Pourquoi cette loi arrive-t-elle maintenant ?

Parce qu’une mairie a brûlé. Le texte était prêt depuis septembre ; il a fallu les violences du 17 octobre pour qu’il soit examiné en urgence.

Tout commence le 30 mai 2026. La victoire du Paris Saint-Germain contre Arsenal en finale de la Ligue des champions se termine en nuit de violences. Le 2 juin, le Premier ministre affirme devant les députés que l’auteur d’un acte de violence doit pouvoir réparer. Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 16 septembre, en procédure accélérée. Puis il attend.

Le samedi 17 octobre, la mobilisation contre la vie chère dégénère dans de nombreuses villes. Le ministère de l’Intérieur recense 2 628 interpellations, 1 144 membres des forces de l’ordre blessés et 1 522 commerces touchés. À Limoges, des casseurs entrent dans l’hôtel de ville, inauguré en 1883, et y mettent le feu. Dix jours plus tard, le Sénat adopte le texte.

Il aura donc fallu un monument en cendres pour que le calendrier parlementaire s’accélère. Au rythme ordinaire, on en reparlait peut-être en 2034. Le texte attend désormais l’Assemblée nationale, qui ne l’a pas encore inscrit à son ordre du jour.

Que contient le texte voté par le Sénat ?

Une responsabilité civile solidaire jusqu’à 10 000 euros par personne, et des retenues sur les prestations sociales pour la recouvrer.

L’article 1 permet à l’État de réclamer jusqu’à 10 000 euros à chaque personne ayant participé sciemment à un groupement violent, ou s’étant maintenue dans un attroupement après les sommations, même si elle n’a pas elle-même causé les dégâts. L’article 4 autorise des retenues mensuelles sur les allocations familiales et les aides au logement ; le Sénat les a étendues au RSA, au complément familial, à l’allocation de rentrée scolaire et à la prime d’activité, en laissant un reste à vivre.

Après le 17 octobre, les sénateurs ont ajouté une vingtaine de dispositions : interdictions administratives de manifester visant les « profils violents », retrait en 24 heures des contenus appelant aux dégradations, drones et vidéoprotection algorithmique, expulsion des logements sociaux.

Pourquoi dire non à l’amalgame ?

Parce qu’on ne fait pas payer à quelqu’un des dégâts qu’il n’a pas causés.

Le lycéen venu manifester contre la vie chère, resté dans le cortège sans avoir entendu les sommations, pourrait devoir 10 000 euros pour une vitrine brisée par d’autres. C’est injuste, et dangereux pour la liberté de manifester : beaucoup renonceront à défiler par peur d’être ruinés. Le risque constitutionnel est réel. En 2019, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’interdiction administrative de manifester de la loi dite « anticasseurs ».

Surtout, ce mécanisme n’est pas nécessaire. Le code pénal punit déjà celui qui reste dans un attroupement après les sommations, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ceux qui couvrent les casseurs peuvent donc être poursuivis individuellement, devant un juge.

Comment faire vraiment payer les casseurs ?

En suivant chaque amende jusqu’à son paiement, sur toutes les ressources du condamné, en argent ou en travail.

Nous retenons le principe de l’article 4, mais pour les seules personnes condamnées par un juge. Le recouvrement porte d’abord sur leurs revenus personnels, puis sur leurs prestations sociales, y compris le RSA et les allocations familiales, avec un reste à vivre garanti. Être aidé par la société ne donne aucun droit à détruire.

• Une dette qui ne s’efface pas : chaque prélèvement interrompt la prescription. Que l’amende soit payée en un an ou en quinze, elle est payée.
• Payer par le travail : le condamné qui ne peut pas payer peut choisir de convertir tout ou partie de son amende en travail d’intérêt général, en plus des 15 heures d’activité liées au RSA. Le barème sera fixé par le Parlement.
• Les mineurs : une créance de réparation est payée par les parents jusqu’à la majorité de l’enfant, puis reprise par le jeune lui-même. Les parents défaillants sont poursuivis plus fermement.
• L’interdiction de manifester : réservée aux condamnés et décidée par un juge, elle est contrôlée par un pointage à heure tirée au sort pendant la manifestation, au commissariat choisi par la personne via une application.

L’objectif n’est pas de faire rembourser la totalité des dégâts : les incendiaires d’un hôtel de ville ne rembourseront jamais un monument. Il est de responsabiliser chaque auteur et de dissuader les autres.

Comment protéger les manifestants et arrêter les casseurs ?

Deux publics, deux réponses : la désescalade pour les manifestants pacifiques, l’interpellation pour les casseurs. Le 24 octobre l’a démontré.

Le 24 octobre, l’État a changé de méthode : environ 70 000 policiers et gendarmes mobilisés, des parcours sécurisés, des bâtiments publics gardés par des militaires de l’opération Sentinelle pour libérer les forces de l’ordre. Ce jour-là, 410 000 personnes ont manifesté ; le ministère a recensé 24 commerces pillés.

Nous proposons de faire de ce dispositif la norme pour les mobilisations à risque : renseignement en amont, parcours et corridor validés avec les organisateurs, service d’ordre minimal, lieux sensibles gardés, forces mobiles formées à la fois à la désescalade et à l’interpellation. Les armes intermédiaires restent en réserve et ne sortent qu’à l’apparition des troubles ; tout tir de lanceur de balles de défense est filmé. Pour retrouver les auteurs : cellules d’enquête après chaque manifestation violente, reconnaissance faciale a posteriori toujours validée par un humain, marquage codé, jamais utilisé comme seule preuve.

Qui indemnise les victimes ?

L’État reste payeur en dernier ressort ; un fonds alimenté par les casseurs couvre ce qu’il ne couvre pas.

Depuis la Révolution, la collectivité supporte les dommages causés par les émeutes. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État responsable des dégâts causés par les attroupements, mais le juge en exclut les actions organisées. Résultat : l’État n’a versé en moyenne que 4,1 millions d’euros par an à ce titre entre 2021 et 2025, quand les émeutes de 2023 ont causé environ 800 millions d’euros de dommages assurés. Pour Limoges, le Premier ministre a promis une prise en charge de 80 % de la reconstruction : une aide au cas par cas, pas un droit.

Nous proposons un fonds de réparation des violences urbaines, alimenté par les amendes et les créances recouvrées sur les casseurs, y compris celles payées par les parents des mineurs. Il paie la victime, puis poursuit l’auteur à sa place. Il indemnise ce que l’État ne couvre pas : dégradations organisées, commerçants non assurés, franchises, bâtiments communaux, outre-mer compris.

Ce que paient les casseurs indemnise les victimes.

Combien cela coûte-t-il ?

Environ 17 millions d’euros par an pour les moyens nouveaux, dont 12 millions évitables par redéploiement¹.

On ne budgète pas des émeutes, par nature imprévisibles. On chiffre les moyens d’identifier, de juger et de faire payer : environ 12 millions d’euros pour 200 enquêteurs dédiés, 4,1 millions pour des renforts judiciaires mobilisables sous 48 heures, et moins d’un million pour les caméras et l’application de pointage. Le fonds de réparation s’autofinance.

Le coût des moyens représente moins de 2 % des pertes assurées estimées pour les seules journées des 17 et 18 octobre. La vraie recette de ces propositions est la dissuasion : chaque journée de violences évitée épargne des centaines de millions d’euros.

Non à l’amalgame, oui à la responsabilité : protéger, maintenir l’ordre, identifier, sanctionner, réparer.

Le rapport complet détaille les vingt propositions, leur fondement juridique et leur chiffrage. Il est mis à la disposition de tous les candidats, comme l’ensemble du Projet 2027.