Projet 2027 — Réussir ensemble
Impôts, dette, dépense publique : six questions, et deux impôts que nous assumons de rétablir
La France prélève 1 305 milliards d’euros par an et emprunte quand même 152 milliards. Ce n’est plus un problème de taux : c’est un problème d’architecture. Voici nos réponses aux six questions qui reviennent le plus — y compris celle qui fâche.
Allez-vous augmenter ou baisser les impôts ?
Ni l’un ni l’autre dans un premier temps : nous travaillons à périmètre constant. Mais nous rétablirons deux impôts supprimés pour des raisons électorales — la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle — en les rendant progressifs et lisibles.
Commençons par le décor. Les prélèvements obligatoires atteignent 43,6 % du PIB en 2025, soit 1 305 milliards d’euros. La France se situe au deuxième rang de l’Union européenne, derrière le Danemark et devant la Belgique, quand la moyenne de l’Union est à 40,4 %. Et si l’on regarde les seules cotisations sociales, nous sommes tout simplement premiers.
Personne de sérieux ne peut donc promettre une hausse générale des impôts. Nous nous engageons à travailler à périmètre constant : ce que nous prélevons d’un côté, nous le rendons de l’autre. C’est ce que fait notre bascule des cotisations vers la CSG et la TVA, développée plus bas.
Mais il faut dire une chose que la classe politique française n’ose plus dire : supprimer un impôt n’est pas toujours un progrès. Deux suppressions récentes ont produit exactement l’inverse de ce qu’elles promettaient.
Ce qu’on a dit en 2017
« La suppression de la taxe d’habitation rend du pouvoir d’achat aux Français, et l’État compensera intégralement les communes. »
Ce qui s’est passé
L’État compense — par une fraction de TVA nationale. La TVA est ainsi devenue la première recette de fonctionnement des collectivités : 35 % des transferts de l’État et plus de 20 % de leurs produits réels de fonctionnement. Sauf que cette fraction, l’État peut la geler : il l’a fait en 2025, et l’a minorée en 2026. Les communes ont troqué un impôt qu’elles maîtrisaient contre une dotation qu’elles subissent.
La taxe d’habitation, comme les 35 heures, a été proposée pour gagner une élection, contre l’avis à peu près unanime des économistes. C’était pourtant le meilleur de nos impôts locaux. Il était assis sur la valeur locative du logement — donc sur l’endroit où l’on habite et sur la taille du logement — et modulé par des exonérations et des dégrèvements liés au revenu. Surtout, il était le seul impôt dont le contribuable voyait directement le produit : l’école, la voirie, les transports, l’éclairage, la médiathèque. C’était le lien fiscal entre un citoyen et sa commune. Ce lien a été coupé.
Facture totale des suppressions d’impôts locaux depuis 2017 — taxe d’habitation sur les résidences principales, part de CVAE, allègements sur les établissements industriels. La Cour des comptes parle d’un « coût massif des réformes des impôts locaux pour les finances publiques ». Dans le même temps, on demande 4 milliards d’économies aux collectivités.
Sources : Sénat, rapport sur le PLF 2026 ; Cour des comptes, rapport sur la déterritorialisation de la fiscalité locale, 2025.
On ne peut pas donner de l’autonomie aux communes en leur coupant leurs recettes. Toutes réclament des moyens ; toutes ont perdu le levier qui leur permettait d’en trouver. Nous rétablirons donc la taxe d’habitation sur les résidences principales — modernisée, explicitement progressive selon le revenu et la composition du foyer, avec une exonération maintenue pour les ménages les plus modestes. Et la TVA aujourd’hui mobilisée pour compenser les communes sera libérée pour financer, elle, la baisse des charges sur le travail.
Le second impôt est la contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022. Elle rapportait environ 3,7 milliards d’euros. Aujourd’hui, l’audiovisuel public est financé par 3,878 milliards d’euros de TVA affectée — c’est-à-dire par un vote budgétaire annuel. Résultat : une coupe de 86 millions d’euros en 2026, décidée par amendement, et un service public qui négocie sa survie chaque automne.
Nous ne défendons pas l’audiovisuel public tel qu’il est : il y a de vraies économies à faire à France Télévisions et à Radio France, et un rapport complet y sera consacré. Mais nous défendons son existence, et surtout son indépendance. Un média public financé par la décision annuelle du gouvernement qu’il est censé contrôler n’est pas un média public.
Un impôt que le citoyen comprend et dont il voit le produit vaut mieux qu’une dotation qu’il ne voit pas et qu’on lui coupe sans le lui dire.
Nous proposons donc une contribution progressive à l’audiovisuel public, calculée selon le revenu et le nombre de personnes du foyer, adossée à la nouvelle taxe d’habitation — de quelques dizaines d’euros pour les foyers modestes à quelques centaines pour les plus aisés. L’idée n’est d’ailleurs pas neuve : une proposition de loi sénatoriale défend depuis 2024 une redevance échelonnée de 10 à 350 euros. Et nous y ajoutons une dimension démocratique : puisque les Français financent, les Français doivent pouvoir peser sur les grandes orientations éditoriales et sur la répartition des moyens.
Ce que nous proposons
- Une règle de périmètre constant : aucune hausse globale des prélèvements. Toute recette nouvelle est gagée sur une baisse équivalente ailleurs.
- Le rétablissement d’une taxe d’habitation modernisée sur les résidences principales, progressive selon le revenu et la composition du foyer, avec exonération des ménages modestes et retour du pouvoir de taux aux communes.
- La libération de la fraction de TVA aujourd’hui affectée aux collectivités, réorientée vers la baisse des charges sur le travail.
- Une contribution progressive à l’audiovisuel public, adossée à la taxe d’habitation, garantissant une ressource pluriannuelle indépendante du vote budgétaire annuel.
- Une réforme de l’audiovisuel public — périmètre, gouvernance, économies — assortie d’un droit d’orientation des citoyens sur les grandes lignes éditoriales. Un rapport dédié sera publié.
Faut-il rétablir l’ISF ?
Non. Mais l’IFI, tel qu’il existe, est un impôt mal calibré : il taxe celui qui loge des Français et n’incite plus personne à financer nos PME. Nous le corrigeons sur ces deux points.
L’impôt sur la fortune immobilière frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros. Il concerne environ 150 000 à 190 000 foyers, pour un rendement de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros. Rétablir l’ISF ne réglerait pas le déficit : le déficit public 2025 s’élève à 152,5 milliards d’euros. On parle donc d’un débat symbolique — ce qui ne veut pas dire qu’il soit sans importance, les symboles fiscaux comptent, mais il ne faut pas prétendre qu’il s’agit d’une solution budgétaire.
Ce qui nous intéresse, c’est l’effet réel de cet impôt. Et il produit aujourd’hui deux résultats absurdes.
Absurdité n° 1
Un propriétaire qui loue un appartement en longue durée à une famille française est taxé sur ce bien exactement comme s’il le laissait vide. Dans une crise du logement, nous imposons celui qui loge.
Absurdité n° 2
Avant 2018, le dispositif ISF-PME permettait de déduire 50 % d’un investissement au capital d’une PME, dans la limite de 45 000 €. Il a disparu avec l’ISF. Le dispositif de remplacement, la réduction dite Madelin, plafonne à 9 000 € pour une personne seule et entre dans le plafond global des niches de 10 000 €. L’incitation a été divisée par cinq.
Notre première correction est donc de sortir de l’assiette de l’IFI les logements donnés en location de longue durée à usage de résidence principale. Le raisonnement est simple : un logement loué à l’année à une famille n’est pas un objet de rente, c’est un service rendu à la collectivité. En période de pénurie, le taxer revient à décourager exactement ce dont nous manquons. Les résidences secondaires, les biens vacants et la location de courte durée touristique restent, eux, pleinement taxés — et c’est cohérent avec notre volet logement.
Notre seconde correction est de rétablir une réduction d’IFI pour l’investissement productif, sur le modèle de l’ancien ISF-PME, et de l’étendre à un cas que personne ne traite : les petites entreprises en difficulté.
Les fortunes bâties dans les affaires financent les entreprises qui commencent, ou celles qui trébuchent. La boucle est bouclée — et elle coûte moins cher à l’État qu’un plan de sauvetage.
Ce dernier point mérite d’être détaillé, parce qu’il est nouveau. Il existe en France un tissu dense d’associations et de réseaux de bénévoles — souvent d’anciens chefs d’entreprise — qui accompagnent gratuitement les dirigeants de TPE et PME en difficulté. Leur efficacité est reconnue ; leurs moyens sont dérisoires. Nous proposons de faire converger les deux : un investissement fléché vers des entreprises en retournement, instruit et suivi par ces réseaux agréés, ouvrant droit à une réduction d’IFI. Le contribuable fortuné prend un risque réel ; l’accompagnement bénévole en réduit la probabilité d’échec ; l’entreprise survit et continue de cotiser. L’État y gagne davantage qu’il n’y renonce.
Ce que nous proposons
- Pas de rétablissement de l’ISF. Le débat est symbolique, le rendement marginal au regard du déficit, et l’effet sur la localisation des capitaux réel.
- La sortie de l’assiette de l’IFI des logements loués en longue durée à usage de résidence principale. Les résidences secondaires, les logements vacants et la location touristique de courte durée restent taxés.
- Le rétablissement d’une réduction d’IFI pour souscription au capital de PME, sur le modèle de l’ancien dispositif ISF-PME, avec plafond et durée de conservation.
- Une extension inédite aux entreprises en difficulté, via des réseaux associatifs agréés d’accompagnement de dirigeants, qui instruisent et suivent les dossiers.
- Une évaluation publique du dispositif à trois ans, avec clause d’extinction s’il ne démontre pas son effet sur l’emploi et la survie des entreprises.
Comment ramenez-vous le déficit sous 3 % ?
En allant là où est l’argent — les retraites et la santé — et en supprimant une absurdité que tout agent public connaît : le budget qu’il faut dépenser avant le 31 décembre sous peine de le perdre.
Déficit public en 2025, soit 5,1 % du PIB, après 5,8 % en 2024. La dette atteint 115,6 % du PIB fin 2025 et devrait dépasser 118 points fin 2026. Le retour sous 3 % est officiellement visé pour 2029 — objectif que la Cour des comptes juge menacé.
Sources : Insee, notification de mars 2026 ; Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2026.
Première vérité : on ne redresse pas 2 points de PIB en rabotant des lignes symboliques. Les retraites représentent à elles seules 422 milliards d’euros, soit près d’un quart de la dépense publique. Avec la santé, on dépasse 40 % du total. Tout plan qui ne traite pas ces deux blocs est un plan de communication.
Nous pensons qu’on peut y faire aussi bien avec 10 à 15 % de moyens en moins — non par un rabot uniforme, qui dégrade le service sans réduire la structure, mais par une réorganisation. Ces deux chantiers font l’objet de rapports complets et distincts : notre réforme des retraites, publiée, et notre volet santé, qui traite notamment de la sortie de la tarification à l’activité.
Deuxième levier, moins connu et pourtant considérable : la commande publique et la gestion budgétaire.
Ce que personne n’ose dire
« Les administrations gèrent leur budget au plus juste. »
Ce que sait tout agent public
En novembre et décembre, les services consomment les crédits qu’ils n’ont pas dépensés — non parce qu’ils en ont besoin, mais parce qu’un budget non consommé est un budget réduit l’année suivante. Le mécanisme est parfaitement rationnel du point de vue du service, et parfaitement absurde du point de vue du contribuable. C’est l’annualité budgétaire qui produit ce gaspillage, pas les agents.
La règle punit la bonne gestion. Tant qu’un directeur de service sait qu’économiser lui coûtera des moyens l’année d’après, il ne peut pas économiser. Il faut donc changer la règle, pas moraliser les personnes : budgets pluriannuels sur trois ans, droit de report des crédits non consommés, et intéressement du service à l’économie réalisée.
Fixons l’ordre de grandeur honnêtement, parce que c’est là que les programmes politiques trichent d’habitude. La dépense publique française avoisine 1 700 milliards d’euros. Un point d’économie sur cette masse représente donc environ 17 milliards d’euros — un peu plus de 0,5 point de PIB. Passer de 5,1 % à moins de 3 % suppose de trouver de l’ordre de 65 milliards d’euros, soit environ 4 points de dépense publique, en tenant compte de la croissance. Ce n’est pas hors de portée. Mais cela ne se fera pas avec une seule mesure, et personne ne doit prétendre le contraire.
| Levier | Contenu |
|---|---|
| Retraites | Réforme systémique : ajustement automatique à l’espérance de vie, pilier de capitalisation, écrêtement des pensions les plus élevées. Rapport publié. |
| Santé | Sortie de la tarification à l’activité, réorganisation des ARS, réaffectation des personnels administratifs vers le soin. Rapport à venir. |
| Pluriannualité | Budgets sur trois ans, report des crédits non consommés, intéressement des services. Fin de la course à la dépense de décembre. |
| Commande publique | Mutualisation des achats, revue des marchés reconduits sans mise en concurrence réelle, publication des écarts de prix entre acheteurs publics comparables. |
| Évaluation | Revue systématique des niches fiscales et des dépenses d’intervention, avec extinction automatique des dispositifs non évalués. |
Ce dernier point est le plus difficile, et nous ne le déguiserons pas. Derrière chaque niche fiscale et chaque ligne de dépense, il y a un bénéficiaire organisé, et il criera. C’est précisément pourquoi les revues de dépenses échouent depuis vingt ans : elles sont conduites au cas par cas, chaque cas trouvant un défenseur. Nous proposons l’inverse — une règle générale d’extinction automatique, à échéance fixe, de tout dispositif qui n’a pas fait la preuve chiffrée de son efficacité. L’effort sera demandé à tout le monde, ou il ne sera demandé à personne.
Ce que nous proposons
- Des budgets pluriannuels sur trois ans pour l’État et les collectivités, avec droit de report des crédits non consommés et intéressement des services aux économies réalisées.
- La fin de la règle qui punit la bonne gestion : un budget non consommé n’entraîne plus de réduction automatique de la dotation suivante.
- Une revue générale de la commande publique : mutualisation des achats et publication comparative des prix obtenus par acheteurs publics de taille équivalente.
- L’extinction automatique des niches fiscales et dispositifs d’intervention non évalués, à échéance fixe inscrite dans la loi.
- Deux rapports détaillés sur les retraites et la santé, qui portent l’essentiel de l’effort, parce que c’est là que se trouve l’essentiel de la dépense.
Faut-il réduire le nombre de fonctionnaires ?
Non. Il faut les déplacer. Nous voulons des infirmières au chevet des malades plutôt que devant un logiciel de facturation, et des policiers dans la rue plutôt que derrière un guichet de saisie.
La fonction publique compte 5,9 millions d’agents fin 2024 : 2,6 millions pour l’État, 2,0 millions pour les collectivités, 1,2 million pour l’hôpital. Un salarié sur cinq en France. Le débat sur le nombre est un débat stérile — depuis quarante ans, chaque camp promet de supprimer ou de créer des postes, et les effectifs progressent quel que soit le vainqueur.
La bonne question n’est pas combien, mais où.
Le débat habituel
« Il faut supprimer X postes de fonctionnaires. » — « Il faut en créer Y. »
La question qui compte
Combien d’agents publics passent leur journée à produire de l’administratif que la technologie peut désormais absorber ? Facturation à l’acte à l’hôpital, suivi des stocks, prise de plainte, saisie, archivage. Chaque poste ainsi libéré est un poste de soin, de sécurité ou d’enseignement rendu au terrain — à coût constant.
Nous nous engageons donc sur un périmètre constant des effectifs de l’État, mais sur une réaffectation progressive et continue vers le terrain. Les gains de productivité que l’intelligence artificielle apporte au travail documentaire ne serviront pas à supprimer des postes : ils serviront à les redéployer là où l’humain est irremplaçable. C’est le même principe que celui que nous défendons pour l’économie privée — la machine ne remplace pas, elle déplace.
À cela nous ajoutons une mesure qui répond à un autre problème français, celui de l’emploi des seniors.
Âge à partir duquel nous proposons de réserver, dans l’État et en le proposant aux collectivités, les recrutements sur les postes purement administratifs — accueil, archivage, saisie, classement — aux personnes ayant exercé des métiers physiquement éprouvants.
Mesure articulée avec notre réforme des retraites.
Pourquoi ? Parce que deux gâchis se répondent aujourd’hui. D’un côté, des travailleurs de 55 ou 60 ans — enseignants, soignants, ouvriers du bâtiment, agents des travaux publics — dont le corps ne suit plus, et qu’on maintient jusqu’au bout dans un poste qui les use, ou qu’on bascule en invalidité. De l’autre, des jeunes de 25 ans que l’on installe pour quarante ans dans des fonctions de classement et de saisie.
Une enseignante de 60 ans pourrait rejoindre le rectorat pour des tâches administratives. On peut même imaginer ce poste sur quatre jours pour ceux dont l’état physique le justifie. Elle reste en emploi, elle continue de cotiser, elle transmet son expérience du terrain — et le jeune de 25 ans est libéré pour un métier de production.
Nous ne supprimons pas de postes. Nous refusons simplement d’user les jeunes dans des bureaux et les vieux sur les chantiers.
Ce que nous proposons
- Le maintien du périmètre des effectifs de l’État, assorti d’un objectif annuel chiffré et public de réaffectation vers les fonctions de terrain.
- Un plan de simplification administrative appuyé sur l’intelligence artificielle : facturation hospitalière, gestion des stocks, prise de plainte, traitement documentaire — avec réaffectation systématique et non suppression des postes libérés.
- La réservation aux plus de 55 ans issus de métiers pénibles des recrutements sur les postes purement administratifs de l’État, proposée aux collectivités par convention.
- La possibilité du temps partiel sur quatre jours pour ces postes de fin de carrière, quand l’état physique le justifie.
- Une formation qualifiante systématique lors de chaque reconversion, afin que le reclassement ne soit pas un placard mais un vrai second métier.
Que pensez-vous de la TVA sociale ?
La TVA est déjà sociale — une part importante finance la Sécurité sociale, une autre compense les impôts locaux supprimés. La vraie question est de savoir ce qu’on lui demande de faire, et nous voulons qu’elle finance la baisse des charges sur le travail.
Commençons par lever un malentendu. « TVA sociale » sonne comme une nouveauté ; c’est déjà la réalité. Une part substantielle du produit de la TVA est affectée à la Sécurité sociale. Une autre part compense la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE aux collectivités. Une troisième finance l’audiovisuel public. La TVA est devenue le grand tuyau qui bouche les trous que la politique fiscale a creusés.
Notre proposition consiste à remettre chaque chose à sa place, en trois mouvements qui se répondent.
| Mouvement | Effet |
|---|---|
| 1. Retour de la taxe d’habitation | Les communes retrouvent une recette propre et un pouvoir de taux. La fraction de TVA qui les compensait est libérée. |
| 2. Bascule des cotisations | Les cotisations qui n’ouvrent pas de droits personnels au salarié — maladie, famille, dépendance — quittent le bulletin de paie et passent sur la CSG et la TVA. |
| 3. Ajustement du taux normal | Le taux normal peut évoluer ; les taux réduits, eux, ne bougent pas. Les produits de première nécessité restent à 5,5 %. |
Sur ce troisième point, une précision s’impose, parce qu’on entend souvent que la France aurait la TVA la plus faible d’Europe. C’est inexact — mais la réalité reste favorable à notre raisonnement.
Ce qu’on entend
« La France a la TVA la plus faible d’Europe, il y a donc de la marge. »
Ce que disent les taux
Le taux normal français est de 20 %, contre une moyenne européenne d’environ 21,8 %. Nous sommes donc en dessous de la moyenne, mais pas les plus bas : le Luxembourg est à 17 %, Malte à 18 %, l’Allemagne à 19 %. À l’autre extrémité, la Hongrie est à 27 %, le Danemark, la Suède et la Finlande à 25 %.
Trois arguments plaident pour ce transfert. D’abord, il augmente le salaire net sans augmenter le coût du travail : c’est le seul levier qui le permette. Ensuite, la TVA frappe les produits importés, ce que les cotisations ne font pas — à financement égal, elle rétablit une part de la compétitivité perdue. Enfin, elle est payée par tous ceux qui consomment sur notre sol, y compris les quelque cent millions de visiteurs étrangers qui viennent chaque année en France et qui, aujourd’hui, ne contribuent quasiment pas à notre protection sociale.
Financer la santé sur le seul salaire, c’est faire payer l’usine française et exonérer le conteneur qui arrive de Shanghai.
Il reste une objection sérieuse, et nous la traitons de front : la TVA est proportionnelle, donc moins progressive que l’impôt sur le revenu, et elle pèse relativement plus sur les ménages modestes. C’est exact. C’est pourquoi les taux réduits ne bougent pas, pourquoi le gain de salaire net doit être vérifié décile par décile avant le vote et non après, et pourquoi la nouvelle taxe d’habitation est explicitement progressive. La progressivité perdue d’un côté doit être rendue de l’autre — sinon la réforme n’est pas juste, et si elle n’est pas juste elle ne tiendra pas.
Nous portons enfin une proposition qui suppose une négociation européenne : le rétablissement d’un taux majoré sur les produits de luxe. La France en a appliqué un jusqu’en 1992, avant qu’il ne disparaisse avec l’harmonisation du marché unique. La directive TVA actuelle ne permet pas de dépasser le taux normal — cette mesure exige donc une modification du droit européen, et nous le disons sans faire croire que ce serait simple. Mais un sac à main à 8 000 euros et un cahier d’écolier n’ont pas à supporter le même barème.
Ce que nous proposons
- La bascule des cotisations non contributives — maladie, famille, dépendance — vers la CSG et la TVA, étalée sur cinq ans et à prélèvement global constant.
- Le maintien intégral des taux réduits : les produits de première nécessité restent à 5,5 %, et le taux super-réduit de 2,1 % est préservé.
- La publication de l’évaluation distributive décile par décile avant le vote, et non après, avec engagement de compensation si les premiers déciles y perdent.
- La progressivité rendue par ailleurs : nouvelle taxe d’habitation progressive et égalisation des taux de CSG entre catégories de contributeurs.
- L’ouverture d’une négociation européenne sur la possibilité d’un taux majoré applicable aux biens de luxe.
Faut-il taxer davantage les successions ?
Les Français doivent pouvoir transmettre le fruit de leur travail. Mais on hérite aujourd’hui à un âge où l’on n’en a plus besoin, pendant que les trentenaires n’ont rien. Notre réponse : alléger fortement la transmission du vivant, quitte à taxer un peu plus celle qui n’aura rien anticipé.
Posons d’abord les faits, car ce débat est celui où la perception s’écarte le plus de la réalité.
Produit des droits de mutation à titre gratuit — successions et donations — en 2023, contre 7,0 milliards en 2011. Un doublement en douze ans à droit pratiquement constant, sous l’effet de la hausse des patrimoines et du gel des barèmes. La France se situe au premier rang de l’OCDE pour le poids de ces droits rapporté au PIB.
Source : Cour des comptes, Les droits de succession, septembre 2024.
Ce que croient les Français
Interrogés par France Stratégie, 60 % des Français surestiment le taux effectif d’imposition des successions en ligne directe. Seuls 15 % le situent correctement.
Ce qu’il est réellement
Entre 5 % et 10 % en ligne directe. La majorité des successions ne donne lieu à aucun droit. À l’autre extrémité, selon le Conseil d’analyse économique, les 0,1 % d’héritiers les plus favorisés reçoivent en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian — et acquittent un taux effectif plus faible que la tranche située juste en dessous, grâce aux dispositifs dérogatoires.
Il faut donc distinguer nettement deux objets que le débat public confond en permanence.
La transmission de l’outil professionnel. Le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis sous conditions de conservation et de direction, doit absolument être conservé. Les entreprises concernées emploient en moyenne 523 000 salariés et produisent 45 milliards d’euros de valeur ajoutée par an ; entre 5 000 et 6 000 transmissions ont été réalisées sous ce régime en 2024. Faire payer à un enfant qui reprend l’usine familiale des droits qui l’obligent à vendre l’usine, c’est détruire de l’emploi pour encaisser une fois.
Mais le dispositif doit être resserré, et sur un point précis que la Cour des comptes a documenté en novembre 2025 : il ne doit plus être possible de loger dans une holding un patrimoine privé — villas, œuvres, voitures de collection — pour le faire passer pour un outil de production. La loi de finances pour 2026 a commencé à durcir l’appréciation des holdings dites animatrices. Nous irons au bout : Dutreil doit protéger l’entreprise, pas servir d’enveloppe.
La transmission du patrimoine privé. C’est là que se joue le vrai sujet des vingt prochaines années. Le patrimoine des ménages représente aujourd’hui environ 600 % du revenu national, contre 300 % en 1970. La génération du baby-boom va transmettre une masse sans précédent dans l’histoire. Et elle va la transmettre mal.
On hérite aujourd’hui autour de la soixantaine, c’est-à-dire au moment de la vie où l’on en a le moins besoin. Pendant ce temps, les trentenaires ne peuvent pas acheter.
Notre logique est donc la suivante : rendre la transmission du vivant beaucoup plus facile et beaucoup moins coûteuse, en particulier vers les petits-enfants, et accepter en contrepartie une fiscalité un peu plus lourde sur la succession non anticipée. Non pas pour punir, mais parce qu’un patrimoine qui circule entre générations à trente ans finance des études, un logement, une entreprise — tandis qu’un patrimoine transmis à soixante ans va sur un compte d’épargne.
C’est exactement la direction que recommande la Cour des comptes : une réforme à rendement constant, fondée sur le resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux. Un dossier complet y sera consacré.
Ce que nous proposons
- Le maintien ferme du pacte Dutreil pour la transmission de l’outil professionnel, garant de la survie des PME et ETI familiales.
- Son resserrement sur les holdings : exclusion explicite des biens privés logés dans des structures présentées comme des outils de production, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes et de la loi de finances pour 2026.
- Un choc de transmission anticipée : abattements fortement relevés et délai de rappel fiscal raccourci pour les donations, notamment aux petits-enfants.
- Une contrepartie assumée : une fiscalité un peu plus lourde sur les successions non anticipées et sur les très gros héritages, à rendement global constant.
- La révision des dispositifs dérogatoires les plus concentrés, à commencer par le régime de transmission de l’assurance-vie, dont l’avantage croît avec le patrimoine.
Sources
- Insee, Informations rapides n° 78, mars 2026 — déficit public 2025 et dette publique ; comptes nationaux annuels, taux de prélèvements obligatoires.
- Insee, L’emploi dans la fonction publique en 2024, Insee Première n° 2094, février 2026.
- Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2026 ; rapport sur la déterritorialisation de la fiscalité locale, 2025.
- Cour des comptes, Les droits de succession, septembre 2024 ; Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler, novembre 2025.
- Sénat, rapports sur le projet de loi de finances pour 2026 — relations avec les collectivités territoriales, et audiovisuel public.
- Fondation Jean-Jaurès, analyse du PLF 2026 pour les collectivités locales ; rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, septembre 2025.
- Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
- Conseil d’analyse économique, note n° 69, Repenser l’héritage, décembre 2021 ; France Stratégie, enquête sur la perception des droits de succession, 2018.
- Commission européenne, DG TAXUD — taux de TVA en vigueur dans les États membres au 1er janvier 2026.
- Direction générale du Trésor, rapport d’avancement annuel 2026 sur la trajectoire de finances publiques.
Élysée Conseils — Projet 2027, Réussir ensemble.
Des rapports détaillés sont publiés ou à venir sur les retraites, la santé, l’audiovisuel public et la transmission du patrimoine.
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