Ce texte est l’un des 5 chapitres de ma réflexion sur le logement en France. Le document final est envoyé à M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et M. Mickaël Cosson, député des Côtes-d’Armor chargés par Mme la ministre du Logement, Valérie Létard, d’une mission parlementaire sur le statut du bailleur privé.
I. Le constat d’un système à bout de souffle
Depuis plus de quatre décennies, la politique française du logement social repose essentiellement sur une logique de construction de logements dédiés. En 2024, le parc social s’élevait à environ 5,45 millions de logements locatifs sociaux, pour une population estimée à 68,6 millions d’habitants. Cette stratégie quantitative, bien que vertueuse dans son intention initiale, atteint aujourd’hui ses limites, tant en efficacité qu’en équité.
L’année 2024 a vu l’agrément de seulement 85 300 nouveaux logements sociaux, un chiffre dramatiquement en-deçà des besoins réels, notamment en Île-de-France, où à peine 10 % des demandes sont satisfaites. Cette crise chronique a plusieurs causes bien identifiées :
La rareté du foncier constructible et les lourdeurs administratives entravent la mise en chantier rapide de logements neufs.
Le rejet croissant de certaines populations locales face à l’implantation de nouveaux projets de logements sociaux crée des tensions territoriales.
La concentration spatiale du parc social, souvent cantonné à des quartiers périphériques ou à des ensembles immobiliers stigmatisants, alimente des dynamiques de relégation.
L’absence de fluidité dans l’occupation des logements, certaines familles y demeurant durablement même lorsque leur situation financière s’est améliorée.
Nous devons avoir le courage de le reconnaître : ce modèle coûteux favorise l’enclavement social et territorial. Il est temps d’initier un véritable changement de paradigme.
II. La vision : passer du « logement social » au « ménage accompagné »
La dignité d’un individu ne se mesure pas à son assignation perpétuelle dans un logement subventionné, mais à sa capacité à choisir librement son parcours résidentiel. Je propose ainsi de substituer à la notion de logement social celle de ménage accompagné, afin de fonder une politique du logement orientée non sur les murs ( PLAI, PLUS, PLS et PLI) , mais sur les personnes.
🔁 Le principe : l’aide suit le ménage, non le bâti
À la place d’une politique de parc social figé, nous devons instituer un complément de loyer ciblé, attribué en fonction de la situation réelle des ménages : niveau de revenus, composition familiale, handicap éventuel, perspectives de mobilité, volonté de fonder une famille, etc.
L’État devient alors garant de l’accès au logement dans le parc diffus (parc privé) en assurant au propriétaire le versement intégral du loyer, via un système inspiré du mécanisme Visale+ (voir chapitre 1), renforcé et universalisé.
III. Modalités du dispositif
1. Une gestion unifiée par le Trésor Public
Le loyer est prélevé chaque mois directement par le Trésor Public auprès du locataire :
Si le locataire perd son emploi, l’assurance chômage prend le relais.
Une partie des aides sociales (CAF, aides locales) sont intégrées automatiquement dans ce prélèvement.
Le propriétaire perçoit, de manière transparente et garantie, la totalité du loyer, déduction faite des impôts fonciers à la source.
2. Un complément dégressif
Le complément de loyer décroît de manière progressive et linéaire en fonction de l’évolution des revenus du ménage. Le retour à l’autonomie ne crée ainsi aucun effet de seuil, évitant les ruptures brutales et incitant à la reprise d’activité.
3. Un accompagnement pluridisciplinaire
Les ménages bénéficiaires sont suivis dans un cadre coordonné :
Un référent social (petite enfance, isolement, violences conjugales…),
Un conseiller France Travail, pour le retour à l’emploi et la formation,
Un conseiller logement, pour la gestion administrative et le suivi résidentiel.
IV. Un modèle souple et réversible
Lorsque le ménage accompagné retrouve une autonomie durable, il garde la liberté de conserver son logement – qui n’est pas estampillé « social » – ou de déménager selon ses besoins. Cette fluidité évite les ruptures de parcours et encourage la mobilité résidentielle ascendante.
🔍 Prenons un exemple : Une famille modeste identifiée comme « Ménage accompagné » souhaite louer un appartement à 1 500 € à Lyon. Elle peut assumer 900 €.
L’État y abonde les aides au logement, allocations familiales… garantissant les 1 500 € et les verse directement au propriétaire.
Les enfants grandissent, les parents progressent professionnellement, le foyer devient financièrement autonome : l’aide diminue naturellement, sans rupture ni précarisation.
Cette approche supprime l’effet pervers du logement social à vie en évitant d’assigner des familles à résidence dans des quartiers stigmatisés. Elle ouvre l’ensemble des 44 millions de logements du parc français à un modèle de solidarité moderne, universel et respectueux de la liberté de chacun.
✨ L’éducation, la stabilité familiale, la réussite professionnelle trouvent là un terreau favorable.
Comme le disait si bien Abraham Lincoln : 📚 « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance. »
En garantissant un logement digne sans ficher ni humilier, nous investissons dans les talents, les enfants, les familles qui bâtiront la France de demain.
