Vigilance : rapport d’évaluation des tribunaux des activités économiques attendu avant le 1er juillet 2028. » Statut [I] — à instruire.

• Plan d’urgence pour les PME : huit mesures tirées du livre blanc IDEE PME, mises à jour et chiffrées
• Elysee-Conseils_Plan-urgence-PME_Document-2_Mise-a-jour-chiffrage — PDF, 15 pages

Aligner le taux d’emploi des seniors sur le standard scandinave de 75 %, par la valorisation de l’expérience, l’accès massif à la formation continue et une refonte des fins de carrière.

Le chiffrage. Objectif de 75 % de taux d’emploi des seniors. Repère CAE : une hausse de l’emploi des seniors vaut 17,7 Md€ en 2035 ; une baisse du chômage de 0,4 point par an pendant cinq ans, 15,1 Md€ en 2030 (un point de chômage en moins améliore les comptes de 7,6 Md€ par an).

• De la lucidité à la renaissance économique
• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Réallouer 2 à 3 points de PIB des frais de fonctionnement publics vers trois piliers : recherche et développement, transition énergétique, défense.

Le chiffrage. 2 à 3 points de PIB réalloués.

• De la lucidité à la renaissance économique

Baisser drastiquement les impôts de production pour recréer un tissu dense de PME industrielles, sur le modèle de l’Italie du Nord.

Le chiffrage. À établir.

• De la lucidité à la renaissance économique
• Le pays des audaces solitaires : éloge de l’entrepreneur français

Une règle budgétaire privilégiant l’investissement sur le fonctionnement, chaque euro public étant évalué à l’aune de son impact sur la richesse par habitant.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La proposition EST un critère d’évaluation : « chaque euro public étant évalué à l’aune de son impact sur la richesse par habitant ».

• De la lucidité à la renaissance économique

Généraliser l’apprentissage précoce et orienter l’enseignement supérieur vers les métiers de la technologie, de l’énergie et de l’industrie. Accélération de l’entrée dans la vie active : généraliser l’apprentissage dès 16 ans et simplifier les ponts entre école et entreprise, pour supprimer les années de stagnation post-diplôme.

Le chiffrage. À établir.

• De la lucidité à la renaissance économique

Orienter les investissements vers la robotisation, l’intelligence artificielle et l’automatisation, pour une croissance intensive.

Le chiffrage. Repère CAE : une croissance de la productivité plus forte de 0,2 point par an vaut 12,3 Md€ en 2030.

Comment savoir si c’est raté. Le CAE précise que ces gains « ne se décrètent pas » : ils sont lents et parfois coûteux au départ.

• De la lucidité à la renaissance économique
• Dette publique : 112 milliards à trouver, 170 leviers chiffrés
• Stabiliser la dette publique — lecture du Focus n° 124 du CAE — PDF, 41 pages

Créer des dispositifs d’épargne longue et des fonds de pension à la française pour flécher l’épargne des ménages vers le capital-risque national et les entreprises stratégiques.

Le chiffrage. À établir.

• De la lucidité à la renaissance économique

Stabiliser la part des dépenses liées au passé pour réallouer chaque euro économisé vers l’éducation, la formation et les universités.

Le chiffrage. À établir.

• De la lucidité à la renaissance économique

Chaque politique sectorielle doit démontrer sa contribution à l’emploi, à la quantité de travail effectivement produite ou à la productivité. Ce cadre commun permet d’évaluer les résultats, de hiérarchiser les dépenses et d’éviter l’empilement de mesures sans effet mesurable sur la prospérité du pays.

Le chiffrage. À établir.

Les réformes doivent reposer sur un diagnostic documenté, compréhensible par tous et accompagné d’indicateurs publics. L’analyse de long terme fournit les preuves ; une présentation accessible explique ce que le décrochage coûte aux ménages et comment chaque mesure contribue à refermer l’écart.

Le chiffrage. À établir.

L’accès aux données sensibles de l’État se fait avec la carte d’identité électronique, validée automatiquement auprès d’un registre central des habilitations tenu par l’ANSSI ; en attendant, aucun service n’est ouvert sans un second facteur robuste, le simple code reçu par courriel n’étant plus accepté. Ce registre est chiffré, et chaque modification y est scellée par une empreinte cryptographique dans un journal infalsifiable. À terme, cette même carte a vocation à réunir nos autres titres, comme la carte Vitale ou le permis de conduire.

Chiffrage partiel : Équipement des postes : environ 10 M€ par million de postes et par tranche de 10 € de lecteur. Reste à chiffrer : Le coût du registre central des habilitations demande une étude de l’ANSSI et de la DINUM.

Sources : CNIL, sanction de France Travail, janvier 2026.

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Une faille activement exploitée sur un service exposé à Internet est corrigée sous 72 heures, comme l’exige l’administration fédérale américaine ; à défaut, le service est suspendu jusqu’à sa mise à jour, et ses journaux sont analysés pour vérifier qu’il n’a pas été compromis entre-temps.

Le chiffrage. Référence du cas : correctif disponible depuis le 6 août 2026 pour une faille notée 10 sur 10, non appliqué.

Comment savoir si c’est raté. La proposition EST un critère vérifiable : 72 heures, puis suspension du service.

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Chaque base de données personnelles de l’État est rattachée à un responsable identifié, inscrit dans un registre consultable, qui rend compte chaque année de son niveau de sécurité. Le Projet 2027 retient le principe qui guide l’ensemble de ses chapitres institutionnels : une compétence, un responsable, un euro.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « qui rend compte chaque année de son niveau de sécurité ».

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Le pouvoir d’injonction confié à l’ANSSI devient permanent, plutôt que de créer une nouvelle structure, avec une revue d’efficacité à douze mois.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « avec une revue d’efficacité à douze mois ».

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Les applications sensibles de l’État ne sont plus accessibles depuis des ordinateurs personnels non administrés, ni pour les agents ni pour les partenaires privés qui s’y connectent ; chaque réinitialisation de mot de passe révoque toutes les sessions ouvertes.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Cas qui fonde la mesure : « la réinitialisation du mot de passe n’a même pas coupé sa session ».

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Aucun outil de statistiques n’est branché directement sur une base nationale de données nominatives ; chaque application est placée sous supervision, avec des quotas de consultation ; chaque incident significatif donne lieu à un rapport public, sur le modèle du rapport DGFiP publié par l’ANSSI.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « chaque incident significatif donne lieu à un rapport public ».

• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Voter la loi Résilience avant le 31 décembre 2026, publier les décrets d’application dans les quatre-vingt-dix jours, et clore le différend sur le chiffrement en inscrivant dans la loi l’interdiction des portes dérobées. On ne demande pas aux entreprises ce qu’on ne s’impose pas à soi-même.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Échéances datées : loi avant le 31 décembre 2026, décrets sous 90 jours.

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus

Audit d’intrusion externe annuel obligatoire pour toute administration détenant plus de cent mille dossiers personnels, réalisé par un prestataire qualifié et non prévenu, avec publication d’une note de niveau — de A à E — au rapport annuel. La sécurité cesse d’être déclarative le jour où l’écart devient public.

Le chiffrage. Seuil : plus de 100 000 dossiers personnels.

Comment savoir si c’est raté. « publication d’une note de niveau — de A à E — au rapport annuel ».

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus

Tout nouveau système d’information de l’État manipulant des données personnelles est conçu sur une architecture d’échange décentralisée du type X-Road : pas de base unique, journalisation signée et consultable par le citoyen, quotas de consultation et alerte automatique sur volume anormal.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « alerte automatique sur volume anormal » : critère opérationnel, à rapprocher des 11 Go exfiltrés sans alerte à la DGFiP.

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus
• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données

Responsabilité personnelle du directeur d’administration sur le niveau de sécurité de son système d’information, à parité exacte avec ce que NIS 2 impose déjà aux dirigeants d’entreprise. Le ministre est responsable politiquement ; le directeur l’est administrativement.

Le chiffrage. À établir.

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus

Fusion de France Identité et de l’appli carte Vitale dans un portefeuille unique conforme eIDAS 2 — identité, permis de conduire, droits sociaux — avec un émetteur unique, un protocole unique, la présentation sélective d’attributs, et une carte physique unique maintenue pour tous ceux qui ne veulent pas du téléphone.

Chiffrage partiel : Économie de fabrication plafonnée à environ 17 M€ par an pour la carte Vitale. Reste à chiffrer : Les coûts de bascule et le volet permis de conduire restent à chiffrer.

Sources : IGF et IGAS, Carte Vitale biométrique, avril 2023.

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus
• Personne n’est à l’abri ! L’ANSSI et la DINUM, chargées de protéger les données de l’État, victimes à leur tour d’une fuite de données
• Personne n’est à l’abri ! Fuites de données de l’État, décryptage et propositions — PDF, 18 pages

Un corps d’ingénieurs cyber de l’État doté d’une grille de rémunération dérogatoire, adossé à une obligation de sauvegarde souveraine hors territoire des registres critiques — état civil, cadastre, fichier fiscal, registre national des comptes bancaires — sur le modèle de l’ambassade de données estonienne. Ce qui manque n’est pas l’argent : c’est la décision de faire faire le travail à des ingénieurs plutôt qu’à des organigrammes.

Le chiffrage. « Les 200 millions d’euros débloqués en avril 2026 et l’affectation des amendes de la CNIL suffisent à amorcer ces six chantiers. »

• Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus

Tout produit d’intelligence artificielle acquis par une personne publique déclare son modèle de base, sa filiation et sa licence — l’équivalent, pour l’IA, de la nomenclature logicielle déjà exigée en cybersécurité. Effet immédiat sur l’auditabilité et la réversibilité. Un modèle dont on ignore la filiation n’est ni auditable ni remplaçable.

Le chiffrage. « Coût budgétaire nul. »

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Engagement de volumes pluriannuels garantis par les grands groupes cotés de chaque pays européen, condition préalable au financement d’une unité de production à deux lignes : une ligne grand public ARM sur nœuds matures, mobilisable rapidement, et une ligne haut de gamme pour l’inférence et l’imagerie. Ouverture du dispositif au Canada, à l’Australie et à l’Inde. Séquencement assumé : silicium d’abord, système d’exploitation européen ensuite. Un premier marché existe : les administrations, les collectivités, les hôpitaux, les armées, l’éducation.

Le chiffrage. Ligne A : nœuds matures déjà maîtrisés sur le continent (STMicroelectronics à Crolles, GlobalFoundries à Dresde, substrats de Soitec, briques de l’Imec). Ligne B : « un investissement à deux chiffres en milliards d’euros et une décennie de montée en compétence ». Enjeu : « la capture des 95 % du coût du token ».

Comment savoir si c’est raté. « Une unité de production européenne n’a de sens que si son carnet de commandes est garanti avant sa construction. » Et le ch. 13 : si l’inférence locale devient dominante, « la valeur ne va ni au modèle ni au centre de calcul » ; « Investir massivement en capital au sommet d’un cycle n’est pas un pari sans risque. »

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…
• GPT-6 Astra, Mistral, Hugging Face : l’IA change de terrain, la France doit choisir le sien
• Pour une doctrine française de souveraineté économique : de Gemplus à l’IA

Sortie du « premier arrivé, premier servi », que le droit européen n’impose pas. Priorité explicite à l’électrification des procédés industriels et aux services essentiels, devant les projets de centres de données spéculatifs. Mise en place d’un couloir de consommation dédié, sur le modèle belge. Les Pays-Bas priorisent déjà certains projets au regard d’objectifs sociaux et de sécurité nationale.

Le chiffrage. 14 GW de raccordements contractualisés par les projets de centres de données au 1er novembre 2025, dont 7 GW en Île-de-France, « soit dix-huit fois la puissance actuellement souscrite par les centres en service, et environ la moitié de la demande de raccordement tous secteurs confondus ». Projection RTE : 21 à 32 TWh en 2035.

Comment savoir si c’est raté. « Un token vaut-il plus qu’un four électrique ? Économiquement, aujourd’hui, oui. Stratégiquement, c’est un arbitrage — et il doit être rendu par le politique, pas par une file d’attente. »

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Les tarifs préférentiels associés aux heures de production excédentaire reviennent à ceux qui ont financé le parc nucléaire pendant cinquante ans : les Français. Ils ne sont pas étendus aux centres de données. Les opérateurs de calcul disposent déjà d’une électricité quasi entièrement décarbonée à un tarif compétitif, et revendront le kilowattheure sous forme de tokens à plusieurs dizaines de fois son prix d’achat.

Le chiffrage. La source calcule un multiplicateur entre le prix du kilowattheure vendu par la France et la valeur des tokens produits ; l’électricité ne pèse qu’une part faible du coût d’un token (95 % relevant du silicium).

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Toute autorisation de raccordement de grande puissance est adossée à un engagement de relocalisation d’usages aujourd’hui hébergés hors de France, et non à une capacité purement additionnelle. Création d’un observatoire public des capacités installées et des consommations réelles, les estimations actuelles variant du simple au double selon les organismes.

Le chiffrage. Environ 60 % des usages numériques français sont hébergés à l’étranger. Selon l’ADEME, à tendance inchangée, les centres de données servant un usage français consommeront 250 TWh en 2050, dont 22 % seulement en France.

Comment savoir si c’est raté. « Les estimations actuelles variant du simple au double selon les organismes » — d’où l’observatoire public.

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…

Audit public de tout modèle déployé dans la sphère publique, quelle que soit son origine, avec publication des résultats et des méthodes. La souveraineté d’exécution ne neutralise pas les biais inscrits dans les poids : seule l’évaluation le fait.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « avec publication des résultats et des méthodes ».

• L’électron, le token et le watt : pourquoi Mistral a raison…
• Agents d’IA hors de contrôle : quand l’outil ne veut plus en être un
• L’instant Skynet : quand une IA d’OpenAI s’échappe pour tricher

La gratuité de la vérification : un signal de provenance imposé par la loi ne peut pas donner lieu à un service de lecture facturé par celui-là même qui l’a apposé. La séparation du marqueur et du vérificateur : un tiers de confiance, public ou consortial, doit détenir les clés de vérification. La publication des taux de faux positifs et de faux négatifs, mesurés par un tiers. La protection explicite de l’usage assistif : relire, traduire ou corriger n’est pas rédiger. La réciprocité d’interopérabilité : formats de marque et de vérification ouverts et interopérables.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Aucun signal ne devrait pouvoir être invoqué dans un contexte contractuel, disciplinaire ou judiciaire sans que ses taux de faux positifs et de faux négatifs soient publiés, mesurés par un tiers, et réévalués périodiquement. »

• Le filigrane invisible de Claude : une non-information ?

Ni le laisser-faire, ni la prohibition : un réseau social public, progressif, déconnecté de toute logique commerciale. La progression par étapes : les fonctionnalités s’ouvrent avec l’âge et la maturité, plutôt qu’un accès binaire à quinze ans. Aucun algorithme commercial : pas de fil optimisé pour l’engagement, pas de publicité ciblée, pas d’économie de l’attention ; le classement chronologique ou choisi par l’utilisateur, rien d’autre. Une dimension européenne, pour la masse critique comme pour la souveraineté de l’infrastructure. Un adossement à l’existant : les espaces numériques de travail scolaires fournissent la base d’identification et le premier cercle social réel.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La source répond elle-même à deux objections : « C’est utopique, cela prendrait des années. Oui. L’interdiction, elle, a pris trois ans pour aboutir à un texte dont l’applicabilité reste contestée » ; et « L’État est incapable de faire du bon produit numérique. L’objection est sérieuse et fondée sur des précédents réels. »

• Nos enfants méritent mieux qu’une interdiction. Ils méritent un outil à leur hauteur

Site internet, agenda, service de signalement et dispositif de consultation citoyenne, mis à disposition gratuitement par convention, avec code source ouvert et propriété des données par la commune. Aucun marché public à passer, aucun engagement de durée, aucune clause de réversibilité à négocier. Deux voies de continuité garantissent l’indépendance : le regroupement, les communes utilisatrices se constituant en groupement d’intérêt économique pour mutualiser la maintenance ; ou la reprise directe, une commune faisant travailler un informaticien sur le code source.

Le chiffrage. 0 € de coût de mise à disposition pour la commune ; « réparti sur des dizaines ou des centaines de communes, le coût unitaire reste marginal ».

• macommune.app : équiper les petites et moyennes communes pour le XXIe siècle
• Le numérique que l’État n’a jamais donné aux petites communes

Il est temps que nos élites intellectuelles, scientifiques et militaires soient formées dans des environnements numériques que nous maîtrisons. Ce que certains qualifiaient de choix « pragmatique » s’apparentait en réalité à une démission stratégique : un court-termisme technocratique qui raisonne en coût de licence là où il faudrait raisonner en dépendance de long terme.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La source tire la leçon de méthode : « l’argument juridique pèse plus lourd que l’argument moral — c’est l’article L123-4-1 du Code de l’éducation, et non l’indignation, qui a fait bouger les lignes ».

• Polytechnique sous dépendance numérique : un renoncement stratégique inacceptable
• Désaméricanisez-vous : 158 outils et sites pour survivre hors de l’Empire

L’article 127 du traité fait de la stabilité des prix l’objectif principal de la BCE ; face à un choc importé, cette hiérarchie conduit à freiner l’économie sans agir sur la cause. Porter une révision des traités (article 48 du traité sur l’Union européenne) inscrivant l’emploi et l’activité économique au même rang que la stabilité des prix, à l’image du double mandat confié par la loi à la Réserve fédérale américaine en 1977. Dans l’attente, demander que chaque décision de la BCE soit accompagnée d’une évaluation publique de ses effets sur l’emploi et la croissance.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Statut. Validée. Vigilance : une révision des traités exige l’unanimité et la ratification de chaque État membre. »

• Hausse des taux BCE : la France face à la double peine
• Nomination du gouverneur de la Banque de France : messieurs les députés, faites votre travail

La protection de la BCE est conditionnelle, et ses contreparties se négocieraient dans l’urgence. Une trajectoire budgétaire qui garantit l’éligibilité au TPI ; une doctrine publique, débattue au Parlement, des contreparties acceptables en cas d’intervention ; des obligations d’État destinées aux ménages pour élargir la détention domestique de la dette. Résultat attendu : une moindre dépendance aux investisseurs non-résidents et un rapport de force préparé à froid.

Le chiffrage. Les non-résidents détiennent 56 % de la dette négociable.

Comment savoir si c’est raté. « Statut. À instruire. »

• Hausse des taux BCE : la France face à la double peine

L’Eurosystème détient environ 600 milliards d’euros de dette négociable française et, depuis 2023 pour son premier programme d’achats et fin 2024 pour le second, ne réinvestit plus les titres qui arrivent à échéance. L’État doit donc replacer chaque année environ 94 milliards d’euros auprès d’autres acheteurs, aux taux du marché. Demander au Conseil des gouverneurs de reprendre le réinvestissement des remboursements, comme la BCE l’a fait pendant des années. Aucune modification des traités n’est nécessaire.

Chiffrage partiel : Si la mesure abaissait les taux français de 10 à 30 points de base, la charge d’intérêts baisserait de 0,3 à 0,9 Md€ la première année et de 1,8 à 5,5 Md€ la cinquième année. Effet indirect. Reste à chiffrer : L’effet réel sur les taux n’est pas établi.

Sources : Banque de France, programme de détention de la dette publique, septembre 2026 ; Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, octobre 2026.

Comment savoir si c’est raté. « Statut. À instruire. Vigilance : décision collégiale, à négocier avec nos partenaires. »

• Hausse des taux BCE : la France face à la double peine

Notre programme porte une réforme assumée : l’interdiction de la vente à découvert sur la Bourse de Paris. Trois objectifs : sanctuariser nos fleurons, de sorte que les entreprises cotées à Paris ne craignent plus d’être la cible de raids déconnectés de leur santé industrielle ; attirer la bonne finance, Paris devenant la place de référence pour les investisseurs de long terme ; réconcilier les Français avec la Bourse, en rendant au marché sa fonction première, financer l’économie réelle.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La source expose l’objection et l’assume : « une place isolée qui interdirait ce que ses voisines autorisent risquerait de voir partir une part de ses volumes. C’est vrai. Nous l’assumons. » Et la limite juridique : « Une interdiction permanente relèverait en revanche largement du droit européen. »

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• De la lucidité à la renaissance économique

La vraie question n’est pas de savoir s’il faut aider, mais comment. La France dispose de données fiscales et sociales suffisantes pour cibler les ménages qui en ont réellement besoin : travailleurs précaires, salariés des zones rurales dépendants de leur véhicule, métiers du soin parcourant de longues distances. Le bouclier tarifaire a supprimé le signal-prix pour un coût considérable, et sans gain politique. En 2022, Bercy a échoué à croiser les fichiers de cartes grises et les déclarations fiscales pour identifier les « gros rouleurs » aux revenus modestes.

Le chiffrage. Règle de sensibilité : 10 dollars de plus sur le baril ajoutent environ 0,1 à 0,2 point d’inflation.

Comment savoir si c’est raté. « L’incapacité française relève du manque de volonté politique, pas de l’obstacle technique. »

• Inflation en France : comprendre la hausse des prix et s’attaquer aux vraies causes

Décider d’exclure l’immobilier du panier, ou de pondérer la qualité d’une certaine manière, est un choix méthodologique — pas une fatalité. Ces règles peuvent être réécrites pour mieux coller à la réalité du XXIe siècle. Pour le PIB, la conclusion n’est pas qu’il faille l’abandonner : il doit être accompagné d’indicateurs complémentaires — indice de développement humain, indice de progrès véritable, indice de bien-être économique durable.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « La difficulté réelle n’est pas le volume de calcul, mais la collecte et la définition… c’est un travail de méthode, pas de puissance machine. » Et : « tout changement d’indice a des conséquences directes sur l’indexation des salaires, des pensions et des loyers ».

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• Le PIB : ce qu’il mesure, et tout ce qu’il ignore

Comment peser au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE pour faire baisser des taux réels qui étranglent la zone euro, alors qu’on frôle la récession ? Quelle doctrine face aux effets de second tour inflationnistes, dans un contexte de choc pétrolier prolongé ? Quel rôle pour la Banque de France dans le débat sur la soutenabilité de la dette, alors que le spread avec l’Allemagne dépasse 66 points de base ? Que penser du modèle nordique — Pays-Bas, Danemark, Suède — combinant maîtrise budgétaire, retraite par capitalisation et fort taux d’emploi des seniors ?

Le chiffrage. À établir.

• Nomination du gouverneur de la Banque de France : messieurs les députés, faites votre travail

À compter d’une date fixée par la loi, aucun recrutement nouveau n’est effectué sous statut de fonctionnaire, hors socle constitutionnel. Les nouveaux entrants sont recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée ; le contentieux relève du juge administratif. Les exceptions sont les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres des juridictions administratives et financières et les professeurs d’université : « aucune exception d’opportunité n’est retenue ». Le contrat de droit public et non le droit privé, parce que le cadre « existe déjà, appliqué à 1 358 500 agents » et que le risque constitutionnel y est nul.

Chiffrage partiel : Écart de masse salariale indicatif de 1,2 à 4,6 Md€ par an selon la part des départs remplacés par des contractuels (25 à 75 %). Reste à chiffrer : Le coût de transition pour le budget de l’État et la CNRACL (moindres cotisations) reste à chiffrer.

Sources : Cour des comptes, La montée en puissance des agents contractuels dans la fonction publique, juin 2026.

Comment savoir si c’est raté. « L’économie réelle est modeste, et elle ne vient pas de la retraite. Ce n’est pas une mesure budgétaire, c’est une mesure de gestion. » La réforme se juge donc sur l’attractivité et sur la capacité à supprimer un poste devenu inutile, non sur le solde budgétaire : « quiconque la présente autrement se trompe ou trompe ».

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Le concours cesse d’être la voie d’accès de droit commun. Il est remplacé par une procédure objective obligatoire, opposable à tout employeur public : publicité préalable de la vacance sur une plateforme nationale unique ; examen par un jury pluraliste comportant au moins un membre extérieur à l’employeur, désigné par le centre de gestion dans le versant territorial ; décision motivée et communicable au candidat non retenu ; voie de recours devant le juge administratif. « Nous ne supprimons pas l’égal accès. Nous proposons de supprimer un concours qui ne le garantit plus. » Les lauréats déjà admis sont intégrés, les listes d’aptitude maintenues jusqu’à leur terme.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « La loi peut supprimer le concours. La loi ne peut pas supprimer toute procédure objective garantissant l’égal accès. Une réforme qui retirerait le concours sans lui substituer une garantie équivalente serait très probablement censurée. »

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Aucun agent n’est contraint. Les fonctionnaires en poste conservent leur statut aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Le régime statutaire est figé et placé en extinction : « il n’évolue plus, ce qui est la définition même d’un régime fermé ». Un droit d’option permet à tout agent de basculer volontairement vers le contrat de droit public, avec conversion de ses droits acquis. « La fin effective du statut n’a pas besoin d’être fixée arbitrairement : elle découle de la démographie. »

Le chiffrage. Extinction complète étalée sur une quarantaine d’années : âge moyen de 44 ans dans la fonction publique, 15 % des agents de moins de 30 ans, âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires de 62,3 ans en 2024.

Comment savoir si c’est raté. « Un agent fortement primé — policier, filière technique, hospitalier — a intérêt à basculer, puisque le régime statutaire exclut ses primes du calcul de sa pension. Un agent faiblement primé — un enseignant en particulier — y perdrait. » Une règle de conversion est donc nécessaire « pour que l’option reste un choix libre et non un arbitrage financier subi » ; trois mécanismes sont envisagés, le chiffrage reste à conduire.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

« C’est la mesure qui donne son sens à l’ensemble. » Les obligations qui protègent le citoyen et les protections qui sécurisent l’agent « migrent dans une loi courte, applicable à tous les agents publics quel que soit leur régime d’emploi ». Obligations : impartialité, neutralité, laïcité, discrétion et secret professionnels, encadrement du cumul d’activités, probité et obligation de signalement au parquet, continuité du service, transfert des régimes spéciaux de grève aujourd’hui portés par les statuts particuliers. Protections : protection fonctionnelle maintenue à l’identique, protection des lanceurs d’alerte, motivation obligatoire de tout licenciement et voie de recours devant le juge administratif, obligation d’emploi de travailleurs handicapés maintenue au taux de 6 %.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Le droit de grève est conservé en l’état : la réforme ne modifie pas son équilibre, qui relève d’un chantier distinct. » La liste des sujétions et protections est arrêtée, mais « la rédaction juridique [reste] à conduire » et le périmètre exact de la loi figure parmi les arbitrages en cours.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

« C’est la disposition la plus importante de la loi spéciale, et celle qui n’a aujourd’hui aucun équivalent en droit français. » Le pouvoir politique fixe la politique, les priorités et les instructions générales ; il ne peut donner d’instruction sur un cas individuel en matière de contrôle, sanction, autorisation, attribution d’aide ou de marché, recrutement, évaluation. Toute instruction doit être écrite et tracée : « ce qui doit être écrit est rarement demandé, et ce qui est demandé par écrit devient défendable ». Toute mesure défavorable consécutive au refus d’exécuter une instruction individuelle est nulle.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Cette disposition ne prétend pas faire disparaître une pratique qui existe quotidiennement. Elle la rend coûteuse et opposable. » Le critère de réussite est donc la traçabilité, non la disparition de la pratique.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

La grille indiciaire disparaît avec le statut, remplacée par un dispositif à quatre étages dont le principe tient en une phrase : on n’encadre pas les salaires, on encadre les budgets. Étage 1 : une grille conventionnelle par filière et par niveau de qualification, négociée nationalement et révisable, fixant des minima opposables à tout employeur public. Étage 2 : une enveloppe salariale limitative calculée par une formule nationale — à l’intérieur, la liberté d’allocation est totale […] au-delà, rien. Étage 3 : une formule majorée selon des critères objectifs et publics, indice de position sociale des élèves, éloignement, isolement rural, profil de patientèle, précarité du bassin. Étage 4 : publication annuelle, par chaque employeur public, de l’échelle des rémunérations effectivement pratiquées.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « La mesure n° 5 du présent rapport — le plancher et l’enveloppe — n’est pas un complément facultatif mais une condition de validité de l’ensemble » : une réforme qui supprimerait le cadre statutaire sans organiser un cadre conventionnel de substitution serait « probablement inconstitutionnelle par omission » au regard du huitième alinéa du Préambule de 1946.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Une enveloppe exprimée en euros permet de recruter moins de personnes et de mieux les rémunérer. Dans l’administration, c’est l’effet recherché. À l’école et à l’hôpital, ce serait un contresens. Dans ces deux versants, une contrainte physique s’ajoute donc à la contrainte budgétaire : un taux d’encadrement plancher opposable et non négociable. L’enveloppe fixe ce que l’on peut dépenser ; le plancher fixe le nombre minimal de personnes. Entre les deux, la liberté est entière.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Le niveau du taux lui-même n’est pas fixé : il figure parmi « les questions à trancher dans le chapitre Éducation », et le ratio soignants par patient parmi « les points à instruire » du versant hospitalier.

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• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

La mission inter-inspections de février 2026 pose l’alternative dans sa proposition n° 8 : rattacher la CNRACL soit à un pôle « public », soit à un pôle « privé », la caisse rejoignant alors les régimes des salariés du secteur privé, « appliquant les mêmes règles d’assiette et de taux, avec versement de soultes assurant la neutralité financière ». « Ce rapport retient le pôle privé, qui est la conséquence logique de l’extinction du statut. » Le précédent invoqué est la loi du 27 juin 2018, qui a mis fin au recrutement au cadre permanent de la SNCF au 1er janvier 2020.

Chiffrage partiel : Neutre pour le solde public (transfert entre administrations). À expliciter : environ 12,5 Md€ par an d’écart de cotisation employeur en 2026 et 12,3 Md€ de dette fin 2025. Reste à chiffrer : Le montant de la soulte demande une étude actuarielle.

Sources : Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, octobre 2026 ; Conseil d’orientation des retraites, rapport annuel, juin 2026.

Comment savoir si c’est raté. « La neutralité vaut pour les administrations publiques prises ensemble, non pour chaque acteur. Le rattachement transfère une charge des collectivités et des hôpitaux vers l’État. C’est une clarification de responsabilité, pas une économie. » Et « la soulte affecte le déficit et la dette de l’exercice au cours duquel elle est versée ».

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• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Les employeurs publics sont aujourd’hui, en règle générale, en auto-assurance : ils indemnisent eux-mêmes leurs anciens agents privés d’emploi, sans cotiser au régime d’assurance chômage. Le rapport propose de généraliser l’adhésion et de la rendre obligatoire pour tous les employeurs publics. La raison est simple : une commune de 800 habitants ne peut pas absorber seule le coût d’indemnisation d’un agent dont elle vient de supprimer le poste. La mutualisation du risque est la condition pour que la suppression de poste soit économiquement praticable par les petits employeurs comme par les grands.

Chiffrage : Neutre pour l’ensemble des administrations publiques ; pour les employeurs, environ 0,2 Md€ par an de contributions par cohorte de nouveaux contractuels, compensés par la fin des allocations qu’ils versent eux-mêmes.

Sources : Cour des comptes, La montée en puissance des agents contractuels dans la fonction publique, juin 2026 ; Centre Inffo, contributions d’assurance chômage des employeurs publics, mai 2025.

Comment savoir si c’est raté. « Ce calcul est un ordre de grandeur : il ne tient compte ni du plafonnement de l’assiette, ni des adhésions existantes, ni de l’économie corrélative sur l’auto-assurance et sur les charges de prise en charge. Le chiffrage précis reste à établir avec l’UNEDIC, la DGAFP et la DGCL. » « Le solde net doit être établi. »

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

La réforme n’a pas besoin de fusionner des institutions. En éteignant le statut, elle supprime la raison d’être des doublons. Placement et retour à l’emploi : France Travail, opérateur unique, tous versants et tous agents publics. Formation continue : CNFPT, conservé et étendu aux contractuels. Appui RH mutualisé : les centres de gestion, transformés, cessent d’être des gestionnaires de statut pour devenir des agences d’appui mutualisé, toujours gouvernées par les élus locaux : paie, rédaction des contrats, conseil juridique, santé au travail, prévention, remplacements, secrétaires de mairie itinérants. Aucun seuil de population n’est imposé […] La mutualisation est un service offert, non une obligation.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Le séquençage est explicitement progressif : guichet unique d’abord, bascule intégrale du placement « à mesure que le stock statutaire décroît », recentrage législatif des centres de gestion « lorsque le statut n’existe plus ». L’économie liée à la suppression du dispositif de prise en charge reste à chiffrer avec la Fédération nationale des centres de gestion et le CNFPT.

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• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Le détachement, la mise à disposition et la disponibilité — trois procédures lourdes, adossées aux corps et aux cadres d’emplois, et cloisonnées entre les trois versants — sont remplacés par la libre circulation professionnelle entre employeurs publics, assortie de la portabilité des droits. Décloisonnement total des trois versants : un agent territorial peut être recruté par un hôpital ou par un ministère, et réciproquement, sans procédure particulière. Le décloisonnement s’applique également aux agents demeurés sous statut. La mobilité se fait sur les compétences et non plus sur les grilles et les équivalences de corps.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Sans dispositif spécifique, la réforme réduirait la mobilité au lieu de l’augmenter » : sous contrat à durée indéterminée, changer d’employeur signifie démissionner, donc remettre l’ancienneté à zéro. « La convention de branche publique doit donc organiser la portabilité de l’ancienneté, du compte épargne-temps, de la complémentaire santé et de la prévoyance entre employeurs publics. »

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En cas de suppression de mission, une obligation de reclassement s’applique à l’échelle du bassin d’emploi, tous employeurs publics confondus. L’agent conserve le choix : il peut accepter une proposition dans son bassin, ou mobiliser l’accompagnement au retour à l’emploi pour changer de région ou rejoindre le secteur privé. C’est une inversion complète de la logique actuelle, qui assigne l’agent de catégorie C à son département ou à un département limitrophe et qui l’immobilise pendant une décennie.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Principe arrêté : périmètre du bassin d’emploi, avec choix de l’agent entre proposition locale et mobilité accompagnée. Modalités opérationnelles à préciser. »

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Les 443 agents actuellement pris en charge relèvent d’un régime en extinction. Ce rapport propose de ne pas les laisser dans une position d’attente pouvant durer dix ans. Ils bénéficient d’un accompagnement actif conduit avec France Travail, ouvert au secteur privé comme au secteur public, et d’un dispositif de préservation de leurs droits à retraite en cas de reprise d’emploi hors de la sphère publique. L’objectif est le retour à l’emploi, non le maintien d’une indemnisation décroissante.

Le chiffrage. 443 agents concernés. Régime actuel : un an de surnombre, puis une fois et demie à deux fois le montant de référence pendant deux ans, la totalité ensuite, puis les trois quarts ; durée d’exposition jusqu’à onze ans ; rémunération dégressive de 10 % par an, sans mission confiée.

Comment savoir si c’est raté. Le décompte actualisé auprès de la Fédération nationale des centres de gestion et « les taux exacts de contribution au titre de la prise en charge », articles L.542-6 et suivants du code général de la fonction publique, font partie des vérifications documentaires en cours.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
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Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, « la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au Gouvernement de transmettre, avant le 1er octobre 2026, un rapport évaluant le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, filière et métier ». « C’est très exactement le chiffrage manquant. Ce rapport en demande la publication intégrale et propose de l’intégrer dès sa parution. » Le rapport demande aussi la publication du chiffrage de la soulte CNRACL par la structure administrative dédiée recommandée par la mission inter-inspections.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Quatre montants conditionnent l’évaluation complète de la réforme. Aucun n’existe aujourd’hui sous forme publique » : soulte CNRACL, adhésion des employeurs publics à l’assurance chômage, suppression du dispositif de prise en charge, conversion des droits dans le droit d’option.

• Fin du recrutement statutaire : sortir du statut sans sortir du service public
• Fin du recrutement statutaire — rapport complet (PDF) — PDF, 34 pages

Préserver le caractère d’EPIC de l’ADEME, maintenir ses dix-sept délégations régionales autonomes, consolider son rôle de tiers de confiance auprès des élus. Le guide Demain mon territoire, dépublié sur ordre de Matignon après quarante-huit heures, est exactement le type de production qu’il faut multiplier — les 35 000 maires de France en ont besoin. Démanteler l’ADEME ou l’OFB, ce n’est pas faire des économies. C’est se condamner à piloter à l’aveugle.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La mesure s’oppose explicitement à l’article 7 du projet de loi de décentralisation, qui prévoyait « la mise à disposition d’office des salariés de l’ADEME ». L’article précise que « les éléments relatifs au projet de loi de décentralisation reflètent l’état du texte à la date de rédaction, fin avril 2026 » : les dispositions ont pu évoluer.

• En France, nous n’avons pas Trump. Mais nous avons des idées pour faire taire la science

Protéger institutionnellement les organismes producteurs de données — ADEME, OFB, Météo-France, IGN, Cerema, INRAE, Haut Conseil pour le climat — en renforçant leur indépendance budgétaire, leur transparence méthodologique et leur capacité à publier des constats qui dérangent. Une démocratie sérieuse n’a pas peur de la vérité chiffrée. Un pays qui se prive de son expertise indépendante se condamne à piloter à l’aveugle.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. L’instrument juridique de cette protection institutionnelle n’est pas précisé par la source : l’article énonce un principe et une liste d’organismes, pas un véhicule législatif ni un niveau de ressources garanti.

• En France, nous n’avons pas Trump. Mais nous avons des idées pour faire taire la science

« Raisonner sur quinze ou vingt ans en s’appuyant sur les scénarios disponibles — trajectoires du GIEC, scénarios Transition 2050 de l’ADEME, projections du Haut Conseil pour le climat. » « Un programme présidentiel sérieux n’est pas un catalogue de promesses pour 2027. C’est une feuille de route pour 2050 — et elle ne peut s’écrire qu’avec les agences d’expertise, non contre elles. »

Le chiffrage. À établir.

• En France, nous n’avons pas Trump. Mais nous avons des idées pour faire taire la science

Reprendre le pacte contre la pédocriminalité dans le programme, en saluant le travail de ses porteurs, et en le finançant par une loi de programmation pluriannuelle d’environ un milliard d’euros par an. Un ministère adossé à une loi de programmation pluriannuelle de la protection de l’enfance paraît plus réaliste que de confier à un ministère d’État de l’Enfance le financement des départements, ce qui reviendrait à recentraliser 11,7 milliards d’euros.

Le chiffrage. « Entre 0,6 et 1,6 milliard d’euros par an » pour l’ensemble des quinze mesures, « plus 0,2 à 0,65 milliard d’euros d’investissement, principalement en places de prison si la mesure 2 était retenue telle quelle ». Loi de programmation proposée : environ 1 Md€ par an. À comparer aux 9,7 Md€ par an du coût des violences estimé par la CIIVISE, et aux 11,7 Md€ de l’aide sociale à l’enfance supportés par les départements en 2024.

Comment savoir si c’est raté. « Trois postes concentrent l’essentiel de la dépense : les soins, la prévention à l’école et les moyens de la justice. Ce sont aussi ceux qui agissent sur les causes du coût de long terme. » Le chiffrage est une « estimation Élysée Conseils, hypothèses détaillées mesure par mesure », pas une évaluation administrative.

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

Imprescriptibilité : la soutenir pour les crimes, et allonger la prescription des délits en reconnaissant l’amnésie traumatique comme obstacle insurmontable. Pour les crimes, la mesure est défendable. La Convention de Lanzarote exige un délai suffisant après la majorité, et le Conseil de l’Europe a invité en 2020 les États à supprimer la prescription des violences sexuelles sur enfants. La voie la plus sûre consisterait à reconnaître l’amnésie comme un obstacle insurmontable suspendant la prescription des délits, ce que permet l’article 9-3 du Code de procédure pénale, et à former magistrats et experts.

Le chiffrage. « 10 à 50 millions d’euros par an, essentiellement en temps d’enquête sur des faits anciens » pour l’imprescriptibilité ; « moins de 5 millions d’euros par an, en formation » pour l’amnésie traumatique.

Comment savoir si c’est raté. « L’extension à tous les délits et à l’action civile pose davantage de questions : un délit deviendrait imprescriptible alors qu’un meurtre se prescrit, et les preuves s’effacent avec le temps, ce qui expose à des non-lieux vécus comme une seconde violence. Il faut enfin le dire clairement aux victimes : une loi nouvelle ne peut pas rouvrir des faits déjà prescrits. » Sur l’amnésie, « inscrire un mécanisme scientifique, par nature évolutif, dans le Code pénal est risqué ».

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

« Sursis : l’exclure sauf décision spécialement motivée, et assortir tout sursis probatoire d’une obligation de soins. » « La Constitution impose l’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel n’a validé les peines planchers en 2007 que parce que le juge pouvait y déroger. […] Une exclusion absolue du sursis, sans aucune dérogation possible, serait donc très exposée. »

Le chiffrage. « Notre hypothèse : 2 000 à 3 000 peines fermes supplémentaires par an, soit 1 500 à 3 000 détenus de plus en régime permanent. À 105 euros la journée de détention, cela représente 60 à 115 millions d’euros par an, auxquels s’ajoutent 0,2 à 0,6 milliard d’euros de places nouvelles. »

Comment savoir si c’est raté. « La liste vise aussi des auteurs mineurs, qui commettent 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs et relèvent d’une justice spécifique protégée par la Constitution. Et supprimer le sursis n’envoie pas mécaniquement en prison, car les peines fermes courtes sont en principe aménagées. Le risque inverse existe : des juges ou des jurés qui reculent devant la qualification. »

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

« Clause “Roméo et Juliette” : ramener l’écart d’âge de cinq à trois ans plutôt que la supprimer. » « Supprimer la clause ferait d’un jeune de 18 ans en couple avec une adolescente de 14 ans l’auteur d’un crime passible de vingt ans de réclusion, et la mesure 2 lui imposerait de la prison ferme. Une voie médiane consisterait à ramener l’écart à trois ans, comme le prévoit le droit belge. »

Le chiffrage. « Faible, mais davantage d’affaires devant les cours criminelles, déjà saturées. »

Comment savoir si c’est raté. « En dehors de ces cas, la relation n’est pas tolérée : elle reste un délit d’atteinte sexuelle, puni de sept ans d’emprisonnement, et la définition ordinaire du viol continue de s’appliquer en cas de contrainte. » La clause ne s’applique déjà « ni en cas de rémunération ni en cas d’inceste ».

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

« Dirigeants d’institutions : une obligation de procédure sanctionnée en cas de faute caractérisée, plutôt qu’une responsabilité automatique. » « Une responsabilité automatique contredirait le principe selon lequel nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, et le Code pénal exige une faute caractérisée de l’auteur indirect. Elle risquerait aussi de décourager les dirigeants bénévoles de clubs et d’associations. Une obligation de procédure, avec contrôle et signalement, sanctionnée en cas de faute caractérisée et doublée d’une fermeture administrative, atteindrait le même but. »

Le chiffrage. « 20 à 50 millions d’euros d’investissement dans le système d’information, puis 10 à 30 millions d’euros par an » pour le volet contrôle d’honorabilité.

Comment savoir si c’est raté. « Le volet contrôle est en bonne voie, mais l’échéance de 2029 est trop lointaine : l’école et le périscolaire pourraient être prioritaires dès 2027. » Le contrôle d’honorabilité unifié créé par le projet de loi de juillet 2026 « entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029 ».

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

Priorités budgétaires : l’Office mineurs, les soins du psychotraumatisme, les magistrats et greffiers, puis la prévention à l’école en commençant par trois âges clés. Sur l’Office mineurs : Aucune difficulté juridique : c’est une question de budget, de recrutement et de formation. C’est aussi la mesure dont chaque euro produit l’effet le plus direct. Sur la correctionnalisation : L’ordre des choses compte : les moyens d’abord, l’interdiction ensuite.

Le chiffrage. Office mineurs : « 20 à 60 millions d’euros par an. Sur une base d’environ 70 000 euros par enquêteur, charges et pensions comprises, porter l’Office à 300 enquêteurs coûterait environ 17 millions d’euros par an, et viser l’effectif britannique environ 55 millions. » Soins : « 150 à 450 millions d’euros par an, pour 60 000 à 150 000 bénéficiaires à 2 000 à 3 000 euros chacun. » Magistrats et greffiers : « 100 à 300 millions d’euros par an pour environ 500 magistrats et 600 greffiers supplémentaires. » Prévention à l’école : « 150 à 350 millions d’euros par an […] Commencer par trois âges clés ramènerait la dépense à 30 à 70 millions d’euros. » Cyberpédocriminalité : « 30 à 80 millions d’euros par an en analystes et en outils. »

Comment savoir si c’est raté. « Selon la CIIVISE, l’absence de soins adaptés est la principale cause des conséquences de long terme, qui pèsent pour près de 70 % du coût des violences. » Sur la prévention : « Son principal risque est qualitatif : un questionnement mené par un intervenant non formé peut orienter la parole de l’enfant et fragiliser un futur témoignage en justice. » Sur la détection : « La détection dans les messageries et la conservation des données relèvent du droit européen. Une loi nationale ne peut pas l’imposer seule. »

• Le pacte contre la pédocriminalité : quinze mesures passées au crible

« Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance devient le cadre de droit commun de la définition des priorités locales de sécurité. Les polices municipales sont dotées des amendes forfaitaires délictuelles et d’un accès aux fichiers en mobilité. Une dotation d’équipement péréquée permet aux communes qui n’en ont pas les moyens de se doter d’une police municipale. » Fondement : « Recommandations II-5/3 et II-5/4 de la Cour, complétées du volet péréquation. »

Le chiffrage. « 80 % des communes de plus de 3 500 habitants sont dotées d’une police municipale, mais la Cour constate que ce développement “dépend surtout des capacités financières des communes concernées”. » 28 000 policiers municipaux recensés au socle chiffré du RPA 2026.

Comment savoir si c’est raté. Le socle signale un point de friction politique sur la mesure voisine : la révision de la répartition des zones police/gendarmerie, où « le ministre de l’intérieur s’y oppose : marqueur politique à exploiter ». La mesure est par ailleurs routée hors du chapitre Institutions : « 8 vers Sécurité » (PDF 1851, p. 35).

• Elysee-Conseils_Analyse-RPA-2026_Cour-des-comptes — PDF, 35 pages
• Elysee-Conseils_Socle-Institutions_Volet-2_RPA-2026 — PDF, 28 pages

Un lien de signalement sur chaque annonce. Un bouton “Signaler cette annonce” ouvrant un formulaire : nature du problème, éléments de preuve, captures d’écran. Une double transmission automatique. Une copie part vers les gestionnaires du site, une autre vers la DGCCRF. La plateforme vérifie et retire si nécessaire ; l’administration conserve la trace et peut engager une action. Une analyse statistique des URL signalées. C’est le cœur du dispositif : le croisement des signalements fait apparaître les récurrences — même vendeur, même mode opératoire, mêmes coordonnées bancaires — que le traitement au cas par cas ne peut pas voir.

Le chiffrage. Mesure présentée comme « simple et peu coûteuse ».

Comment savoir si c’est raté. « Le signalement abusif. Un bouton accessible à tous sera nécessairement utilisé pour nuire à un concurrent ou par erreur. Le dispositif doit donc pondérer les signalements — par la fiabilité de l’émetteur et la convergence des indices — plutôt que déclencher un retrait automatique. » Et : « La charge pour l’administration. Un flux massif de signalements bruts n’est utile que s’il est traité. »

• Fraudes en ligne : intégrer un système de signalement sur les plateformes d’annonces

Constituer, en lien avec la répression des fraudes, un réseau de citoyens volontaires chargés de repérer et de signaler les escroqueries en ligne. Inscription et identification. Les volontaires s’inscrivent sur une plateforme dédiée, avec un processus d’identification rigoureux garantissant la fiabilité des informations recueillies. Une sentinelle identifiée dont les signalements se vérifient acquiert, avec le temps, un indice de fiabilité — permettant de hiérarchiser le traitement.

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. « Trois garde-fous indispensables » posés par la source : « Aucun pouvoir d’enquête. Les sentinelles signalent, elles n’investiguent pas et n’interpellent personne. Toute dérive vers une justice privée doit être exclue explicitement. » ; « Protection des données des signalants comme des signalés. Un signalement n’est pas une accusation établie. » ; « Contrôle de l’usage. La base constituée est un fichier sensible. Finalités limitées, durée de conservation courte, contrôle de la CNIL. »

• Un réseau de sentinelles citoyennes pour contrer les fraudes en ligne

« Généralisation des radars acoustiques automatiques avec verbalisation automatisée, création d’un registre national des infractions sonores. Le tapage passe en contravention de 5e classe : 200 € d’amende forfaitaire, doublée en récidive, et poursuite systématique au titre du délit d’agression sonore au-delà de deux récidives dans l’année. »

Chiffrage partiel : Coût budgétaire faible (radars sonores, contrôles), en partie couvert par les amendes ; bénéfice pour la société de plusieurs milliards (coût social du bruit : 147 Md€ par an). Reste à chiffrer : Le coût des radars sonores et le surcoût des enrobés phoniques restent à chiffrer.

Sources : ADEME et CNB, Le coût social du bruit en France, juillet 2021 ; Sénat, rapport d’information n° 783 (2024-2025).

Comment savoir si c’est raté. « Les radars sonores automatiques, expérimentés depuis 2022, ne sont toujours pas déployés faute d’homologation aboutie. » La mesure est donc suspendue à l’aboutissement de l’homologation, pas à une décision politique.

• Nuisances sonores : retrouver le calme

« Mise en fourrière immédiate des deux-roues et voitures aux échappements modifiés, restitution conditionnée à la mise en conformité aux frais du propriétaire, confiscation judiciaire quasi automatique en cas de récidive. » Le mot du président précise : « Nous proposons d’être très stricts : mise en fourrière immédiate du véhicule incriminé et, en cas de récidive, sa confiscation — l’État le revendra. »

Le chiffrage. Coût budgétaire direct présenté comme minimal : « les sanctions s’autofinancent par les amendes qu’elles génèrent ».

Comment savoir si c’est raté. « Les deux-roues motorisés n’ont jamais été concernés par la sortie européenne du moteur thermique […] Le véhicule au pire ratio nuisance sonore/utilité en ville est donc aussi le moins encadré. » La mesure repose sur la réglementation sonore existante, non sur une norme nouvelle.

• Nuisances sonores : retrouver le calme

« Fin de la vente des scooters et cyclomoteurs thermiques neufs à horizon 2030-2032 avec prime à la conversion pour les flottes de livraison ; interdiction progressive des petits moteurs thermiques d’extérieur (souffleurs, débroussailleuses, taille-haies) sur le modèle californien ; zones de livraison zéro émission dans les hyper-centres. » « Notre mesure ne vise pas les gros engins de chantier […] mais bien cette multitude de petits matériels dont les versions à batterie sont aujourd’hui matures. »

Le chiffrage. « Un souffleur ou un taille-haie thermique impose de l’ordre de 90 à 100 décibels à son opérateur et s’entend à des centaines de mètres. » « La Californie a montré la voie en interdisant la vente des petits moteurs thermiques d’extérieur depuis 2024. »

Comment savoir si c’est raté. L’article pose lui-même la limite de l’électrification : « Au-delà de 30 à 50 km/h, c’est le roulement des pneus qui domine, pas le moteur. Un périphérique 100 % électrique resterait presque aussi bruyant. L’électrique change la donne sur les deux-roues, les bus et la livraison urbaine — pas sur le trafic rapide. »

• Nuisances sonores : retrouver le calme

Tout appel d’offres de renouvellement de chaussée en zone habitée intègre une exigence de revêtement peu bruyant : gain durable de 3 à 5 décibels — l’intensité sonore du trafic divisée par deux — pour un surcoût marginal absorbé par l’entretien normal des voiries. La mesure est conçue pour un coût budgétaire direct minimal : l’enrobé phonique s’intègre aux marchés de renouvellement déjà programmés. Elle répond au constat que au-delà de 30 à 50 km/h, c’est le roulement des pneus qui domine, pas le moteur.

Le chiffrage. « Gains de 3 à 5 dB(A) durables, surcoût de production souvent inférieur à 10 % » (référentiel IDRRIM, projet LIFE « Cool & Low Noise Asphalt »). « L’enrobé phonique s’intègre aux marchés de renouvellement déjà programmés. »

• Nuisances sonores : retrouver le calme

« Objectif de résultat inscrit dans la loi, en couplant systématiquement l’isolation acoustique des façades aux chantiers de rénovation énergétique : mêmes bâtiments, mêmes échafaudages, deux bénéfices. Fonds national alimenté par une fraction des amendes : le pollueur-payeur appliqué au bruit. »

Le chiffrage. « Environ 246 000 bâtiments “points noirs bruit” […] concentrés notamment dans 480 quartiers prioritaires de la rénovation urbaine. » « Le plan national 2009-2013 n’avait permis de traiter que 4 615 logements. À ce rythme, il faudrait plusieurs siècles pour résorber le stock. »

Comment savoir si c’est raté. « Le dernier bilan national de résorption des points noirs bruit date de 2016 » : l’objectif de résultat n’est vérifiable qu’une fois rétabli un bilan annuel public, ce que porte la septième mesure du plan.

• Nuisances sonores : retrouver le calme

Procédure judiciaire accélérée (six mois maximum) pour les troubles graves et répétés, polices municipales équipées de sonomètres homologués, et dans le parc social un protocole gradué : avertissement, mutation d’office du fauteur, résiliation du bail en dernier recours — pour protéger d’abord les victimes, très majoritairement locataires elles-mêmes. Le bruit de voisinage représente 26,3 Md€, près d’un cinquième du total. Et le bruit est aussi la pollution la plus démocratiquement injuste : ce sont les ménages modestes qui vivent le long des rocades, des voies ferrées et des axes de transit.

Le chiffrage. « Le bruit de voisinage représente 26,3 Md€, près d’un cinquième du total » de 147,1 Md€.

Comment savoir si c’est raté. La mesure suppose des sonomètres homologués en police municipale : le même plan relève que les radars acoustiques automatiques ne sont pas déployés « faute d’homologation aboutie ».

• Nuisances sonores : retrouver le calme

Unification des données aujourd’hui dispersées, extension de la mesure au bruit de voisinage, planification étendue à toutes les communes via un référentiel clé en main, et publication d’un bilan annuel de résorption, public et opposable. Le paradoxe français du bruit tient en une phrase : presque tout est déjà écrit dans le droit, presque rien n’est exécuté. Et le dernier bilan national de résorption des points noirs bruit date de 2016.

Le chiffrage. État du droit : « La directive européenne de 2002 impose cartes de bruit et plans de prévention : ils ne concernent que les agglomérations de plus de 100 000 habitants et recensent des mesures sans obligation de résultat, sans sanction, sans financement pérenne. »

Comment savoir si c’est raté. C’est l’instrument de réfutation du plan entier : sans bilan annuel public et opposable, aucune des six autres mesures n’est vérifiable. « La loi existe, l’État ne l’applique pas — nous l’appliquerons. »

• Nuisances sonores : retrouver le calme

Des députés européens choisis pour leur compétence, qui siègent et travaillent, pour défendre les intérêts de la France en Europe et ceux de l’Europe dans le monde. Pour changer la construction européenne, il faut d’abord y être entendu. La France a des atouts à défendre à Bruxelles et à Strasbourg, encore faut-il les confier à des élus qui y travaillent. Si la France a perdu de l’influence en Europe, c’est d’abord de sa propre faute.

Le chiffrage. « Jordan Bardella […] a manqué 70 % des réunions de sa commission entre juillet 2019 et décembre 2023. Cette commission, celle des pétitions, ne produit pas de rapports législatifs. Son parti met en avant un taux de présence de 93,95 % en séance plénière, mais ce chiffre ne compte que les votes, alors que l’essentiel du travail se fait en commission. »

Comment savoir si c’est raté. L’indicateur retenu par la source est la présence en commission, non en séance plénière : « ce chiffre ne compte que les votes, alors que l’essentiel du travail se fait en commission ». Aucun mécanisme n’est proposé pour obtenir cette compétence : ni mode de désignation, ni obligation de présence, ni sanction.

• Députés européens : la France paie le prix de ses absents

Des commissaires européens reconnus dans leur domaine, pour que la France pèse là où se préparent les textes. Qui saurait citer, aujourd’hui, le nom d’un député européen français connu pour son travail et ses propositions ? Comment la France pourrait-elle peser avec une telle désinvolture ?

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. Aucun critère de nomination ni procédure n’est précisé : la proposition est un principe de sélection, et le chapitre ne comporte aucun socle documentaire pour l’instrumenter.

• Députés européens : la France paie le prix de ses absents

Reconstituer les capacités de production sur les segments où nous avons laissé filer le savoir-faire, plutôt que de subventionner la consommation d’importations. Nous ne dépendons pas de la Chine pour vendre, mais pour acheter. Notre fragilité vient de là, et non d’un accès insuffisant à son marché intérieur. Chaque euro de déficit correspond à une production qui n’a pas eu lieu ici, à une compétence qui ne s’est pas maintenue, à un emploi qui n’a pas été créé.

Le chiffrage. Déficit bilatéral avec la Chine stable à environ 47 Md€, soit 46 % du déficit commercial français total ; « le déficit bilatéral est aujourd’hui une fois et demie supérieur à son niveau de 2019 ».

Comment savoir si c’est raté. L’indicateur retenu est le solde bilatéral, pas le volume d’annonces : l’article 1521 critique explicitement la mesure du succès « en investissements annoncés, jamais en patrimoine national net », pendant que « la position extérieure nette perd 180 milliards en un an ».

• La Chine : un « partenaire stratégique » de 9 millions de personnes ?
• Dragon Ball à Cergy : quand une passion présidentielle tient lieu de politique industrielle

« L’exemple suisse le montre : un partenaire de taille modeste, mais équilibré et solvable, vaut mieux qu’un géant qui n’achète pas. » « Comparons maintenant avec la Suisse. Ce pays de neuf millions d’habitants absorbe 19,8 milliards d’euros de produits français, et ne nous en vend que 17,5 milliards. L’écart avec la Chine, en volume d’exportations, est donc de l’ordre de quatre milliards — pour un marché cent cinquante fois plus peuplé. »

Le chiffrage. Chine : 24 Md€ d’exportations, 71 Md€ d’importations, solde − 47 Md€, 1,4 Md d’habitants. Suisse : 19,8 Md€ d’exportations, 17,5 Md€ d’importations, solde + 2,3 Md€, 9 M d’habitants.

• La Chine : un « partenaire stratégique » de 9 millions de personnes ?

« L’accès à notre marché doit être la contrepartie d’un accès équivalent au leur, sur les marchés publics comme sur les transferts de technologie. » « La Chine restera un acteur majeur de l’économie mondiale — cela n’est pas en question. Mais un acteur majeur ne devient un partenaire stratégique que lorsque la relation est équilibrée. Aujourd’hui, elle ne l’est pas. »

Le chiffrage. À établir.

Comment savoir si c’est raté. La réciprocité commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union européenne : la mesure suppose donc d’être portée à Bruxelles, ce que l’article 1884 présente précisément comme la faiblesse française actuelle.

• La Chine : un « partenaire stratégique » de 9 millions de personnes ?

Composants électroniques, terres rares, principes actifs pharmaceutiques : identifier les points de rupture et y remédier en priorité. Cette asymétrie mine notre souveraineté productive. Le déséquilibre s’est par ailleurs nettement aggravé depuis la pandémie […] Ce n’est pas un accident de conjoncture, c’est une trajectoire.

Le chiffrage. La Chine est « notre deuxième fournisseur, avec 13,6 % de nos importations totales ».

Comment savoir si c’est raté. La liste des points de rupture n’est pas établie : la proposition est de « les identifier », donc le travail de cartographie reste à faire.

• La Chine : un « partenaire stratégique » de 9 millions de personnes ?

« Notre proposition d’emprunts européens dédiés à la défense, à l’alimentation et à l’énergie décarbonée trouve ici une application directe : la défense est une dépense de protection, non un investissement productif au sens classique, puisque l’on espère précisément ne pas avoir à s’en servir. » C’est l’une des trois voies de financement du service national, « à arbitrer politiquement », avec le redéploiement interne à l’effort de défense et la fusion des dispositifs de jeunesse existants.

Chiffrage partiel : Repère : le remboursement du plan de relance européen coûterait environ 2,5 Md€ par an à la France à partir de 2028 sans nouvelles ressources propres. Reste à chiffrer : Le coût d’un nouveau plan dépend de sa taille et de sa forme (prêts ou subventions).

Sources : Sénat, L’essentiel sur le PLF 2026 — participation de la France au budget de l’UE ; CAE, note « Réarmer l’Europe », mars 2026.

Comment savoir si c’est raté. « La revue de la dépense militaire, ainsi que notre proposition d’emprunts européens dédiés à la défense, à l’alimentation et à l’énergie décarbonée, font l’objet de documents distincts. » Ces documents ne figurent pas dans le corpus dépouillé : la proposition est référencée, pas documentée ici.

• Elysee-Conseils_Service-national_Document-de-travail — PDF, 18 pages