Projet 2027 · Protection des consommateurs
Fraudes en ligne : des sentinelles citoyennes pour frapper en quelques heures
Plus d’une escroquerie sur deux passe désormais par le numérique et le filtre anti-arnaques voté en 2024 n’est toujours pas en service. Le Projet 2027 propose un bouton de signalement partout, des sentinelles citoyennes, un guichet unique et des mesures graduées sous le contrôle d’un juge.
L’essentiel
- En 2025, 53 % des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement enregistrées sont liées au numérique, contre 31 % en 2016.
- Le filtre anti-arnaques voté en mai 2024 n’est toujours pas en service : son décret n’a pas été publié.
- Pour bloquer de force un numéro de téléphone frauduleux, il faut encore, en dernier recours, saisir un juge.
- Notre dispositif : un bouton de signalement partout, des sentinelles citoyennes identifiées, un guichet unique, des mesures conservatoires graduées et un juge saisi en 48 heures.
La fraude en ligne est-elle devenue une industrie ?
Oui. Plus d’une escroquerie sur deux passe désormais par le numérique, et la hausse dure depuis dix ans.
Le service statistique du ministère de l’Intérieur est formel : les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement ont encore progressé de 7 % en 2025, au rythme moyen observé depuis 2016. Surtout, leur nature a changé : 53 % d’entre elles sont désormais en lien avec le numérique, contre 31 % en 2016.1
Part des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement liées au numérique
Source : SSMSI, Insécurité et délinquance en 2025, bilan statistique, édition 2026.
Derrière ces pourcentages, il y a des personnes. La ligne Info-Escroqueries de l’office anti-cybercriminalité a reçu 176 458 appels de particuliers en 2024.2 Faux conseiller bancaire, colis à régler, contravention imaginaire, faux site marchand : les scénarios changent, la mécanique reste la même. Elle est d’autant plus efficace que les escrocs disposent de données exactes, souvent issues des fuites massives de fichiers, y compris publics, que nous avons détaillées dans notre analyse des fuites de données de l’État.
des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement sont liées au numérique en 2025.
SSMSI, bilan 2025
Pourquoi faut-il si longtemps pour faire tomber une arnaque ?
Parce que les outils existent, mais ils sont gradués, répartis entre plusieurs autorités, et le plus rapide d’entre eux n’est toujours pas en service.
Idée reçue
La loi ne prévoit rien contre les sites d’arnaque et les numéros frauduleux.
Réalité
Les outils existent. Ils sont lents parce qu’ils sont gradués, éparpillés entre plusieurs services et, pour le filtre anti-arnaques, sans décret d’application.
Pour les sites : une injonction graduée
Depuis la loi du 3 décembre 2020, la répression des fraudes (DGCCRF) peut ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site ou le blocage de son nom de domaine. Mais ce pouvoir est gradué : il s’exerce lorsque le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande. Le délai fixé ne peut être inférieur à 48 heures, et le blocage du nom de domaine dure trois mois au plus, renouvelable une fois.3 Le Conseil constitutionnel a validé ce pouvoir le 21 octobre 2022.
Le filtre anti-arnaques : voté en 2024, toujours absent
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dite SREN) a créé un filtre qui affiche un avertissement avant l’accès à un site malveillant, piloté par l’Office anti-cybercriminalité, avec une mesure conservatoire de sept jours puis un blocage possible de trois mois. Le projet de décret prévoyait une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Au 25 septembre 2026, aucun décret n’était publié.4
Pour les téléphones : un parcours en plusieurs étapes
Les SMS et appels indésirables se signalent au 33700. Au-delà d’un certain nombre de signalements, les opérateurs vérifient les informations de l’annuaire inversé et ne suspendent le numéro qu’en cas d’inexactitude. Pour imposer un blocage, le président de l’Arcep doit saisir le juge en référé.5 Aucune autorité ne peut aujourd’hui ordonner directement et immédiatement aux opérateurs de couper un numéro frauduleux.
S’y ajoute l’usurpation de numéros. Depuis le 1er octobre 2024, les opérateurs doivent authentifier les numéros et interrompre les appels non authentifiés. Les fraudeurs ont pourtant trouvé des contournements, au point que l’Arcep a ouvert en janvier 2026 une enquête administrative visant l’ensemble des opérateurs.6
Que propose le Projet 2027 ?
Faire remonter tout de suite ce que les citoyens voient, et confier à une seule autorité le soin d’agir en quelques heures.
1. Un bouton « Signaler » sur chaque annonce
Chaque annonce publiée sur une plateforme porte un lien de signalement. Le signalement part simultanément vers la plateforme et vers l’autorité publique, qui voit enfin le volume et la structure de la fraude. Nous avions formulé cette idée dès 2023 dans notre proposition de bouton de signalement ; elle devient ici la porte d’entrée du dispositif.
2. Un réseau de sentinelles citoyennes identifiées
Des volontaires s’inscrivent avec leur identité numérique. Leurs signalements pèsent davantage, et chacun acquiert avec le temps un indice de fiabilité selon que ses alertes se vérifient ou non. Un signalement rattaché à une personne identifiée engage sa responsabilité : c’est ce qui distingue ce réseau d’un formulaire anonyme. Le principe est détaillé dans notre proposition de réseau de sentinelles.
3. Un guichet unique
L’Office anti-cybercriminalité, déjà désigné pour piloter le filtre anti-arnaques, reçoit l’ensemble des signalements : bouton des annonces, sentinelles, 33700, SignalConso. Une compétence, un responsable : le citoyen n’a pas à savoir qui est compétent, le guichet oriente.
4. Deux seuils de déclenchement
Une mesure est déclenchée lorsque des appareils distincts signalent la même adresse ou le même numéro en nombre suffisant sur 24 heures. Un second seuil permet d’aller plus vite : un pic de signalements concordants de sentinelles en deux heures déclenche la procédure accélérée. Un appareil ne peut signaler une même cible qu’une fois par jour, ce qui empêche un petit groupe de faire couper le numéro d’un concurrent. Les seuils sont fixés par décret et révisés au vu des résultats.
5. Des mesures graduées selon la gravité
| Niveau | Exemples | Mesure immédiate | Durée |
|---|---|---|---|
| 1. Atteinte manifeste et urgente | Hameçonnage, usurpation d’une banque ou d’un organisme public, faux conseiller, SMS frauduleux | Suspension du numéro ou de l’expéditeur SMS, page d’avertissement sur le site | 7 jours, renouvelable une fois |
| 2. Fraude commerciale caractérisée | Faux sites marchands, produits d’arnaque | Page d’avertissement | 7 jours, puis injonction numérique |
| 3. Pratique trompeuse | Prix tronqués, fausses promotions | Aucune mesure automatique | Procédure contradictoire |
Un point technique est essentiel : un numéro usurpé n’est jamais coupé. Avant toute suspension, l’opérateur vérifie que l’appel signalé était bien authentifié. S’il ne l’était pas, le titulaire du numéro est une victime ; le signalement sert alors à remonter la filière, et les outils de détection de l’usurpation sont affinés en conséquence.
Comment éviter les abus ?
Par une mesure provisoire, une vérification humaine et un juge saisi en 48 heures.
En 2020, le Conseil constitutionnel a censuré le retrait en une heure de certains contenus prévu par la loi dite Avia, pour trois raisons : le recours n’était pas suspensif, le délai ne permettait pas d’obtenir une décision du juge avant le retrait, et le caractère illicite des contenus n’était pas apprécié sur une base manifeste.7 Notre dispositif est construit à partir de ces trois exigences :
- une illicéité manifeste : seules les atteintes du niveau 1 déclenchent une mesure immédiate ;
- une mesure provisoire de sept jours, qui s’éteint automatiquement si l’autorité ne la confirme pas ;
- une vérification humaine pendant ce délai : l’outil trie, l’agent décide ;
- un référé spécial sur le modèle du référé-liberté, où le juge administratif statue en 48 heures8 : le titulaire du site ou du numéro obtient une décision bien avant la fin de la mesure.
Les sentinelles signalent, elles n’enquêtent pas et n’interpellent personne. Un signalement n’est pas une accusation et ne produit aucun effet public avant vérification. Le fichier des signalements, sensible par nature, est placé sous le contrôle de la CNIL, avec des finalités limitées et une durée de conservation courte.
Contre une fraude devenue industrielle, il ne suffit plus de traiter les plaintes une à une. Il faut voir la carte, et agir vite.
Combien cela coûte-t-il ?
Peu : le dispositif s’appuie sur des outils et des services qui existent déjà.
Le bouton de signalement est une obligation imposée aux plateformes ; le guichet unique s’appuie sur l’Office anti-cybercriminalité et sur SignalConso ; les mesures reprennent des pouvoirs déjà validés par le Conseil constitutionnel. Le coût public tient au développement des interfaces et à la vérification humaine des alertes. Faute d’étude publique permettant de l’évaluer précisément, nous retenons la mention « Chiffrage partiel ». La première mesure, publier le décret du filtre anti-arnaques, ne coûte rien.
La proposition du Projet 2027
- Pourquoi. Plus d’une escroquerie sur deux passe par le numérique, et les outils de blocage sont lents, gradués et répartis entre plusieurs autorités.
- Comment. Un bouton de signalement obligatoire sur chaque annonce, un réseau de sentinelles citoyennes identifiées, un guichet unique à l’Office anti-cybercriminalité, deux seuils de déclenchement (24 heures, ou pic de deux heures), des mesures conservatoires de sept jours graduées selon la gravité, un référé spécial en 48 heures, et la publication immédiate du décret du filtre anti-arnaques.
- Résultat attendu. Des sites et des numéros frauduleux neutralisés en quelques heures au lieu de plusieurs semaines, et une vision d’ensemble des réseaux d’escroquerie.
- Chiffrage. Chiffrage partiel : coût de développement des interfaces et de vérification humaine, appuyé sur des services existants.
Pour aller plus loin
- Appels aux services clients : l’enregistrement passe dans la main du consommateur
- Photo non contractuelle : la fin du burger qui ne ressemble pas à sa publicité
- SignalConso : chaque plainte aura sa réponse, chaque cuisine son résultat en vitrine
- Fraudes en ligne : un bouton de signalement sur chaque annonce (2023)
- Un réseau de sentinelles citoyennes pour contrer les fraudes en ligne (2023)
- Fuites de données de l’État : personne n’est à l’abri
Sources
- SSMSI — Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique
- Assemblée nationale — Question écrite n° 2584, recrudescence des escroqueries en ligne
- DGCCRF — Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir d’injonction numérique
- Conseil d’État — Décision du 22 juillet 2022, n° 459960
- Selectra — Le filtre anti-arnaques promis toujours absent
- Assemblée nationale — Question écrite n° 94201, signalements au 33700
- Assemblée nationale — Question écrite n° 103910, référé de l’Arcep
- Arcep — Enquête administrative sur l’usurpation de numéros
- Que Choisir — Blocage des appels non authentifiés au 1er octobre 2024
Notes
- Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), Insécurité et délinquance en 2025, bilan statistique, édition 2026. ↩
- Réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite no 2584 (17e législature), Assemblée nationale. ↩
- Article L. 521-3-1 du Code de la consommation, issu de la loi du 3 décembre 2020 dite DDADUE. Le Conseil d’État a appliqué ce régime dans l’affaire Wish (décision du 22 juillet 2022, no 459960). ↩
- Selon le dossier de notification no 2026/0113/FR à la Commission européenne, analysé par Selectra le 25 septembre 2026. ↩
- Réponses ministérielles aux questions écrites no 94201 (14e législature) et no 103910 (13e législature), Assemblée nationale. ↩
- Arcep, communiqué de janvier 2026 sur l’enquête administrative relative à l’usurpation de numéros. Le mécanisme d’authentification des numéros (MAN) découle de la loi du 24 juillet 2020 dite Naegelen. ↩
- Conseil constitutionnel, décision no 2020-801 DC du 18 juin 2020, loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. ↩
- Article L. 521-2 du Code de justice administrative : le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ↩
Philippe Agnelli, président d’Élysée Conseils · Projet 2027 « Réussir ensemble »
AvertissementLes informations, chiffres et raisonnements contenus dans cet article dépendent des conditions économiques, environnementales et sociétales actuelles. Ils sont susceptibles d’évoluer avec elles. Les propositions formulées ici s’entendent dans le cadre de ces conditions, à la date de publication.
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