30 milliards d’euros d’économies dorment dans les rapports officiels. Ni la Cour des comptes, ni le Sénat, ni l’Inspection générale des finances ne sont écoutés. Enquête sur un naufrage administratif qui coûte à la France l’équivalent du budget de la Justice — chaque année.
Par Philippe Agnelli, fondateur d’Élysée-Conseils
Un chiffre qui devrait faire scandale
1,45 %. C’est le taux d’économies que l’État français a réalisé en 2024 sur les achats de ses ministères, hors défense. Rapporté aux 24,8 milliards d’euros dépensés, cela représente 360 millions d’euros — une performance saluée dans le rapport de la Direction des achats de l’État publié en juin 2025.
Pour bien saisir l’ampleur du problème, il faut mettre ce chiffre en perspective. Entre 2016 et 2018, la même Direction des achats de l’État réalisait 13,4 % d’économies en moyenne sur les mêmes catégories d’achats. Elle en réalise aujourd’hui neuf fois moins. Dans le même temps, l’UGAP — la centrale d’achats publics — dégage 8,4 % d’économies, et le programme PHARE qui pilote les achats hospitaliers depuis 2011 génère 5 % d’économies par an, soit 910 millions d’euros sur trois ans.
Autrement dit : quand l’État s’organise, il économise. Quand il n’a plus de pilote, il gaspille. Depuis quatre ans, l’État n’a plus de pilote sur ses achats, et personne — au sein du gouvernement — n’a l’air de s’en émouvoir.
Trente milliards d’euros qui dorment dans les rapports officiels
La commande publique française représente 400 milliards d’euros par an, soit 14 % du produit intérieur brut selon la Cour des comptes européenne. C’est plus que le budget cumulé de l’Éducation nationale et de la Défense. C’est près du double des recettes de l’impôt sur le revenu. C’est un levier économique gigantesque — et sous-exploité.
Trois rapports publiés entre octobre 2024 et juillet 2025 convergent sur un même constat : entre 5 et 10 milliards d’euros peuvent être économisés chaque année, sans dégrader d’aucune manière la qualité du service public. À l’échelle d’un quinquennat, cela représente environ 30 milliards d’euros — de quoi financer intégralement l’hôpital public pendant six mois, ou reconstruire chaque année une ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.
Ces trois rapports ne viennent pas de think tanks militants. Ils viennent de la Cour des comptes (octobre et décembre 2024), du Sénat (commission d’enquête, juillet 2025), et de l’Inspection générale des finances (janvier 2025). Aucun de leurs auteurs ne peut être accusé de partialité idéologique. Aucun de leurs constats n’est contestable techniquement. Et pourtant, aucun n’a été mis en œuvre.
« Non, je ne peux pas le garantir »
Le cœur du problème est là. En juin 2025, devant la commission d’enquête du Sénat, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, est interrogé sur une question simple : peut-il garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités françaises ?
| Extrait de l’audition — Sénat, juin 2025 « Non, je ne peux pas le garantir. » |
L’aveu est glaçant. Il concerne la totalité des marchés informatiques passés par l’État français avec les GAFAM américains. Les données des Français hébergées chez Microsoft, Google, Amazon ou Oracle sont potentiellement accessibles au gouvernement américain en vertu du Cloud Act de 2018. Le rapport Sénat consacre 40 pages à démonter ce mécanisme et propose 13 recommandations pour y remédier, dont le transfert immédiat de la plateforme des données de santé (Health Data Hub) vers une solution souveraine — une obligation votée dans la loi SREN en 2024, jamais appliquée.
La souveraineté numérique n’est pas un slogan. C’est un impératif industriel. La France dispose d’acteurs souverains reconnus dans le cloud (OVHcloud, Outscale, Bleu, Numspot). Ces entreprises ne demandent qu’à être commandées. Mais l’État continue de leur préférer massivement les offres américaines, y compris pour ses données les plus sensibles. Un tel choix relève de la démission stratégique.
Quand la Cour des comptes et le Sénat disent la même chose
Ce qui frappe, à la lecture croisée des rapports, c’est le degré de convergence des constats. La Cour des comptes et le Sénat ne se coordonnent pas. Ils ne partagent pas la même méthode d’investigation. Ils ne relèvent pas de la même autorité. Et pourtant, ils font le même diagnostic, pointent les mêmes causes, proposent des solutions similaires.
Sur six axes majeurs, l’alignement est total :
La gouvernance défaillante. « Aucune administration ne peut être sérieusement qualifiée de pilote de la commande publique à l’échelle nationale », écrit le Sénat. La Cour des comptes constate exactement la même chose et propose exactement la même solution : rétablir un pilotage politique clair.
Le suivi statistique inexistant. L’État ne sait pas exactement ce qu’il achète. Il n’a jamais publié le bilan carbone de ses achats — une obligation légale qui date de 2012, jamais respectée. Les données de la commande publique restent enfermées dans les tiroirs administratifs. Comment piloter ce qu’on ne mesure pas ?
L’exécution des marchés non contrôlée. Les clauses environnementales et sociales sont insérées dans les cahiers des charges. Puis oubliées. Personne ne vérifie qu’elles ont été respectées. En août 2026, la loi Climat et Résilience va imposer 100 % de marchés avec clause environnementale : le risque est celui d’un déclaratif massif, sans portée réelle.
L’accès des PME insuffisant. Les grandes entreprises capturent 45 % des marchés de l’État, contre 39 % pour les collectivités. Les PME n’obtiennent que 18 % en valeur des marchés de l’État — deux fois moins qu’auprès des collectivités. Le Sénat propose un Small Business Act européen réservant 30 % des marchés publics aux PME. Un modèle éprouvé aux États-Unis depuis 1953.
La formation des acheteurs à réinventer. Les acheteurs publics sont formés au droit des marchés. Ils ne sont pas formés au métier d’acheteur. Ni à la stratégie industrielle. Ni à la mesure d’impact. Résultat : une commande publique conforme sur le papier, aveugle sur le fond.
La souveraineté numérique abandonnée. Point d’orgue de l’analyse sénatoriale, ce constat rejoint les alertes récurrentes de l’ANSSI et de la CNIL. La France dispose des acteurs souverains. Elle ne les commande pas.
Trente milliards en cinq ans : le calcul est vérifiable
La note de synthèse publiée par Élysée-Conseils identifie précisément cinq gisements d’économies, chiffrés et sourcés. Le retour à la performance d’achat de 2016-2018 sur le seul périmètre de l’État hors défense permettrait de générer entre 2,5 et 3,3 milliards d’euros d’économies annuelles. La transposition aux collectivités du programme PHARE des hôpitaux, avec un objectif explicitement recommandé par la Cour des comptes de 10 % d’économies, représenterait entre 3 et 5 milliards d’euros par an. Le doublement du volume traité par l’UGAP dégagerait 500 à 800 millions d’euros supplémentaires. La simplification radicale des procédures — suppression de la procédure adaptée, passeport commande publique unique, versement automatique des intérêts moratoires — allègerait les coûts de transaction de 1 à 2 milliards d’euros par an. Une reprise en main des marchés de partenariat, sur la base des travaux de l’Inspection générale des finances, ajouterait 100 à 300 millions d’euros.
Au total, à régime de croisière, entre 7 et 11 milliards d’euros d’économies annuelles. Cumulé sur un quinquennat, avec une montée en charge progressive, cela représente environ 30 milliards d’euros. Sans dégradation d’aucune manière du service public. Au contraire : en renforçant la souveraineté économique française, en accélérant les paiements aux entreprises, en libérant les acheteurs des normes qui les paralysent, en professionnalisant enfin le métier d’acheteur public.
Un choix politique, pas un problème technique
Ce que révèlent, l’un après l’autre, les rapports Sénat, Cour des comptes et Inspection générale des finances, ce n’est pas un problème technique. C’est un problème politique. Les solutions existent, elles sont documentées, elles sont chiffrées, elles font l’objet d’un consensus rare entre institutions de contrôle. Ce qui manque, c’est la volonté politique de les appliquer.
Le calendrier joue en faveur d’une action rapide. En août 2026, la loi Climat et Résilience entre pleinement en vigueur. En fin 2026, la Commission européenne présentera sa proposition de révision des directives marchés publics de 2014. En avril 2027, les Français éliront un nouveau président de la République. Trois fenêtres d’opportunité en dix-huit mois. Trois moments où la question de la commande publique — et des 30 milliards qu’elle peut libérer sans effort budgétaire supplémentaire — devra être posée.
Élysée-Conseils formule dix propositions concrètes pour saisir ces opportunités. Chacune est adossée à des recommandations explicites de la Cour des comptes, du Sénat ou de l’Inspection générale des finances. Aucune n’est idéologique. Toutes sont applicables. Ensemble, elles dessinent une politique d’achat public digne d’un grand pays européen — au service des Français, des entreprises françaises, et de la souveraineté industrielle et numérique du continent.
Il ne manque plus que la décision.
