Série santé · Épisode 2 sur 14
Assurance maladie : le déficit, la dette et le budget 2027
15,9 milliards d’euros de déficit en 2025, une dette qui coûte de nouveau des intérêts, et un budget 2027 bâti sur 5,1 milliards d’économies : où en sont les comptes de l’Assurance maladie ?
L’essentiel
- La branche maladie a perdu 15,9 Md€ en 2025 ; le projet de loi prévoit encore 7,8 Md€ de déficit en 2027 et 6,3 Md€ en 2030.
- L’ONDAM proposé pour 2027 (278,7 Md€) progresse de 2,0 % au lieu de 3,4 %, grâce à 5,1 Md€ d’économies.
- Les charges financières de la branche maladie sont passées de 18 M€ en 2022 à 626 M€ en 2025.
Sommaire
Le dossier complet à télécharger
- La santé en France — État des lieux 2026 · Chiffres 2025, budget 2027
- Format PDF · 73 pages · 4,9 Mo
- Cet épisode reprend le chapitre 05 « Budget et trajectoire : le déficit installé » du dossier. Les graphiques, les tableaux et toutes les sources y sont détaillés.
Le déficit de l’Assurance maladie est-il passager ?
Non : après un pic de 30,4 Md€ en 2020, il est redescendu à 11,1 Md€ en 2023, puis s’est de nouveau creusé jusqu’à 15,9 Md€ en 2025.
En 2025, les dépenses de la branche maladie ont progressé de 3,8 % et ses recettes de 3,1 % seulement, freinées par une masse salariale peu dynamique (+1,8 %) et une TVA atone. Pour l’ensemble des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse, le déficit atteint 21,6 Md€ : selon la Cour des comptes, il a doublé en deux ans.
Déficit de la branche maladie, 2020-2030 (en Md€)
Montant du déficit (solde négatif). 2020-2025 : constaté ; 2026-2030 (p, en orange) : prévisions du projet de loi 2027, tous régimes de base (2025 : 15,9 Md€ dans les deux champs). Source : Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, figure 3 (2020-2023) ; Commission des comptes de la Sécurité sociale, mai 2026 (2024-2025) ; PLFSS 2027 (n° 3211), rapport annexé (2026-2030).
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), plafond de dépenses voté chaque automne par le Parlement, a pourtant été tenu en 2025 : 265,4 Md€ dépensés pour un objectif de 265,9 Md€, grâce à la régulation en cours d’année. La difficulté est de plus long terme. De 2019 à 2025, la dépense d’assurance maladie a progressé de 4,7 % par an, contre 3,3 % pour le PIB en valeur. La Cour des comptes relève 12 Md€ de mesures pérennes du Ségur de la santé non financées, et 9,1 Md€ de dépassements des objectifs intégrés au socle des années suivantes, de 2022 à 2025.
Que prévoit le projet de budget pour 2027 ?
Un ONDAM de 278,7 Md€, en hausse de 2,0 % au lieu de 3,4 % à tendance inchangée, grâce à 5,1 Md€ d’économies.
Ces 5,1 Md€ d’économies brutes financent aussi 1,2 Md€ de mesures nouvelles : la dépense est donc inférieure de 3,9 Md€ à sa tendance. Les produits de santé en fournissent 2,1 Md€, principalement par des baisses de prix, et les indemnités journalières versées pendant les arrêts de travail 1,0 Md€. Suivent l’efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux (0,9 Md€), les baisses de taux de remboursement et les transferts vers les complémentaires (0,7 Md€), les autres soins de ville (0,3 Md€) et les fonds d’investissement (0,2 Md€).
Objectif national de dépenses d’assurance maladie proposé pour 2027, en hausse de 2,0 %.
Source : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), article 43.
Les économies prévues sur l’ONDAM 2027 par le projet de loi (en Md€)
Total publié : 5,1 Md€, qui financent aussi 1,2 Md€ de mesures nouvelles. Montants arrondis par le Gouvernement : leur somme ne correspond pas exactement au total publié. Source : PLFSS 2027 (n° 3211), rapport annexé et exposé des motifs de l’article fixant l’ONDAM, octobre 2026.
S’y ajoutent des recettes et des transferts : reconduction de la contribution des complémentaires santé (1,1 Md€), contribution sur les produits transformés sucrés (0,3 Md€) et prise en charge par la branche famille des indemnités journalières de maternité (1,3 Md€). Le déficit de la branche, prévu à 12,5 Md€ en 2026, serait ainsi ramené à 7,8 Md€ en 2027.
Au-delà, il ne se résorberait que lentement, jusqu’à 6,3 Md€ en 2030, avec un ONDAM supposé croître de 2,9 % par an et l’affectation à la branche maladie d’une fraction croissante de CSG aujourd’hui attribuée à la branche famille. Pour l’ensemble des régimes de base, le déficit remonterait de 12,7 Md€ en 2027 à 17,0 Md€ en 2030.
Que proposent l’Assurance maladie et la Cour des comptes ?
L’Assurance maladie présente un plan de 3,9 Md€ d’économies pour 2027 ; la Cour des comptes juge l’équilibre possible en 2030, au prix d’un effort supplémentaire d’environ 6 Md€ par an.
Dans son rapport « Charges et produits pour 2027 », l’Assurance maladie formule 42 propositions et chiffre son plan par thème (voir le tableau ci-dessous) : 1,3 Md€ sur la tarification des produits de santé, 800 M€ sur l’efficience et la pertinence des soins, 600 M€ sur l’articulation des financeurs, 450 M€ sur la lutte contre les fraudes. À plus long terme, elle estime que stabiliser la part de l’ONDAM dans le PIB demanderait de l’ordre de 22,5 Md€ d’économies d’ici 2030. À tendance inchangée, les dépenses qu’elle rembourse passeraient de 206 Md€ en 2024 à 327,5 Md€ en 2035, soit de 7,0 % à 8,4 % du PIB.
La Cour des comptes juge possible un retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale en 2030, moyennant un effort supplémentaire d’environ 6 Md€ par an, en plus des 4 Md€ par an inscrits dans la trajectoire de la loi de financement pour 2026 ; une progression de l’ONDAM comprise entre 2 % et 2,5 % par an en serait l’une des composantes. La mission sur la transparence des finances publiques (juillet 2026) retient, à politique inchangée, un ONDAM tendanciel d’environ 3,5 % par an.
Le rythme fait débat. Les uns jugent une trajectoire resserrée indispensable pour cesser de financer les soins par la dette ; les autres craignent qu’elle se traduise par des reports de soins, des fermetures de lits et une dégradation des conditions de travail (voir l’épisode 13).
Combien coûte la dette sociale ?
De plus en plus : les charges financières de la branche maladie sont passées de 18 M€ en 2022 à 626 M€ en 2025.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a repris l’essentiel des déficits passés : il lui restait 121,7 Md€ à amortir fin 2025, avec une extinction prévue fin 2033. Les déficits plus récents sont portés par l’Urssaf Caisse nationale (ex-ACOSS), qui les finance à court terme sur les marchés : 59,4 Md€ fin 2025, dont 30,5 Md€ au titre de la maladie et 12,3 Md€ au titre de la caisse de retraite des agents des collectivités locales et des hôpitaux (CNRACL).
La dette sociale fin 2025 et son coût pour la branche maladie
Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale, mai 2026 (CADES, Urssaf Caisse nationale) ; Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, p. 12 (charges financières).
La loi de financement pour 2026 a organisé un nouveau transfert à la CADES dans la limite de 15 Md€, dont 9,1 Md€ pour la branche maladie (décret du 30 mars 2026). Avec la remontée des taux, la dette sociale coûte de nouveau : l’Assurance maladie emprunte 6 € sur 100 qu’elle dépense, et le prix de cet emprunt augmente.
Ce que coûtent ou rapporteraient les mesures étudiées
Deux chiffrages officiels encadrent le budget 2027 : le plan d’économies de l’Assurance maladie (tableau 60 de son rapport) et les mesures du projet de loi de financement.
| Mesure ou objet | Montant | Source |
|---|---|---|
| Assurance maladie — organisation et parcours de soins en ville et à l’hôpital | 200 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — produits de santé : pertinence de la tarification | 1,3 Md€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — régulation sectorielle | 300 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — efficience et pertinence des soins | 800 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — articulation des financeurs | 600 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — indemnités journalières | 250 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — lutte contre les fraudes | 450 M€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Assurance maladie — total du plan d’économies 2027 | 3,9 Md€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, tableau 60, p. 246, juillet 2026 |
| Projet de loi — économies brutes sur l’ONDAM 2027 (détail dans le graphique) | 5,1 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), rapport annexé, octobre 2026 |
| Projet de loi — mesures nouvelles financées par ces économies (dépense) | 1,2 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), rapport annexé, octobre 2026 |
| Projet de loi — contribution des complémentaires santé prorogée | 1,1 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), article 12, octobre 2026 |
| Projet de loi — contribution supplémentaire des produits de santé (régulation) | 1,7 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), article 11, octobre 2026 |
| Projet de loi — indemnités journalières maternité prises en charge par la branche famille | 1,3 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), article 14, octobre 2026 |
| Projet de loi — taxe étendue aux produits solides sucrés et transformés | 0,3 Md€ | PLFSS 2027 (n° 3211), article 8, octobre 2026 |
| Effort supplémentaire pour l’équilibre des comptes sociaux en 2030 | ≈ 6 Md€ par an | Cour des comptes, La sécurité sociale 2026 (RALFSS), mai 2026 |
| Économies pour stabiliser la part de l’ONDAM dans le PIB d’ici 2030 | ≈ 22,5 Md€ | Assurance maladie, Charges et produits pour 2027, p. 245, juillet 2026 |
Le plan de l’Assurance maladie et celui du projet de loi portent sur le même objectif de dépenses 2027 : ils ne se cumulent pas. Les 1,7 Md€ de l’article 11 ne sont pas la clause de sauvegarde (1,8 Md€ en 2025, chiffre provisoire). Les deux dernières lignes sont des ordres de grandeur, sur des périmètres différents (ensemble des comptes sociaux pour la Cour des comptes, ONDAM pour l’Assurance maladie).
Pour aller plus loin
La série « La santé en France »
- Épisode 1 : Santé : combien la France dépense, et qui paie la facture
- Toute la série « La santé en France » : quatorze articles, un chaque mardi du 13 octobre 2026 au 12 janvier 2027, à retrouver au fil des parutions.
Sur le même sujet
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À lire aussi
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Sources
- Commission des comptes de la Sécurité sociale, Les comptes de la Sécurité sociale — Résultats 2025, prévisions 2026, mai 2026.
- Cour des comptes, La sécurité sociale 2026 — Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, mai 2026 : chapitres I à III.
- Assurance maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses — Propositions de l’Assurance maladie pour 2027 (« Charges et produits pour 2027 »), juillet 2026 : figures 3 et 16, p. 10 à 12, 33 et 245-246 (tableau 60).
- Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026 : articles 8, 11, 12, 14 et 43, rapport annexé.
- X. Jaravel, X. Ragot, J.-L. Tavernier, N. Valla, Mission sur la transparence des finances publiques — Situation tendancielle des finances publiques à horizon 2030, juillet 2026.
- Élysée Conseils, La santé en France — État des lieux 2026 · Chiffres 2025, budget 2027, octobre 2026 (dossier dont cet épisode est tiré).
Philippe Agnelli, président d’Élysée Conseils. Projet 2027 — Réussir ensemble est la rédaction d’un programme pour la présidentielle 2027 ; open source, il est mis à disposition de tous les candidats.
AvertissementLes informations, chiffres et raisonnements contenus dans cet article dépendent des conditions économiques, environnementales et sociétales actuelles. Ils sont susceptibles d’évoluer avec elles. Les propositions formulées ici s’entendent dans le cadre de ces conditions, à la date de publication.
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