Pourquoi nous soutenons ce combat

Parce que l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants n’est plus contestée, et que la réponse publique reste en retard sur les faits.

Le pacte citoyen contre la pédocriminalité est porté par Karl Zéro¹, au nom de l’association Justice pour l’Enfance, par Homayra Sellier², présidente d’Innocence en Danger, et par l’avocat Michel Amas³. Il demande à chaque candidat de s’engager à faire voter quinze mesures dans les cent premiers jours du prochain mandat. Le texte du pacte est consultable sur le site enfance2027.fr.

Ce chiffre ne mesure que ce qui parvient aux services d’enquête. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 160 000 enfants sont victimes chaque année. Devant l’Assemblée nationale, l’Office mineurs a indiqué recevoir environ 65 000 plaintes par an : près de deux faits sur trois ne sont donc jamais signalés aux forces de l’ordre.

Le coût de cette situation est aussi économique. La CIIVISE l’évalue à 9,7 milliards d’euros par an, dont près de 70 % tiennent aux conséquences de long terme sur la santé des victimes, faute de soins adaptés du psychotraumatisme.

Cette précision ne retire rien à la gravité du constat. Elle permet de le défendre sans prêter le flanc à la contestation. C’est dans cet esprit, celui d’un soutien exigeant, que nous avons analysé chaque mesure du pacte contre la pédocriminalité.

Ce qui est voté, en débat ou à l’étude

Le paysage a beaucoup bougé cet été : plusieurs demandes du pacte figurent déjà dans un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en première lecture le 21 juillet 2026, par 378 voix contre 7. Il étend le contrôle d’honorabilité à tous les adultes au contact d’enfants, crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs et porte à la perpétuité la peine encourue pour des viols aggravés et en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Le Sénat doit l’examiner en séance les 27, 28 et 29 octobre 2026. Le gouvernement vise une adoption définitive au début de 2027.

Deux autres textes comptent. La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée en juillet 2026, étend les cours criminelles départementales et crée une juridiction spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles. Au niveau européen, le cadre qui autorise les messageries à détecter volontairement les contenus pédocriminels, expiré le 3 avril 2026, a été rétabli jusqu’au 3 avril 2028.

Le tableau suivant résume la situation de chaque mesure au 21 septembre 2026. Les coûts sont nos estimations, détaillées plus bas.

* Hors investissement : 0,2 à 0,6 milliard d’euros de places de prison pour la mesure 2, et 20 à 50 millions d’euros de système d’information pour la mesure 10. Les six mesures dont l’écriture juridique demande le plus de précautions sont les mesures 1, 2, 3, 10, 12 et 14.

Poursuivre et punir : mesures 1, 2, 3, 8 et 14

Sur le volet pénal, le pacte a raison sur le diagnostic. Trois de ses cinq mesures gagneraient cependant à être réécrites pour tenir devant le Conseil constitutionnel.

Mesure 1. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Ce que demande le pacte. L’imprescriptibilité totale, au pénal comme au civil, de toutes les violences sexuelles et de tous les incestes commis sur des enfants.

Où en est-on. Depuis 2018, les crimes sexuels sur mineurs se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime, qui peut donc porter plainte jusqu’à 48 ans. En juillet 2026, les députés ont voté l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, un régime jusqu’ici réservé aux crimes contre l’humanité. Des doutes sur sa constitutionnalité ont été exprimés jusqu’au banc du gouvernement, et le Premier ministre s’est engagé à la sécuriser juridiquement.

Notre analyse. Pour les crimes, la mesure est défendable. La Convention de Lanzarote exige un délai suffisant après la majorité, et le Conseil de l’Europe a invité en 2020 les États à supprimer la prescription des violences sexuelles sur enfants. L’extension à tous les délits et à l’action civile pose davantage de questions : un délit deviendrait imprescriptible alors qu’un meurtre se prescrit, et les preuves s’effacent avec le temps, ce qui expose à des non-lieux vécus comme une seconde violence. Il faut enfin le dire clairement aux victimes : une loi nouvelle ne peut pas rouvrir des faits déjà prescrits.

Coût estimé. 10 à 50 millions d’euros par an, essentiellement en temps d’enquête sur des faits anciens. Leur part progresse déjà : parmi les affaires de viol sur mineur arrivées au parquet, celles portant sur des faits vieux d’au moins deux ans sont passées de 39 % en 2017 à 45 % en 2024.

Mesure 2. Plus aucune peine avec sursis

Ce que demande le pacte. Un nouvel article 132-25-1 du Code pénal excluant tout sursis, simple ou probatoire, pour une liste d’infractions pédocriminelles.

Où en est-on. La mesure n’est inscrite dans aucun texte. Les juridictions prononcent environ 6 300 condamnations par an pour violences sexuelles, dont plus de la moitié concernent des victimes mineures. Un tiers des auteurs majeurs est condamné à de l’emprisonnement ferme.

Notre analyse. La Constitution impose l’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel n’a validé les peines planchers en 2007 que parce que le juge pouvait y déroger. En juin 2026, le Conseil d’État a admis l’exclusion des auteurs d’infractions sexuelles de la libération sous contrainte automatique précisément parce que le juge conserve sa faculté d’appréciation. Une exclusion absolue du sursis, sans aucune dérogation possible, serait donc très exposée.

Deux autres difficultés s’ajoutent. La liste vise aussi des auteurs mineurs, qui commettent 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs et relèvent d’une justice spécifique protégée par la Constitution. Et supprimer le sursis n’envoie pas mécaniquement en prison, car les peines fermes courtes sont en principe aménagées, par exemple sous bracelet électronique. Le risque inverse existe : des juges ou des jurés qui reculent devant la qualification. Une rédaction plus sûre exclurait le sursis simple sauf décision spécialement motivée, et imposerait une obligation de soins à tout sursis probatoire.

Coût estimé. Notre hypothèse : 2 000 à 3 000 peines fermes supplémentaires par an, soit 1 500 à 3 000 détenus de plus en régime permanent. À 105 euros la journée de détention, cela représente 60 à 115 millions d’euros par an, auxquels s’ajoutent 0,2 à 0,6 milliard d’euros de places nouvelles, une cellule coûtant 150 000 à 190 000 euros. Le tout dans un parc qui comptait 88 145 détenus pour 63 353 places au 1er avril 2026, soit une densité de 139 %.

Mesure 3. La reconnaissance légale de l’amnésie traumatique

Ce que demande le pacte. Inscrire l’amnésie traumatique et les mécanismes neurobiologiques du psychotraumatisme dans le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Où en est-on. Des propositions sont débattues depuis au moins 2014, notamment pour faire courir la prescription à partir de la levée de l’amnésie. Aucune n’a été adoptée.

Notre analyse. Le phénomène est documenté. Le Centre national de ressources et de résilience souligne toutefois la difficulté de dater le début et la fin d’une amnésie, et les débats sur la fiabilité des souvenirs retrouvés. Inscrire un mécanisme scientifique, par nature évolutif, dans le Code pénal est risqué. Si les crimes deviennent imprescriptibles, l’enjeu de prescription disparaît d’ailleurs pour eux. Il ne resterait qu’un usage probatoire, délicat au regard de la présomption d’innocence. La voie la plus sûre consisterait à reconnaître l’amnésie comme un obstacle insurmontable suspendant la prescription des délits, ce que permet l’article 9-3 du Code de procédure pénale, et à former magistrats et experts.

Coût estimé. Moins de 5 millions d’euros par an, en formation.

Mesure 8. Arrêter de correctionnaliser les affaires de pédocriminalité

Ce que demande le pacte. Cesser de juger des viols comme de simples délits pour désengorger les juridictions criminelles, et recruter des juges et des greffiers.

Où en est-on. Fin 2025, près de 6 000 dossiers criminels attendaient d’être jugés, en hausse de plus de 22 % en un an, et il faudrait plus de vingt mois pour écouler ce stock. Le ministère de la Justice a lancé en février 2026 un plan d’urgence doté de 12 millions d’euros et de renforts ciblés sur neuf cours d’appel. La loi de programmation 2023-2027 prévoit 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires.

Notre analyse. Le pacte voit juste : la correctionnalisation est d’abord une réponse à l’engorgement. Mais l’interdire sans moyens allongerait encore les délais, jusqu’à menacer des remises en liberté faute de jugement dans les délais légaux de détention provisoire, ce que le plan de 2026 cherche précisément à éviter. L’ordre des choses compte : les moyens d’abord, l’interdiction ensuite.

Coût estimé. 100 à 300 millions d’euros par an pour environ 500 magistrats et 600 greffiers supplémentaires et le fonctionnement des audiences criminelles. Une estimation parlementaire chiffre 1 000 magistrats à 150 millions d’euros, et 215 greffiers à 7,5 millions d’euros.

Mesure 14. La suppression de la clause « Roméo et Juliette »

Ce que demande le pacte. Abroger la disposition de la loi du 21 avril 2021 qui, selon ses porteurs, crée une tolérance sous couvert de relation amoureuse.

Où en est-on. Un amendement de suppression a été déposé puis retiré en juillet 2026.

Notre analyse. Depuis 2021, toute pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol, sans qu’il soit besoin de prouver violence, contrainte, menace ou surprise, à condition que l’écart d’âge atteigne cinq ans. Cette condition ne s’applique ni en cas de rémunération ni en cas d’inceste. En dehors de ces cas, la relation n’est pas tolérée : elle reste un délit d’atteinte sexuelle, puni de sept ans d’emprisonnement, et la définition ordinaire du viol continue de s’appliquer en cas de contrainte. Supprimer la clause ferait d’un jeune de 18 ans en couple avec une adolescente de 14 ans l’auteur d’un crime passible de vingt ans de réclusion, et la mesure 2 lui imposerait de la prison ferme. Une voie médiane consisterait à ramener l’écart à trois ans, comme le prévoit le droit belge.

Coût estimé. Faible, mais davantage d’affaires devant les cours criminelles, déjà saturées.

Protéger l’enfant pendant la procédure : mesures 4, 5 et 13

Ces trois mesures sont largement engagées. Le vrai vide se situe pendant l’enquête, avant toute poursuite.

Mesure 4. La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite

Ce que demande le pacte. Suspendre l’autorité parentale et les droits de visite en cas de flagrant délit, de mise en examen ou de condamnation.

Où en est-on. Depuis la loi du 18 mars 2024, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont suspendus de plein droit dès que le parent est poursuivi ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant, jusqu’à la décision du juge. La suspension ne joue pas pendant l’enquête préliminaire. Le projet de loi de juillet 2026 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant confiée au juge aux affaires familiales.

Notre analyse. L’essentiel de la demande est satisfait. Le vide réel concerne la phase d’enquête. Pour le combler, une décision d’un juge sous 72 heures protégerait mieux l’enfant et la présomption d’innocence qu’un automatisme dès le flagrant délit.

Coût estimé. Négligeable.

Mesure 5. L’éradication du « syndrome d’aliénation parentale »

Ce que demande le pacte. Interdire toute référence à ce concept devant les tribunaux et radier les experts judiciaires non spécifiquement formés.

Où en est-on. L’Organisation mondiale de la santé ne l’a pas retenu dans sa classification des maladies. Le Parlement européen a demandé en 2021 de ne pas le reconnaître dans les pratiques judiciaires, et le ministère de la Justice a alerté les magistrats dès 2018 sur son caractère controversé. Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a travaillé en 2026 sur le traitement judiciaire de l’inceste parental. Aucune interdiction légale n’existe à ce jour.

Notre analyse. Interdire la référence à ce concept est défendable. Radier sans délai les experts non formés risquerait en revanche de paralyser des juridictions qui manquent déjà d’experts. Une certification obligatoire dans un délai de trois ans serait plus réaliste.

Coût estimé. Moins de 5 millions d’euros par an.

Mesure 13. Un avocat dès le premier acte, des auditions enregistrées

Ce que demande le pacte. L’assistance d’un avocat ou d’un tiers de confiance dès le premier acte, l’enregistrement audiovisuel intégral des auditions et la suspension des droits de visite du parent poursuivi pendant l’enquête, en cas d’indices graves et concordants.

Où en est-on. L’enregistrement de l’audition des mineurs victimes est obligatoire depuis 1998. Le réseau des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger, où l’enfant est entendu dans un cadre adapté, achève son maillage. Le texte adopté en commission en juillet 2026 impose une audition enregistrée, par des enquêteurs spécialement formés et, sauf impossibilité, dans ces unités.

Notre analyse. L’avocat dès le premier acte est un vrai progrès, qui a un coût. La suspension des visites pendant l’enquête appelle la même réponse que la mesure 4 : la décision d’un juge, rapide.

Coût estimé. 30 à 80 millions d’euros par an d’aide juridictionnelle, sur une hypothèse de 50 000 à 80 000 procédures.

Soigner et prévenir : mesures 6 et 7

Ce sont les deux mesures les plus coûteuses du pacte, et probablement les plus rentables pour la collectivité.

Mesure 6. La prise en charge intégrale des psychothérapies

Ce que demande le pacte. La prise en charge par l’État des soins psychothérapeutiques spécialisés des mineurs sans ressources familiales et des majeurs éligibles à l’aide juridictionnelle. Il demande aussi que les assurances de responsabilité civile classent les viols sur mineurs comme « accidents de la vie ».

Où en est-on. La CIIVISE recommande un parcours de 20 à 33 séances par an, renouvelable et intégralement pris en charge par la solidarité nationale. Le dispositif « Mon soutien psy » est plafonné à douze séances et réservé aux troubles légers à modérés. Une séance spécialisée coûte en moyenne 90 euros en libéral. Une proposition de loi déposée en mars 2026 prévoit jusqu’à 33 séances par an prises en charge.

Notre analyse. Le volet soins est le plus solide du pacte. Selon la CIIVISE, l’absence de soins adaptés est la principale cause des conséquences de long terme, qui pèsent pour près de 70 % du coût des violences. Le volet assurance est juridiquement bancal : une assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés par l’assuré, et le Code des assurances exclut sa faute intentionnelle. Les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions indemnisent déjà intégralement les victimes de viol et d’agression sexuelle. Mieux vaut faire connaître ce droit et en simplifier l’accès.

Coût estimé. 150 à 450 millions d’euros par an, pour 60 000 à 150 000 bénéficiaires à 2 000 à 3 000 euros chacun.

Mesure 7. Déceler et prévenir, de la maternelle au lycée

Ce que demande le pacte. Apprendre aux enfants à repérer les comportements suspects, avec des intervenants formés issus de la santé et du droit, et instaurer un entretien individuel annuel sur le bien-être de l’enfant dès la maternelle.

Où en est-on. La loi impose depuis 2001 au moins trois séances annuelles d’éducation à la vie affective. Un programme national s’applique depuis la rentrée 2025, alors que seuls 15 à 20 % des élèves bénéficiaient auparavant de ces séances. L’entretien annuel se heurte à la pénurie : on comptait 818 médecins scolaires en 2022, soit un pour 13 300 élèves environ, et seules 18 % des visites obligatoires de six ans avaient été réalisées en 2018.

Notre analyse. La mesure est essentielle. Son principal risque est qualitatif : un questionnement mené par un intervenant non formé peut orienter la parole de l’enfant et fragiliser un futur témoignage en justice. Il faut des professionnels formés et des protocoles validés.

Coût estimé. 150 à 350 millions d’euros par an : 12 millions d’élèves, 20 à 30 minutes chacun, soit 3 000 à 4 500 équivalents temps plein. Commencer par trois âges clés ramènerait la dépense à 30 à 70 millions d’euros.

Détecter et contrôler : mesures 9, 10, 11 et 12

Le renfort de l’Office mineurs est la mesure la moins chère et la plus efficace du pacte. Les autres touchent à des libertés et au droit européen, et demandent une écriture soignée.

Mesure 9. Fermer les sites où des mineurs sont vendus comme « escort »

Ce que demande le pacte. La fermeture immédiate de ces sites, et la fin de la requalification d’actes pédocriminels en « prostitution ».

Où en est-on. Entre 7 000 et 10 000 mineurs seraient concernés par la prostitution en France, selon le premier plan national de lutte, lancé en 2021. Le blocage administratif des sites existe, mais seulement pour les images pédocriminelles et le terrorisme.

Notre analyse. Étendre ce blocage aux annonces prostitutionnelles impliquant des mineurs est faisable, sous le contrôle d’un juge ou de l’Arcom, en sachant que beaucoup de sites sont hébergés à l’étranger. Sur la qualification, sous 15 ans, la rémunération fait déjà tomber la clause d’écart d’âge : l’acte est un viol. Le vrai chantier concerne les 15-17 ans, pour qui le recours à la prostitution reste un délit.

Coût estimé. 5 à 20 millions d’euros par an.

Mesure 10. Contrôle d’honorabilité et responsabilité des dirigeants

Ce que demande le pacte. Un service unique de vérification des antécédents judiciaires pour toute personne au contact de mineurs, l’interrogation continue du fichier des auteurs d’infractions sexuelles, et une responsabilité pénale renforcée des dirigeants d’institutions défaillantes.

Où en est-on. Le projet de loi adopté en juillet 2026 crée un contrôle d’honorabilité unifié, avant toute activité puis à échéances régulières, qui croise le casier judiciaire, les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles et terroristes et les sanctions professionnelles. Il entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029. En juin 2026, le Conseil d’État jugeait encore le cadre existant disparate et incomplet.

Notre analyse. Le volet contrôle est en bonne voie, mais l’échéance de 2029 est trop lointaine : l’école et le périscolaire pourraient être prioritaires dès 2027. La responsabilité des dirigeants demande plus de prudence. Une responsabilité automatique contredirait le principe selon lequel nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, et le Code pénal exige une faute caractérisée de l’auteur indirect. Elle risquerait aussi de décourager les dirigeants bénévoles de clubs et d’associations. Une obligation de procédure, avec contrôle et signalement, sanctionnée en cas de faute caractérisée et doublée d’une fermeture administrative, atteindrait le même but.

Coût estimé. 20 à 50 millions d’euros d’investissement dans le système d’information, puis 10 à 30 millions d’euros par an.

Mesure 11. Renforcer l’Office mineurs

Ce que demande le pacte. Des moyens humains et matériels pour l’Office mineurs, qui enquête sur les infractions les plus graves commises contre des mineurs.

Où en est-on. En 2024, l’Office a reçu 170 000 signalements, dont 164 516 transmis par le centre américain NCMEC à partir de la détection effectuée par les plateformes. Il annonçait 58 agents pour la rentrée 2026, alors que 85 étaient prévus à sa création. Au Royaume-Uni, environ 800 enquêteurs sont dédiés à ce seul combat.

Notre analyse. Aucune difficulté juridique : c’est une question de budget, de recrutement et de formation. C’est aussi la mesure dont chaque euro produit l’effet le plus direct.

Coût estimé. 20 à 60 millions d’euros par an. Sur une base d’environ 70 000 euros par enquêteur, charges et pensions comprises, porter l’Office à 300 enquêteurs coûterait environ 17 millions d’euros par an, et viser l’effectif britannique environ 55 millions.

Mesure 12. Une cellule nationale contre la cyberpédocriminalité

Ce que demande le pacte. Une cellule dotée de moyens humains et algorithmiques massifs, et l’obligation pour les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de transmettre les adresses IP et les espaces de stockage suspects, en application de l’article 227-24 du Code pénal.

Où en est-on. Le cadre européen qui permet aux messageries de détecter volontairement les contenus pédocriminels a expiré le 3 avril 2026. L’Office mineurs avait averti que, sans lui, les enquêteurs risquaient de « devenir aveugles ». Ce cadre a été rétabli le 31 juillet 2026, jusqu’au 3 avril 2028, en attendant un règlement européen permanent.

Notre analyse. Une correction d’abord : l’article 227-24 vise la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs. Les images pédocriminelles relèvent de l’article 227-23. Sur le fond, la détection dans les messageries et la conservation des données relèvent du droit européen. Une loi nationale ne peut pas l’imposer seule. Le levier est double : peser pour un règlement européen permanent, et doter la cellule d’enquêteurs et d’outils capables, notamment, de distinguer les images générées par intelligence artificielle.

Coût estimé. 30 à 80 millions d’euros par an en analystes et en outils.

Piloter : mesure 15

Un ministère de plein exercice se justifie. Lui confier le financement des départements serait une autre réforme, bien plus lourde.

Mesure 15. Un ministère d’État de l’Enfance et un budget pérenne

Ce que demande le pacte. Un ministère d’État de l’Enfance qui gère le financement des départements, fixe les normes d’encadrement, soutient les professionnels et veille à l’application des quatorze autres mesures.

Où en est-on. Un Haut-commissariat à l’Enfance existe. L’aide sociale à l’enfance a coûté 11,7 milliards d’euros aux départements en 2024, en hausse de 6,7 % sur un an.

Notre analyse. Un ministère de plein exercice coûterait peu. En revanche, lui confier le financement des départements reviendrait à recentraliser 11,7 milliards d’euros. Neutre pour les finances publiques si l’État reprend les recettes correspondantes, ce transfert constituerait pourtant une réforme institutionnelle majeure. Un ministère adossé à une loi de programmation pluriannuelle de la protection de l’enfance paraît plus réaliste.

Coût estimé. 20 à 50 millions d’euros par an de fonctionnement, hors transfert éventuel de l’aide sociale à l’enfance.

L’idée que nous ne pouvons pas reprendre

Le site du pacte évoque une priorité d’embauche des femmes dans les métiers de l’enfance. Nous ne pouvons pas l’intégrer au programme.

Dans l’esprit, l’intention se comprend : les auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont très majoritairement des hommes, 98 % selon le pacte, 95 % selon d’autres sources. Mais une priorité d’embauche fondée sur le sexe constituerait une discrimination. Le Code pénal la réprime, le Code du travail l’interdit, et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel la censurerait très probablement.

Elle serait aussi inutile si le reste du pacte est appliqué. Un contrôle d’honorabilité systématique et régulier, des sanctions effectives et une détection renforcée réduiraient fortement le risque, quel que soit le sexe de l’intervenant. Enfin, même minoritaires, des femmes figurent aussi parmi les auteurs. Protéger les enfants suppose de contrôler tout le monde.

Ce que coûterait le pacte

Entre 0,6 et 1,6 milliard d’euros par an, soit six à seize fois moins que le coût annuel des violences estimé par la CIIVISE.

Trois postes concentrent l’essentiel de la dépense : les soins, la prévention à l’école et les moyens de la justice. Ce sont aussi ceux qui agissent sur les causes du coût de long terme. À l’inverse, le projet de loi adopté en juillet ne prévoit aucun moyen budgétaire supplémentaire, relève le Syndicat de la magistrature. C’est le principal manque à combler.

Ce pacte a le mérite de mettre les candidats face à leurs responsabilités. Notre analyse ne vise pas à l’affaiblir, mais à le rendre inattaquable. Chacun peut consulter le texte intégral du pacte sur le site enfance2027.fr.