Projet 2027 · Protection des consommateurs
SignalConso : chaque plainte aura sa réponse, chaque cuisine son résultat en vitrine
460 000 signalements en 2025, mais près d’un sur deux jamais lu par l’entreprise visée ; un restaurant contrôlé en moyenne tous les quinze ans. Le Projet 2027 propose de rendre la réponse obligatoire, d’orienter les contrôles grâce aux signalements et d’afficher le résultat d’hygiène en vitrine.
L’essentiel
- SignalConso a traité plus de 460 000 signalements en 2025, mais en 2024 seulement 56 % avaient été lus par les professionnels visés.
- Nous rendons la réponse obligatoire : l’entreprise répond depuis une plateforme publique identifiée par son SIRET, sous peine d’avertissement puis d’amende.
- Les signalements guident les contrôles : la répression des fraudes et l’inspection sanitaire vont d’abord là où les alertes convergent, en gardant une part de contrôles au hasard.
- Le résultat du contrôle d’hygiène devient obligatoire en vitrine, consultable dans SignalConso, et reste affiché 18 à 24 mois ; un établissement qui se corrige peut demander une contre-visite.
Que deviennent nos signalements ?
Ils sont de plus en plus nombreux, et près d’un sur deux n’est jamais lu par l’entreprise visée.
La plateforme publique SignalConso a traité plus de 460 000 signalements en 2025, soit 60 % de plus qu’en 2023, et près de 2 millions depuis son lancement.1 En 2024, la vente en ligne arrivait en tête des litiges, avec 144 620 signalements, devant les magasins physiques, avec 119 580. Mais seuls 56 % des signalements avaient été lus par les professionnels concernés.2
des signalements SignalConso lus par les entreprises visées en 2024. Les autres restent sans réponse.
DGCCRF, bilan 2024
Le magasin n’est pas épargné. Les contrôles de la répression des fraudes relèvent un taux de non-conformité de 8 % entre le prix affiché en rayon et le prix payé en caisse, un taux constant depuis plusieurs années.3
Comment rendre la réponse obligatoire ?
En faisant de SignalConso un guichet où chaque entreprise, identifiée par son SIRET, doit répondre, comme on déclare ses impôts en ligne.
SignalConso dispose déjà d’un espace où le professionnel peut répondre. Il manque l’obligation. Le parcours proposé est le suivant :
- Le consommateur dépose sa plainte.
- L’entreprise, identifiée par son numéro SIRET, reçoit un courriel l’invitant à se connecter à la plateforme.
- Elle lit la plainte et répond depuis la plateforme. Aucune adresse électronique n’est échangée : le consommateur reçoit à son tour un courriel l’invitant à consulter la réponse.
- Si l’entreprise ne lit pas, ne répond pas ou répond à côté du sujet, une sanction graduée s’applique : avertissement, puis amende administrative, puis, pour un vendeur en ligne, injonction numérique (avertissement ou déréférencement du site).
L’intelligence artificielle repère les absences de réponse et les réponses hors sujet ; la sanction reste décidée par un agent. La fermeture d’un service est réservée aux cas où le silence couvre une infraction de fond, comme une tromperie ou une escroquerie : sanctionner un simple défaut de réponse par une fermeture serait jugé disproportionné. Pour les vendeurs étrangers sans SIRET, le levier passe par la place de marché qui les héberge, au titre du règlement européen sur les services numériques.
Comment les signalements peuvent-ils guider les contrôles ?
Le citoyen ne contrôle pas : il aiguille. Les agents vont d’abord là où les alertes convergent.
La répression des fraudes le fait déjà de manière informelle : sa directrice générale expliquait en 2023 qu’en repérant plusieurs signalements visant une même entreprise, ses services pouvaient diligenter un contrôle.4 Nous proposons de le rendre systématique : un indice de risque, calculé à partir des signalements pondérés, de l’historique des contrôles et du type d’établissement, fixe l’ordre de passage des agents. Même mécanique pour l’erreur de prix en rayon : le consommateur photographie son ticket et l’étiquette, et l’écart est détecté automatiquement.
Une part de contrôles aléatoires est conservée. Sans eux, un établissement peu fréquenté, ou dont la clientèle n’utilise pas l’application, ne serait jamais contrôlé, et l’on perdrait la mesure du niveau réel du pays.
C’est la condition pour faire beaucoup avec des moyens limités. Les effectifs de la répression des fraudes sont passés de 3 700 agents en 2007 à 2 800 en 2025.5 Selon la Cour des comptes, son réseau souffre d’une atomisation extrême, avec 33 départements disposant de 7 équivalents temps plein ou moins.6
Effectifs de la DGCCRF
Source : question écrite no 9004, Assemblée nationale, citant la Cour des comptes (mars 2025).
Pourquoi l’hygiène des restaurants reste-t-elle opaque ?
Parce que les contrôles sont rares, que leurs résultats ne restent publics qu’un an, et que rien n’oblige à les afficher.
Depuis 2023-2024, la sécurité sanitaire des aliments relève d’une police unique placée sous le ministère de l’Agriculture ; les agents de la répression des fraudes ont été retirés des contrôles en restaurant au 31 décembre 2023.7 Les services communaux d’hygiène et de santé des grandes villes interviennent également.
Le nombre de contrôles reste faible. Selon la Cour des comptes, seuls 4 % des établissements sont contrôlés au cours d’une année : un restaurant l’est en moyenne une fois tous les quinze ans.8 Pour en faire davantage, le ministère confie depuis le 1er janvier 2024 une partie des contrôles à des prestataires privés, pour un coût estimé à 56 millions d’euros par an.9 En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 8 946 contrôles ont ainsi été réalisés en 2025 sur 9 691 programmés ; à cette occasion, 45 établissements sur 601 n’avaient pas retiré des produits pourtant rappelés pour raison sanitaire.10
Les résultats sont publiés sur Alim’confiance, mais seulement pendant un an, et l’affichage du niveau d’hygiène sur la devanture n’est pas obligatoire.11 Ailleurs, il l’est : au Danemark, le smiley existe depuis 2001 et, depuis octobre 2023, l’étiquette montrant les trois derniers contrôles doit être visible avant d’entrer ;12 au Pays de Galles (2013) et en Irlande du Nord (2016), l’affichage est imposé par la loi, avec un recours contre la note et une contre-visite possible après travaux.13
C’est la fréquence moyenne de contrôle sanitaire d’un restaurant, selon la Cour des comptes.
Cour des comptes, rapport public annuel 2019
Que propose le Projet 2027 pour l’hygiène ?
Un résultat visible en vitrine et dans SignalConso, des contrôles orientés par les signalements, et des garde-fous pour les contrôleurs privés.
- L’affichage obligatoire en vitrine du dernier résultat, avec sa date, également consultable dans SignalConso, dans les applications qui reprennent ses données et sur les plateformes de livraison.
- Une durée d’affichage de 18 à 24 mois au lieu d’un an ; les rapports complets ne sont pas publiés, seul le résultat l’est.
- La contre-visite sur demande : un établissement qui a corrigé ses défauts demande un nouveau contrôle, dont le résultat remplace l’ancien. Les frais éventuels sont versés à l’État, jamais au contrôleur.
- La remise à zéro en cas de changement d’exploitant, avec la mention « nouvel exploitant, contrôle à venir ».
- Un bouton « hygiène » dans SignalConso, avec photo géolocalisée, transmis à l’inspection compétente ; les signalements sont pondérés comme ceux des sentinelles, pour écarter les dénonciations entre concurrents.
Cinq garde-fous pour la délégation au privé
La délégation peut multiplier les contrôles, à condition d’écarter tout conflit d’intérêts : le contrôleur est payé par l’État, jamais par l’établissement ; l’organisme ne vend ni conseil ni formation aux établissements qu’il contrôle ; les contrôles sont inopinés et les contrôleurs tournent sur un même secteur ; des agents publics refont un échantillon de visites pour vérifier la qualité des notes ; chaque rapport est horodaté, accompagné de photographies et versé dans la base publique.
Une seule porte d’entrée pour le consommateur
Le consommateur signale au même endroit ; la plateforme oriente vers le service compétent.
Restaurant insalubre, erreur de prix en rayon, plainte contre un vendeur en ligne, démarchage abusif, site frauduleux : aujourd’hui, chaque problème a son guichet, et le citoyen doit savoir lequel est compétent. Nous proposons d’en faire une seule porte d’entrée, construite sur SignalConso, qui existe et fonctionne déjà : elle réunit Alim’confiance, RappelConso, le compte consommateur et les signalements de fraude, et oriente automatiquement chaque alerte vers l’inspection sanitaire, la répression des fraudes ou l’Office anti-cybercriminalité. Une compétence, un responsable, et pour l’usager, un seul geste.
Le citoyen ne fait pas le contrôle. Il dit où regarder.
Le coût tient au développement de la plateforme et à l’outil de tri ; il est compensé en partie par une meilleure efficacité des agents existants. Faute d’étude publique, nous retenons la mention « Chiffrage partiel ».
La proposition du Projet 2027
- Pourquoi. Près d’un signalement sur deux n’est jamais lu, les contrôles sont rares et dispersés, et le niveau d’hygiène d’un restaurant reste invisible pour le client.
- Comment. Une réponse obligatoire des entreprises sur SignalConso, identifiées par leur SIRET, avec des sanctions graduées ; des contrôles orientés par un indice de risque nourri des signalements, avec une part aléatoire ; l’affichage obligatoire du résultat d’hygiène en vitrine et en ligne pendant 18 à 24 mois, avec contre-visite et remise à zéro au changement d’exploitant ; cinq garde-fous pour les contrôleurs privés ; SignalConso comme porte d’entrée unique.
- Résultat attendu. Chaque plainte reçoit une réponse, les contrôles vont là où sont les problèmes, et le client choisit en connaissance de cause.
- Chiffrage. Chiffrage partiel : développement de la plateforme et de l’outil de tri, compensé par une meilleure efficacité des agents existants.
Pour aller plus loin
- Fraudes en ligne : des sentinelles citoyennes pour frapper en quelques heures
- Appels aux services clients : l’enregistrement passe dans la main du consommateur
- Photo non contractuelle : la fin du burger qui ne ressemble pas à sa publicité
- Fraudes en ligne : un bouton de signalement sur chaque annonce (2023)
Sources
- AdCF — Répression des fraudes : 202 millions d’euros de sanctions en 2025
- Consoglobe — SignalConso : bilan 2024
- Assemblée nationale — Question écrite n° 3927, prix en rayon et en caisse
- Europe 1 — SignalConso, premier bilan de l’application
- Assemblée nationale — Question écrite n° 9004, avenir de la DGCCRF
- Acteurs publics — Répression des fraudes : un maillage territorial obsolète
- DGCCRF — La sécurité sanitaire des aliments prise en charge par la DGAL
- Consoglobe — Sécurité alimentaire : la Cour des comptes pointe des failles
- Assemblée nationale — Question écrite n° 8761, délégation des contrôles sanitaires
- DRAAF PACA — Délégation des contrôles au Bureau Veritas en 2025
- Justice.fr — Résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires
- Findsmiley.dk — About the Danish Smiley Scheme
- Legislation.gov.uk — Food Hygiene Rating Act (Northern Ireland) 2016
Notes
- DGCCRF, rapport d’activité 2025, chiffres repris par l’Assemblée des communautés de France (AdCF). ↩
- DGCCRF, bilan d’activité 2024, chiffres repris par Consoglobe. ↩
- Réponse ministérielle à la question écrite no 3927 (16e législature), Assemblée nationale. ↩
- Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, lors de la présentation du bilan 2022, rapportée par Europe 1. ↩
- Question écrite no 9004 (17e législature), Assemblée nationale. ↩
- Cour des comptes, rapport sur la gestion de la DGCCRF, 5 mars 2025, rapporté par Acteurs publics. ↩
- DGCCRF, « La sécurité sanitaire des aliments prise en charge par la DGAL », 15 décembre 2023. ↩
- Cour des comptes, rapport public annuel 2019, chapitre sur la sécurité sanitaire de l’alimentation, rapporté par Consoglobe. ↩
- Réponse ministérielle à la question écrite no 8761 (16e législature), Assemblée nationale. ↩
- DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, « Délégation des contrôles au Bureau Veritas en 2025 ». ↩
- Fiche « Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? », justice.fr, mise à jour le 22 août 2025. ↩
- Administration vétérinaire et alimentaire danoise, « About the Danish Smiley Scheme ». ↩
- Food Hygiene Rating (Wales) Act 2013 ; Food Hygiene Rating Act (Northern Ireland) 2016. ↩
Philippe Agnelli, président d’Élysée Conseils · Projet 2027 « Réussir ensemble »
AvertissementLes informations, chiffres et raisonnements contenus dans cet article dépendent des conditions économiques, environnementales et sociétales actuelles. Ils sont susceptibles d’évoluer avec elles. Les propositions formulées ici s’entendent dans le cadre de ces conditions, à la date de publication.
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