Finances publiques · Commande publique
Commande publique : le scandale silencieux
Trente milliards d’euros d’économies dorment dans les rapports officiels. Ni la Cour des comptes, ni le Sénat, ni l’Inspection générale des finances ne sont écoutés. Enquête sur un naufrage administratif qui coûte à la France l’équivalent du budget de la Justice — chaque année.
L’essentiel
- L’État n’a réalisé que 1,45 % d’économies sur ses achats en 2024, contre 13,4 % entre 2016 et 2018 : neuf fois moins.1
- La commande publique pèse 400 milliards d’euros par an, soit 14 % du PIB — plus que l’Éducation nationale et la Défense réunies.
- Trois rapports indépendants convergent : 5 à 10 milliards d’économies annuelles sont possibles sans dégrader le service public.
- Devant le Sénat, Microsoft France a reconnu ne pas pouvoir garantir que les données des Français échapperaient aux autorités américaines.2
- Les PME n’obtiennent que 18 % en valeur des marchés de l’État — deux fois moins qu’auprès des collectivités.
Un chiffre qui devrait faire scandale
1,45 %. C’est le taux d’économies réalisé par l’État français en 2024 sur les achats de ses ministères, hors défense.
Rapporté aux 24,8 milliards d’euros dépensés, cela représente 360 millions d’euros — performance saluée dans le rapport de la Direction des achats de l’État publié en juin 2025.
Pour saisir l’ampleur du problème, il faut mettre ce chiffre en perspective.
| Acheteur | Économies réalisées |
|---|---|
| Direction des achats de l’État, 2016-2018 | 13,4 % |
| UGAP (centrale d’achats) | 8,4 % |
| Programme PHARE (hôpitaux), depuis 2011 | 5 % / an |
| Direction des achats de l’État, 2024 | 1,45 % |
Le programme PHARE, à lui seul, a généré 910 millions d’euros d’économies sur trois ans. La conclusion s’impose : quand l’État s’organise, il économise ; quand il n’a plus de pilote, il gaspille. Depuis quatre ans, l’État n’a plus de pilote sur ses achats — et personne, au gouvernement, ne paraît s’en émouvoir.
Trente milliards qui dorment dans les rapports officiels
Le montant annuel de la commande publique française, soit 14 % du PIB — plus que les budgets cumulés de l’Éducation nationale et de la Défense, près du double des recettes de l’impôt sur le revenu.
Un levier économique gigantesque, et sous-exploité
Trois rapports publiés entre octobre 2024 et juillet 2025 convergent sur un même constat : entre 5 et 10 milliards d’euros peuvent être économisés chaque année, sans dégrader d’aucune manière la qualité du service public. Sur un quinquennat, environ 30 milliards — de quoi financer l’hôpital public pendant six mois, ou reconstruire chaque année une ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.
Ces rapports ne viennent pas de think tanks militants. Ils émanent de la Cour des comptes (octobre et décembre 2024), du Sénat (commission d’enquête, juillet 2025) et de l’Inspection générale des finances (janvier 2025). Aucun de leurs auteurs ne peut être soupçonné de partialité idéologique. Aucun de leurs constats n’est techniquement contestable.
Et pourtant, aucun n’a été mis en œuvre.
« Non, je ne peux pas le garantir »
Le 10 juin 2025, devant la commission d’enquête du Sénat, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, est interrogé sous serment sur une question simple : peut-il garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités françaises ?
Non, je ne peux pas le garantir.Anton Carniaux, Microsoft France — Sénat, 10 juin 2025
Il précise même que si l’entreprise est contrainte par une décision de la justice américaine, elle devra livrer les données.2 L’aveu concerne l’ensemble des marchés informatiques passés par l’État avec les grands acteurs américains : les données des Français hébergées chez Microsoft, Google, Amazon ou Oracle sont potentiellement accessibles au gouvernement américain en vertu du Cloud Act de 2018.
Le rapport sénatorial consacre quarante pages à démonter ce mécanisme et formule treize recommandations — dont le transfert immédiat de la plateforme des données de santé vers une solution souveraine. Cette obligation, votée dans la loi SREN en 2024, n’a jamais été appliquée.
La souveraineté numérique n’est pas un slogan : c’est un impératif industriel. La France dispose d’acteurs souverains reconnus — OVHcloud, Outscale, Bleu, Numspot. Ces entreprises ne demandent qu’à être commandées. L’État continue pourtant de leur préférer massivement les offres américaines, y compris pour ses données les plus sensibles. Cela s’appelle une démission stratégique.
Quand la Cour des comptes et le Sénat disent la même chose
Ce qui frappe à la lecture croisée, c’est le degré de convergence. Ces institutions ne se coordonnent pas, ne partagent ni méthode ni autorité de tutelle. Elles font pourtant le même diagnostic sur six axes.
1. Une gouvernance défaillante
Aucune administration ne peut être sérieusement qualifiée de pilote de la commande publique à l’échelle nationale.Sénat, commission d’enquête
La Cour des comptes fait le même constat et propose la même solution : rétablir un pilotage politique clair.
2. Un suivi statistique inexistant
L’État ne sait pas exactement ce qu’il achète. Il n’a jamais publié le bilan carbone de ses achats — une obligation légale qui date de 2012. Comment piloter ce qu’on ne mesure pas ?
3. Une exécution non contrôlée
Les clauses environnementales et sociales sont insérées dans les cahiers des charges. Puis oubliées. Personne ne vérifie leur respect. En août 2026, la loi Climat et Résilience imposera 100 % de marchés avec clause environnementale : le risque est celui d’un déclaratif massif sans portée réelle.
4. Un accès des PME insuffisant
Ce que captent les grandes entreprises
45 % des marchés de l’État, contre 39 % pour les collectivités.
Ce que reste aux PME
18 % en valeur des marchés de l’État — deux fois moins qu’auprès des collectivités.
Le Sénat propose un Small Business Act européen réservant 30 % des marchés publics aux PME — modèle éprouvé aux États-Unis depuis 1953.3
5. Une formation des acheteurs à réinventer
Les acheteurs publics sont formés au droit des marchés. Ils ne sont formés ni au métier d’acheteur, ni à la stratégie industrielle, ni à la mesure d’impact. Résultat : une commande publique conforme sur le papier, aveugle sur le fond.
6. Une souveraineté numérique abandonnée
Point d’orgue de l’analyse sénatoriale, ce constat rejoint les alertes récurrentes de l’ANSSI et de la CNIL.
Trente milliards en cinq ans : le calcul est vérifiable
| Levier | Économies / an |
|---|---|
| Retour à la performance d’achat 2016-2018 (État hors défense) | 2,5 à 3,3 Md€ |
| Transposition du programme PHARE aux collectivités (objectif 10 %) | 3 à 5 Md€ |
| Doublement du volume traité par l’UGAP | 0,5 à 0,8 Md€ |
| Simplification radicale des procédures | 1 à 2 Md€ |
| Reprise en main des marchés de partenariat | 0,1 à 0,3 Md€ |
| Total à régime de croisière | 7 à 11 Md€ |
Cumulé sur un quinquennat, avec une montée en charge progressive : environ 30 milliards d’euros. Sans dégradation du service public — au contraire. En renforçant la souveraineté économique, en accélérant les paiements aux entreprises, en libérant les acheteurs des normes qui les paralysent, et en professionnalisant enfin le métier d’acheteur public.
Un choix politique, pas un problème technique
Ce que révèlent ces rapports n’est pas un problème technique. Les solutions existent, elles sont documentées, chiffrées, et font l’objet d’un consensus rare entre institutions de contrôle. Ce qui manque, c’est la volonté de les appliquer.
Le calendrier joue en faveur d’une action rapide. Trois fenêtres en dix-huit mois :
- Août 2026 — entrée en pleine vigueur de la loi Climat et Résilience.
- Fin 2026 — proposition de la Commission européenne pour réviser les directives marchés publics de 2014.
- Avril 2027 — élection présidentielle.
Trente milliards à libérer sans effort budgétaire supplémentaire. Il ne manque plus que la décision.
Pour aller plus loin
- Pour une doctrine française de souveraineté économique : de Gemplus à l’IA — le dossier complet
- Polytechnique sous dépendance numérique : un renoncement stratégique inacceptable
- Désaméricanisez-vous : 158 outils et sites pour survivre hors de l’Empire
- Cyberattaques : l’État ne sait pas se défendre, et il crée une autorité de plus
Notes
- Rapport de la Direction des achats de l’État publié en juin 2025 : 1,45 % d’économies sur 24,8 Md€ d’achats des ministères hors défense en 2024, soit environ 360 M€. La même direction affichait 13,4 % d’économies moyennes entre 2016 et 2018 sur des catégories comparables. ↩
- Audition d’Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, et de Pierre Lagarde, directeur technique secteur public, devant la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique, le 10 juin 2025. Interrogé sous serment, M. Carniaux a répondu ne pas pouvoir garantir que les données de citoyens français ne seraient pas transmises aux autorités américaines, ajoutant que l’entreprise devrait livrer les données si elle y était contrainte par une décision de justice américaine. ↩
- Le Small Business Act américain, adopté en 1953, réserve une part des marchés fédéraux aux petites entreprises. Sa transposition européenne se heurte au principe de non-discrimination des directives marchés publics — d’où la nécessité d’une révision au niveau européen, et non d’une initiative française isolée. ↩
Références vérifiées
- Sénat — rapport de la commission d’enquête sur la commande publique, juillet 2025.
- Sénat — compte rendu de l’audition de Microsoft, semaine du 9 juin 2025.
- Cour des comptes — rapports sur la commande publique, octobre et décembre 2024.
- Inspection générale des finances — rapport sur les marchés de partenariat, janvier 2025.
- Direction des achats de l’État — rapport d’activité, juin 2025.
- Note de synthèse Élysée Conseils : « Commande publique : 5 à 10 milliards d’euros d’économies par an, sans dégradation du service public », 19 pages.
Élysée Conseils — Note d’analyse. Reproduction autorisée avec mention de la source.
